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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227305
- [Section 9 : Loteries publicitaires](section_9)
- [Section 10 : Frais de recouvrement](section_10)
- [Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées](section_11)
+- [Section 12 : Blocage géographique injustifié](section_12)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042615543
+---
+
+###### Section 12 : Blocage géographique injustifié
+
+- [Article L121-23](article_l121-23.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_l121-23.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042615545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/55/LEGIARTI000042615545.xml
+---
+
+###### Article L121-23
+
+Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un
+professionnel :
+
+1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne,
+par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au
+lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.
+
+Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés
+à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en
+ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder,
+sauf s'il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le
+consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir
+continuer à accéder facilement à la version de l'interface en ligne du
+professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.
+
+Les interdictions énoncées aux deux premiers alinéas du présent 1° ne sont pas
+applicables lorsque le blocage, la limitation de l'accès ou la redirection sont
+nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du
+professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication
+claire et précise au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la
+limitation d'accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en
+conformité ;
+
+2° D'appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire
+national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de
+fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à
+:
+
+a) Acheter des biens auprès d'un professionnel et que ces biens sont soit livrés
+en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales
+de vente du professionnel, soit retirés en un lieu défini d'un commun accord
+entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel
+propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;
+
+b) Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;
+
+c) Obtenir des services d'un professionnel autres que des services fournis par
+voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le
+professionnel exerce son activité.
+
+Les interdictions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent 2° n'empêchent
+pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment
+des prix de vente nets, qui varient d'un endroit à l'autre et qui sont
+proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone
+géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;
+
+3° D'appliquer, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire
+national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du
+prestataire de services de paiement ou de l'émission de l'instrument de
+paiement, des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par
+les consommateurs à l'aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel,
+lorsque :
+
+a) L'opération de paiement est effectuée au moyen d'un service de paiement
+mentionné aux 1° à 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier
+;
+
+b) Les exigences en matière d'authentification sont remplies en application de
+l'article L. 133-4 du même code ;
+
+c) L'opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel
+accepte.
+
+Lorsque des raisons objectives le justifient, l'interdiction énoncée au présent
+3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des
+biens ou la prestation du service jusqu'à ce qu'il reçoive la confirmation que
+l'opération de paiement a été dûment engagée.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227126
- [Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Frais de recouvrement](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées](sous-section_9)
+- [Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié](sous-section_10)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_10/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042614986
+---
+
+###### Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
+
+- [Article L132-24-1](article_l132-24-1.md)
+- [Article L132-24-2](article_l132-24-2.md)
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042614988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/49/LEGIARTI000042614988.xml
+---
+
+###### Article L132-24-1
+
+Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000
+euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout
+manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et
+du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique
+injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le
+lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché
+intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la
+directive 2009/22/ CE, constitué par le fait :
+
+1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un client à une interface en ligne ou de
+le rediriger sans son consentement vers une version différente de l'interface à
+laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues
+à l'article 3 du même règlement ;
+
+2° D'appliquer des conditions générales d'accès aux biens et aux services en
+méconnaissance de l'article 4 dudit règlement ;
+
+3° D'appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de
+l'article 5 du même règlement.
+
+Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
+II du livre V du présent code.
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_10/article_l132-24-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042615606
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/56/LEGIARTI000042615606.xml
+---
+
+###### Article L132-24-2
+
+Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1°
+à 3° de l'article L. 121-23 est passible d'une amende administrative dont le
+montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros
+pour une personne morale.
+
+Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
+II du livre V.
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225089
- [Article L512-20](article_l512-20.md)
- [Article L512-21](article_l512-21.md)
- [Article L512-22](article_l512-22.md)
+- [Article L512-22-1](article_l512-22-1.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l512-22-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042616510
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/65/LEGIARTI000042616510.xml
+---
+
+###### Article L512-22-1
+
+Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives
+au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations
+relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article
+6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
+numérique par les agents habilités, dans les conditions prévues au 5 du même I.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224973
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
+- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2022-08-18
+Identifiant: LEGIARTI000042615686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/56/LEGIARTI000042615686.xml
+---
+
+###### Article L521-3-1
+
+Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent
+livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles
+L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et
+à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de
+la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction
+prise en application des articles L. 521-1 et L. 521-2, l'autorité
+administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :
+
+1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l'article L.
+111-7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575
+du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles
+exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne
+l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice
+encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;
+
+2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans
+d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des
+transactions ou à l'intérêt des consommateurs :
+
+a) Notifier aux personnes relevant du I de l'article L. 111-7 du présent code
+les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont
+manifestement illicites pour qu'elles prennent toute mesure utile destinée à
+faire cesser leur référencement ;
+
+b) Notifier aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou
+au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée les
+adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont
+manifestement illicites afin qu'ils prennent toute mesure utile destinée à en
+limiter l'accès ;
+
+c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de
+domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée
+maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée
+persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à
+l'autorité compétente.
+
+Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité
+administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
+
+Une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet,
+une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou
+pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d'accéder aux biens ou aux
+services qu'il propose.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-9-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-9-1.md
index 023f07f6..7c3f1408 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-9-1.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-9-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-19
-Date de fin: 2020-12-05
-Identifiant: LEGIARTI000042010426
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/04/LEGIARTI000042010426.xml
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042623546
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623546.xml
---
###### Article L522-9-1
@@ -28,5 +28,6 @@ consommateurs.
L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de
publicité.
-En l'absence d'accord, la procédure de sanction administrative est engagée dans
-les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9.
+En l'absence d'accord ou en cas de non-versement au Trésor du montant prévu au
+deuxième alinéa du présent article, la procédure de sanction administrative est
+engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/README.md
index 99dd9ba0..d18c7c23 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224840
- [Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042616046
+---
+
+###### Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne
+
+- [Article L532-5](article_l532-5.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_l532-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_l532-5.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_l532-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-05
+Date de fin: 2024-02-17
+Identifiant: LEGIARTI000042616048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/60/LEGIARTI000042616048.xml
+---
+
+###### Article L532-5
+
+Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses
+électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des
+peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
+pour la confiance dans l'économie numérique.