diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 140bdded..ee810e80 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227305 - [Section 9 : Loteries publicitaires](section_9) - [Section 10 : Frais de recouvrement](section_10) - [Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées](section_11) +- [Section 12 : Blocage géographique injustifié](section_12) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/README.md new file mode 100644 index 00000000..c318e587 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042615543 +--- + +###### Section 12 : Blocage géographique injustifié + +- [Article L121-23](article_l121-23.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_l121-23.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_l121-23.md new file mode 100644 index 00000000..70efc155 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_12/article_l121-23.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042615545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/55/LEGIARTI000042615545.xml +--- + +###### Article L121-23 + +Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24-1, il est interdit à un +professionnel :
+ +1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un consommateur à son interface en ligne, +par l'utilisation de mesures technologiques ou autres, pour des motifs liés au +lieu de résidence sur le territoire national de ce consommateur.
+ +Il est également interdit à un professionnel de rediriger, pour des motifs liés +à son lieu de résidence, un consommateur vers une version de son interface en +ligne qui est différente de celle à laquelle il a initialement voulu accéder, +sauf s'il a expressément donné son consentement à cet effet. Lorsque le +consommateur est redirigé après avoir donné son consentement, il doit pouvoir +continuer à accéder facilement à la version de l'interface en ligne du +professionnel à laquelle il a initialement voulu accéder.
+ +Les interdictions énoncées aux deux premiers alinéas du présent 1° ne sont pas +applicables lorsque le blocage, la limitation de l'accès ou la redirection sont +nécessaires en vue de satisfaire une exigence légale applicable aux activités du +professionnel ; dans de tels cas, le professionnel fournit une explication +claire et précise au consommateur sur les raisons pour lesquelles le blocage, la +limitation d'accès ou la redirection sont nécessaires à des fins de mise en +conformité ;
+ +2° D'appliquer, pour des motifs liés au lieu de résidence sur le territoire +national du consommateur, des conditions générales de vente de biens ou de +fourniture de services différentes dans les cas où ce consommateur cherche à +:
+ +a) Acheter des biens auprès d'un professionnel et que ces biens sont soit livrés +en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales +de vente du professionnel, soit retirés en un lieu défini d'un commun accord +entre le professionnel et le consommateur et pour lequel le professionnel +propose une telle option dans ses conditions générales de vente ;
+ +b) Obtenir des services fournis par un professionnel par voie électronique ;
+ +c) Obtenir des services d'un professionnel autres que des services fournis par +voie électronique, en un lieu situé dans la zone géographique où le +professionnel exerce son activité.
+ +Les interdictions énoncées aux quatre premiers alinéas du présent 2° n'empêchent +pas le professionnel de proposer des conditions générales de vente, notamment +des prix de vente nets, qui varient d'un endroit à l'autre et qui sont +proposées, de manière non discriminatoire, à des clients résidant dans une zone +géographique spécifique ou à certains groupes de clients ;
+ +3° D'appliquer, pour des motifs liés à la localisation, sur le territoire +national, de la résidence du consommateur, de son compte de paiement, du +prestataire de services de paiement ou de l'émission de l'instrument de +paiement, des conditions différentes aux opérations de paiement réalisées par +les consommateurs à l'aide des moyens de paiement acceptés par ce professionnel, +lorsque :
+ +a) L'opération de paiement est effectuée au moyen d'un service de paiement +mentionné aux 1° à 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier +;
+ +b) Les exigences en matière d'authentification sont remplies en application de +l'article L. 133-4 du même code ;
+ +c) L'opération de paiement est effectuée dans une devise que le professionnel +accepte.
+ +Lorsque des raisons objectives le justifient, l'interdiction énoncée au présent +3° ne fait pas obstacle à ce que le professionnel suspende la livraison des +biens ou la prestation du service jusqu'à ce qu'il reçoive la confirmation que +l'opération de paiement a été dûment engagée. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index f58feffe..98ac7365 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227126 - [Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès](sous-section_7) - [Sous-section 8 : Frais de recouvrement](sous-section_8) - [Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées](sous-section_9) +- [Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié](sous-section_10) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_10/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_10/README.md new file mode 100644 index 00000000..6073d4c5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_10/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042614986 +--- + +###### Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié + +- [Article L132-24-1](article_l132-24-1.md) +- [Article L132-24-2](article_l132-24-2.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_10/article_l132-24-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_10/article_l132-24-1.md new file mode 100644 index 00000000..e1fed743 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_10/article_l132-24-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042614988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/49/LEGIARTI000042614988.xml +--- + +###### Article L132-24-1 + +Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 15 000 +euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale, tout +manquement aux dispositions du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et +du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique +injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le +lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché +intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la +directive 2009/22/ CE, constitué par le fait :
+ +1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un client à une interface en ligne ou de +le rediriger sans son consentement vers une version différente de l'interface à +laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues +à l'article 3 du même règlement ;
+ +2° D'appliquer des conditions générales d'accès aux biens et aux services en +méconnaissance de l'article 4 dudit règlement ;
+ +3° D'appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de +l'article 5 du même règlement.
+ +Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre +II du livre V du présent code. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_10/article_l132-24-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_10/article_l132-24-2.md new file mode 100644 index 00000000..91913853 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_10/article_l132-24-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042615606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/56/LEGIARTI000042615606.xml +--- + +###### Article L132-24-2 + +Le fait pour tout professionnel de méconnaître les interdictions prévues aux 1° +à 3° de l'article L. 121-23 est passible d'une amende administrative dont le +montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros +pour une personne morale.
+ +Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre +II du livre V. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md index 2628c911..59c2d47b 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225089 - [Article L512-20](article_l512-20.md) - [Article L512-21](article_l512-21.md) - [Article L512-22](article_l512-22.md) +- [Article L512-22-1](article_l512-22-1.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l512-22-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l512-22-1.md new file mode 100644 index 00000000..f55c064f --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_5/article_l512-22-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042616510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/65/LEGIARTI000042616510.xml +--- + +###### Article L512-22-1 + +Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives +au secret professionnel ne font pas obstacle à la notification d'informations +relatives à un contenu illicite aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article +6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie +numérique par les agents habilités, dans les conditions prévues au 5 du même I. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index c2c49496..10284753 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224973 - [Article L521-1](article_l521-1.md) - [Article L521-2](article_l521-2.md) - [Article L521-3](article_l521-3.md) +- [Article L521-3-1](article_l521-3-1.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md new file mode 100644 index 00000000..f63cc230 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2022-08-18 +Identifiant: LEGIARTI000042615686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/56/LEGIARTI000042615686.xml +--- + +###### Article L521-3-1 + +Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent +livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles +L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et +à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de +la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction +prise en application des articles L. 521-1 et L. 521-2, l'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut :
+ +1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l'article L. +111-7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 +du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles +exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne +l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice +encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;
+ +2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans +d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des +transactions ou à l'intérêt des consommateurs :
+ +a) Notifier aux personnes relevant du I de l'article L. 111-7 du présent code +les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont +manifestement illicites pour qu'elles prennent toute mesure utile destinée à +faire cesser leur référencement ;
+ +b) Notifier aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou +au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée les +adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont +manifestement illicites afin qu'ils prennent toute mesure utile destinée à en +limiter l'accès ;
+ +c) Ordonner aux opérateurs de registre ou aux bureaux d'enregistrement de +domaines de prendre une mesure de blocage d'un nom de domaine, d'une durée +maximale de trois mois renouvelable une fois, suivie, si l'infraction constatée +persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à +l'autorité compétente.
+ +Ces mesures sont mises en œuvre dans un délai, fixé par l'autorité +administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures.
+ +Une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet, +une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou +pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d'accéder aux biens ou aux +services qu'il propose. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-9-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-9-1.md index 023f07f6..7c3f1408 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-9-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/article_l522-9-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-19 -Date de fin: 2020-12-05 -Identifiant: LEGIARTI000042010426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/04/LEGIARTI000042010426.xml +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042623546 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/35/LEGIARTI000042623546.xml --- ###### Article L522-9-1 @@ -28,5 +28,6 @@ consommateurs.
L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de publicité.
-En l'absence d'accord, la procédure de sanction administrative est engagée dans -les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9. +En l'absence d'accord ou en cas de non-versement au Trésor du montant prévu au +deuxième alinéa du présent article, la procédure de sanction administrative est +engagée dans les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/README.md index 99dd9ba0..d18c7c23 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224840 - [Sous-section 1 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000..ef2f24cf --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042616046 +--- + +###### Sous-section 3 : Mesures spécifiques applicables aux contenus illicites en ligne + +- [Article L532-5](article_l532-5.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_l532-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_l532-5.md new file mode 100644 index 00000000..f2333ac7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_l532-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-05 +Date de fin: 2024-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000042616048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/60/LEGIARTI000042616048.xml +--- + +###### Article L532-5 + +Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses +électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des +peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 +pour la confiance dans l'économie numérique.