Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032226848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226848.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042155918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155918.xml
---
###### Article L221-16
@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226848.xml
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui
contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur
la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la
conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le
compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de
celui-ci.<br />
conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas
échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet
appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également
au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au
démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire
l'objet de prospection commerciale par cette voie.<br />
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au
consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032226761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226761.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042155931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155931.xml
---
###### Article L223-1
@ -15,4 +15,48 @@ démarchage téléphonique.<br />
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un
tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur
inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant
dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec
l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur
des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat
en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.<br />
Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie
téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de
travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de
la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des
sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au
sens du deuxième alinéa du présent article.<br />
Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour
son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de
la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste
d'opposition au démarchage téléphonique :<br />
1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de
démarchage téléphonique ;<br />
2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.<br />
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les
jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par
voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en
application du deuxième alinéa du présent article.<br />
Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes
pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage
téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les
professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie
téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.<br />
Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de
consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du
présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf
s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.<br />
Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique
réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.<br />
Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au
démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par
décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032226755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226755.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042155938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155938.xml
---
###### Article L223-4
@ -13,8 +13,16 @@ Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de
gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en
concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.<br />
L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé,
les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5
à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, et rend
public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces
données.<br />
Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage
téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une
version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'Etat sur
l'organisme gestionnaire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
version actualisée de la liste, les modalités du contrôle de l'Etat sur
l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032226753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226753.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042155925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155925.xml
---
###### Article L223-5
Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas
à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de
magazines.
magazines.<br />
Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les
jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est
autorisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000039248222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/82/LEGIARTI000039248222.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042155910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155910.xml
---
###### Article L224-30
@ -21,7 +21,7 @@ assurer la prestation ;<br />
2° bis Les explications prévues au d du 1 de l'article 4 du règlement (UE)
2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant
des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive
2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au
2002/22/ CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au
regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement
(UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;<br />
@ -58,6 +58,10 @@ celle des équipements terminaux fournis ;<br />
10° Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses
données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ;<br />
10° bis La faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du présent
code ;<br />
11° Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de
promotions ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032226623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226623.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042155988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155988.xml
---
###### Article L224-46
L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à
valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute
modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer
dans le contrat.<br />
I.-L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un
numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de
toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent
figurer dans le contrat.<br />
Le contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l'accès aux numéros
concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de
@ -22,4 +22,20 @@ modification avec un préavis suffisant afin que l'outil soit mis à jour.<br />
La description du produit ou du service doit permettre à l'opérateur de
s'assurer qu'il ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut, le cas
échéant, au titre de ses règles déontologiques.
échéant, au titre de ses règles déontologiques.<br />
II.-Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro à valeur
ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de
réitération, dans les cas suivants :<br />
1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil mentionné à
l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;<br />
2° Si aucun produit ou service réel n'est associé à ce numéro ;<br />
3° Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que
l'opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques.<br />
III.-La résiliation du contrat est subordonnée à une mise en demeure
infructueuse, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1225 du
code civil.

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@ -1,15 +1,30 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032226621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226621.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042155983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155983.xml
---
###### Article L224-47
Un mécanisme de signalement impose à l'opérateur de vérifier les renseignements
présents dans l'outil afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de
l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation prévues à l'article L.
224-46.
Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée
permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible
:<br />
1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à
l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;<br />
2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par
l'opérateur ;<br />
3° Si l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible
ou présente des dysfonctionnements.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt des
signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité.<br />
L'opérateur mentionné au premier alinéa du même article L. 224-43 prend en
compte ces signalements pour s'assurer de la bonne exécution du contrat avec
l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032226358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226358.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042155944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155944.xml
---
###### Article L242-12
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de
démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne
physique et 15 000 euros pour une personne morale.<br />
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032226353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226353.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042155949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155949.xml
---
###### Article L242-14
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction
des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une
personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.<br />
amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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@ -1,17 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032226344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226344.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042155954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155954.xml
---
###### Article L242-16
Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour
une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.<br />
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
personne physique et 375 000 € pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.
II du livre V.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en
application du présent article par l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne
sanctionnée.<br />
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut
décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière
sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des
circonstances suivantes :<br />
1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne
en cause un préjudice grave et disproportionné ;<br />
2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement
d'une enquête ou d'un contrôle en cours.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032226318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226318.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042155978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155978.xml
---
###### Article L242-21
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une
personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.<br />
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
personne physique et 375 000 € pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000032224870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/48/LEGIARTI000032224870.xml
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042155998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155998.xml
---
###### Article L524-3
@ -20,4 +20,19 @@ fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article
32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures
proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé
par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service
téléphonique.
téléphonique.<br />
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à
l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs
d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code
des postes et des communications électroniques, ainsi qu'aux opérateurs de
communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un
numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à
faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment
demander à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications
électroniques au sens du même 6° exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas
affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant
être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an.