diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-16.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-16.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000032226848
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226848.xml
+Date de début: 2020-07-26
+Date de fin: 2022-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000042155918
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155918.xml
---
###### Article L221-16
@@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226848.xml
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui
contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur
la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la
-conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le
-compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de
-celui-ci.
+conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas
+échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet
+appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également
+au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au
+démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire
+l'objet de prospection commerciale par cette voie.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au
consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000032226761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226761.xml
+Date de début: 2020-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042155931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155931.xml
---
###### Article L223-1
@@ -15,4 +15,48 @@ démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un
tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur
-inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
+inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant
+dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec
+l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur
+des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat
+en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
+
+Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie
+téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de
+travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de
+la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des
+sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au
+sens du deuxième alinéa du présent article.
+
+Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour
+son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de
+la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste
+d'opposition au démarchage téléphonique :
+
+1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de
+démarchage téléphonique ;
+
+2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
+
+Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les
+jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par
+voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en
+application du deuxième alinéa du présent article.
+
+Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes
+pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage
+téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les
+professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie
+téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.
+
+Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de
+consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du
+présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf
+s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
+
+Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique
+réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.
+
+Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au
+démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par
+décret.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md
index bae84b0cd..248307324 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000032226755
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226755.xml
+Date de début: 2020-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042155938
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155938.xml
---
###### Article L223-4
@@ -13,8 +13,16 @@ Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de
gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en
concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.
+L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert,
+aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé,
+les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5
+à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, et rend
+public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces
+données.
+
Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage
téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une
-version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'Etat sur
-l'organisme gestionnaire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris
-après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+version actualisée de la liste, les modalités du contrôle de l'Etat sur
+l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont
+déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la
+Commission nationale de l'informatique et des libertés.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md
@@ -1,14 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000032226753
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226753.xml
+Date de début: 2020-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042155925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155925.xml
---
###### Article L223-5
Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas
à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de
-magazines.
+magazines.
+
+Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les
+jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est
+autorisée.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-30.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-30.md
index cafb5d0ff..c62228f11 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-30.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-30.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-20
-Date de fin: 2020-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000039248222
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/82/LEGIARTI000039248222.xml
+Date de début: 2020-07-26
+Date de fin: 2021-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000042155910
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155910.xml
---
###### Article L224-30
@@ -21,7 +21,7 @@ assurer la prestation ;
2° bis Les explications prévues au d du 1 de l'article 4 du règlement (UE)
2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant
des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive
-2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au
+2002/22/ CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au
regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement
(UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;
@@ -58,6 +58,10 @@ celle des équipements terminaux fournis ;
10° Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses
données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ;
+10° bis La faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste
+d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du présent
+code ;
+
11° Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de
promotions ;
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-46.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-46.md
index eb9b2cc99..96dbd49d2 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-46.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-46.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000032226623
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226623.xml
+Date de début: 2020-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042155988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155988.xml
---
###### Article L224-46
-L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à
-valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute
-modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer
-dans le contrat.
+I.-L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un
+numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de
+toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent
+figurer dans le contrat.
Le contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l'accès aux numéros
concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de
@@ -22,4 +22,20 @@ modification avec un préavis suffisant afin que l'outil soit mis à jour.
La description du produit ou du service doit permettre à l'opérateur de
s'assurer qu'il ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut, le cas
-échéant, au titre de ses règles déontologiques.
+échéant, au titre de ses règles déontologiques.
+
+II.-Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro à valeur
+ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de
+réitération, dans les cas suivants :
+
+1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil mentionné à
+l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
+
+2° Si aucun produit ou service réel n'est associé à ce numéro ;
+
+3° Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que
+l'opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques.
+
+III.-La résiliation du contrat est subordonnée à une mise en demeure
+infructueuse, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1225 du
+code civil.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-47.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-47.md
index dc9c18051..9bb5b4404 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-47.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-47.md
@@ -1,15 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000032226621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226621.xml
+Date de début: 2020-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042155983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155983.xml
---
###### Article L224-47
-Un mécanisme de signalement impose à l'opérateur de vérifier les renseignements
-présents dans l'outil afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de
-l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation prévues à l'article L.
-224-46.
+Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée
+permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible
+:
+
+1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à
+l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
+
+2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par
+l'opérateur ;
+
+3° Si l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible
+ou présente des dysfonctionnements.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt des
+signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité.
+
+L'opérateur mentionné au premier alinéa du même article L. 224-43 prend en
+compte ces signalements pour s'assurer de la bonne exécution du contrat avec
+l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-12.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-12.md
index 7d7b77fda..3611ac617 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-12.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-12.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000032226358
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226358.xml
+Date de début: 2020-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042155944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155944.xml
---
###### Article L242-12
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de
démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende
-administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne
-physique et 15 000 euros pour une personne morale.
+administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
+physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-14.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-14.md
index 9d0121444..9badbbb20 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-14.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-14.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000032226353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226353.xml
+Date de début: 2020-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042155949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155949.xml
---
###### Article L242-14
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction
des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une
-amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une
-personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
+amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
+physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-16.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-16.md
index 5346c59bd..3dde1972f 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-16.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-16.md
@@ -1,17 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000032226344
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226344.xml
+Date de début: 2020-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042155954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155954.xml
---
###### Article L242-16
Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible
-d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour
-une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
+d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
+personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
-II du livre V.
+II du livre V.
+
+Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en
+application du présent article par l'autorité administrative chargée de la
+concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne
+sanctionnée.
+
+L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut
+décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière
+sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des
+circonstances suivantes :
+
+1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne
+en cause un préjudice grave et disproportionné ;
+
+2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement
+d'une enquête ou d'un contrôle en cours.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l242-21.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l242-21.md
index 18d043921..561753177 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l242-21.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l242-21.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000032226318
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226318.xml
+Date de début: 2020-07-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042155978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155978.xml
---
###### Article L242-21
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible
-d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une
-personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
+d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
+personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md
index cae7ab616..e4018663b 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-07-26
-Identifiant: LEGIARTI000032224870
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/48/LEGIARTI000032224870.xml
+Date de début: 2020-07-26
+Date de fin: 2021-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000042155998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155998.xml
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###### Article L524-3
@@ -20,4 +20,19 @@ fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article
32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures
proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé
par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service
-téléphonique.
+téléphonique.
+
+En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles
+L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l'autorité
+administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à
+l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs
+d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code
+des postes et des communications électroniques, ainsi qu'aux opérateurs de
+communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un
+numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à
+faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L'autorité
+administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment
+demander à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications
+électroniques au sens du même 6° exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas
+affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant
+être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an.