diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-16.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-16.md index 7d77549d6..bb4528818 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-16.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_l221-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000032226848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226848.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2022-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000042155918 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155918.xml --- ###### Article L221-16 @@ -12,9 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226848.xml Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la -conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le -compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de -celui-ci.
+conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas +échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet +appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également +au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au +démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire +l'objet de prospection commerciale par cette voie.
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md index 6d58d320c..f27f3c7b6 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000032226761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226761.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042155931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155931.xml --- ###### Article L223-1 @@ -15,4 +15,48 @@ démarchage téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur -inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. +inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant +dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec +l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur +des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat +en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
+ +Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie +téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de +travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de +la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des +sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au +sens du deuxième alinéa du présent article.
+ +Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour +son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de +la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste +d'opposition au démarchage téléphonique :
+ +1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de +démarchage téléphonique ;
+ +2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.
+ +Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les +jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par +voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en +application du deuxième alinéa du présent article.
+ +Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes +pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage +téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les +professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie +téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.
+ +Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de +consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du +présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf +s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
+ +Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique +réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.
+ +Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au +démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par +décret. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md index bae84b0cd..248307324 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000032226755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226755.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042155938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155938.xml --- ###### Article L223-4 @@ -13,8 +13,16 @@ Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire.
+L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert, +aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, +les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5 +à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, et rend +public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces +données.
+ Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une -version actualisée de la liste et les modalités du contrôle de l'Etat sur -l'organisme gestionnaire sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris -après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. +version actualisée de la liste, les modalités du contrôle de l'Etat sur +l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont +déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md index d9d09b2fa..de29dc073 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-5.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000032226753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/67/LEGIARTI000032226753.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042155925 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155925.xml --- ###### Article L223-5 Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de -magazines. +magazines.
+ +Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les +jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est +autorisée. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-30.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-30.md index cafb5d0ff..c62228f11 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-30.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_l224-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-20 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000039248222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/82/LEGIARTI000039248222.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2021-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000042155910 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155910.xml --- ###### Article L224-30 @@ -21,7 +21,7 @@ assurer la prestation ;
2° bis Les explications prévues au d du 1 de l'article 4 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive -2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au +2002/22/ CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;
@@ -58,6 +58,10 @@ celle des équipements terminaux fournis ;
10° Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ;
+10° bis La faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste +d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du présent +code ;
+ 11° Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ;
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-46.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-46.md index eb9b2cc99..96dbd49d2 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-46.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-46.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000032226623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226623.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042155988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155988.xml --- ###### Article L224-46 -L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à -valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute -modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer -dans le contrat.
+I.-L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un +numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de +toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent +figurer dans le contrat.
Le contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l'accès aux numéros concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de @@ -22,4 +22,20 @@ modification avec un préavis suffisant afin que l'outil soit mis à jour.
La description du produit ou du service doit permettre à l'opérateur de s'assurer qu'il ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut, le cas -échéant, au titre de ses règles déontologiques. +échéant, au titre de ses règles déontologiques.
+ +II.-Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro à valeur +ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de +réitération, dans les cas suivants :
+ +1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil mentionné à +l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
+ +2° Si aucun produit ou service réel n'est associé à ce numéro ;
+ +3° Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que +l'opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques.
+ +III.-La résiliation du contrat est subordonnée à une mise en demeure +infructueuse, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1225 du +code civil. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-47.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-47.md index dc9c18051..9bb5b4404 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-47.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_4/sous-section_1/article_l224-47.md @@ -1,15 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000032226621 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226621.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042155983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155983.xml --- ###### Article L224-47 -Un mécanisme de signalement impose à l'opérateur de vérifier les renseignements -présents dans l'outil afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de -l'accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation prévues à l'article L. -224-46. +Un mécanisme de signalement des anomalies concernant un numéro à valeur ajoutée +permet au consommateur de signaler de manière claire, précise et compréhensible +:
+ +1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil prévu à +l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
+ +2° Si le service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par +l'opérateur ;
+ +3° Si l'exercice du droit de réclamation par le consommateur n'est pas possible +ou présente des dysfonctionnements.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt des +signalements par les consommateurs afin d'en assurer la fiabilité.
+ +L'opérateur mentionné au premier alinéa du même article L. 224-43 prend en +compte ces signalements pour s'assurer de la bonne exécution du contrat avec +l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-12.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-12.md index 7d7b77fda..3611ac617 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-12.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-12.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000032226358 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226358.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042155944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155944.xml --- ###### Article L242-12 Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende -administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne -physique et 15 000 euros pour une personne morale.
+administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne +physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-14.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-14.md index 9d0121444..9badbbb20 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-14.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-14.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000032226353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226353.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042155949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155949.xml --- ###### Article L242-14 Tout manquement aux dispositions de l'article L. 221-17 relatif à l'interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique est passible d'une -amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une -personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
+amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne +physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-16.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-16.md index 5346c59bd..3dde1972f 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-16.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l242-16.md @@ -1,17 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000032226344 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226344.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042155954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155954.xml --- ###### Article L242-16 Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible -d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour -une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
+d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une +personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre -II du livre V. +II du livre V.
+ +Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en +application du présent article par l'autorité administrative chargée de la +concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne +sanctionnée.
+ +L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut +décider de reporter la publication d'une décision, de publier cette dernière +sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l'une ou l'autre des +circonstances suivantes :
+ +1° Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne +en cause un préjudice grave et disproportionné ;
+ +2° Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement le déroulement +d'une enquête ou d'un contrôle en cours. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l242-21.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l242-21.md index 18d043921..561753177 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l242-21.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_3/article_l242-21.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000032226318 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/63/LEGIARTI000032226318.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042155978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155978.xml --- ###### Article L242-21 Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-54 est passible -d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une -personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
+d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une +personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md index cae7ab616..e4018663b 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/article_l524-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000032224870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/48/LEGIARTI000032224870.xml +Date de début: 2020-07-26 +Date de fin: 2021-05-28 +Identifiant: LEGIARTI000042155998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155998.xml --- ###### Article L524-3 @@ -20,4 +20,19 @@ fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service -téléphonique. +téléphonique.
+ +En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles +L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à +l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs +d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code +des postes et des communications électroniques, ainsi qu'aux opérateurs de +communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un +numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à +faire cesser un dommage causé par un service à valeur ajoutée. L'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment +demander à l'autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications +électroniques au sens du même 6° exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas +affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant +être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an.