LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042007059
NOR: PRMX2009367L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/70/JORFTEXT000042007059.xml
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@ -15,4 +15,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000042012856
- [Article L522-7](article_l522-7.md)
- [Article L522-8](article_l522-8.md)
- [Article L522-9](article_l522-9.md)
- [Article L522-9-1](article_l522-9-1.md)
- [Article L522-10](article_l522-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-19
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000042010426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/04/LEGIARTI000042010426.xml
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###### Article L522-9-1
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut,
en même temps qu'elle informe par écrit la personne mise en cause de la sanction
envisagée à son encontre dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, lui
adresser une proposition de transaction administrative. Cette proposition de
transaction suspend le délai mentionné au même article L. 522-5.<br />
La proposition de transaction précise le montant de la somme à verser au Trésor
par la personne mise en cause. Ce montant est déterminé en tenant compte des
engagements pris par l'auteur du manquement en considération du troisième alinéa
du présent article. Il est inférieur au montant maximum de la sanction
pécuniaire encourue.<br />
Cet accord comporte, le cas échéant, des obligations tendant à faire cesser les
manquements, à éviter leur renouvellement et à réparer le préjudice subi par des
consommateurs.<br />
L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de
publicité.<br />
En l'absence d'accord, la procédure de sanction administrative est engagée dans
les conditions prévues aux articles L. 522-1 à L. 522-9.