diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-2.md index 561ba67ae..504b13d0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r331-11-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-06-30 -Date de fin: 2014-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000024276317 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/63/LEGIARTI000024276317.xml +Date de début: 2014-02-24 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651656.xml --- ###### Article R331-11-2 @@ -19,7 +19,7 @@ avant la date prévue pour la vente.
Cette demande indique les nom, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Elle précise les causes graves et dûment justifiées invoquées -à l'appui de la demande.Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un +à l'appui de la demande. Y sont annexés un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, @@ -27,8 +27,8 @@ rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé -de la saisie immobilière à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier -poursuivant et aux créanciers inscrits.
+de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux +créanciers inscrits. La commission en est avisée par lettre simple.
La notification indique que ce jugement n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md index ecb14cc51..a9f46a2af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_r333-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2014-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000024276252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276252.xml +Date de début: 2014-02-24 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651662.xml --- ###### Article R333-3 @@ -36,8 +36,8 @@ l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de -rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder un -an. La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation +rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux +ans. La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-7.md index ad133f08b..25cbd70f3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_r334-7.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-09-01 -Date de fin: 2014-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000024276287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/27/62/LEGIARTI000024276287.xml +Date de début: 2014-02-24 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651643.xml --- ###### Article R334-7 -Dans les deux mois, selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai -prévu à l'article R. 334-6, la commission notifie, par lettre recommandée avec -demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle -entend imposer en application de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en -application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
+La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, +au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application +de l'article L. 331-7 ou qu'elle recommande en application des articles L. +331-7-1 et L. 331-7-2.
En cas d'application du 3° de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1, cette lettre énonce les éléments qui motivent spécialement sa décision.