LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur
Code de la consommation :Création : au titre III du livre I d'un chapitre VI « Reconduction des contrats » comprenant l'article L. 136-1, de l'article L. 311-5 dans la section 2 du chapitre I du titre I du livre III, après l'article L. 311-7 de l'article L. 311-7-1.Modification des articles L. 311- 9, L. 311-9-1, L. 311-6, L. 132-1.Code des assurances :Création : après l'article L. 113-15 de l'article L. 113-15-1.Code de la mutualité :Création : après l'article L. 221-10 de l'article L. 221-10- 1.Modification : de l'article L. 223-27.Code de la sécurité sociale :Création : après l'article L. 932-21 de l'article L. 932-21- 1.Modification : de l'article L. 932-23.Titre I : Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.Titre II : Mieux encadrer le crédit renouvelable.Titre III : Libérer le crédit gratuit.Titre IV : Dispositions diverses et transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000606011 NOR: ECOX0307005L Ancien identifiant: 1LS00567 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/60/JORFTEXT000000606011.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de début: 2005-07-28
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Date de fin: 2005-09-01
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Date de fin: 2011-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292398
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Identifiant: LEGIARTI000022421800
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/18/LEGIARTI000022421800.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292398.xml
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###### Article L311-9-1
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###### Article L311-9-1
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@ -15,22 +14,26 @@ tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable ava
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la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit,
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la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit,
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faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :<br />
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faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :<br />
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- la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;<br />
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-la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;<br />
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- la fraction du capital disponible ;<br />
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-la fraction du capital disponible ;<br />
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- le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;<br />
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-le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;<br />
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- le taux de la période et le taux effectif global ;<br />
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-le taux de la période et le taux effectif global ;<br />
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- le cas échéant, le coût de l'assurance ;<br />
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-le cas échéant, le coût de l'assurance ;<br />
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- la totalité des sommes exigibles ;<br />
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-la totalité des sommes exigibles ;<br />
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- le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement,
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-le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement,
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en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et
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en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et
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celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit
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celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit
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;<br />
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- le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du
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-la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa
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montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.(1)
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réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de
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son contrat ;<br />
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-le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du
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montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.
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