From 5f6fc009f6f6a2b5ffe02da1f05da00ae3901efb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Jul 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202005-67=20du=2028=20janvier=202?= =?UTF-8?q?005=20tendant=20=C3=A0=20conforter=20la=20confiance=20et=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20du=20consommateur?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Code de la consommation :Création : au titre III du livre I d'un chapitre VI « Reconduction des contrats » comprenant l'article L. 136-1, de l'article L. 311-5 dans la section 2 du chapitre I du titre I du livre III, après l'article L. 311-7 de l'article L. 311-7-1.Modification des articles L. 311- 9, L. 311-9-1, L. 311-6, L. 132-1.Code des assurances :Création : après l'article L. 113-15 de l'article L. 113-15-1.Code de la mutualité :Création : après l'article L. 221-10 de l'article L. 221-10- 1.Modification : de l'article L. 223-27.Code de la sécurité sociale :Création : après l'article L. 932-21 de l'article L. 932-21- 1.Modification : de l'article L. 932-23.Titre I : Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.Titre II : Mieux encadrer le crédit renouvelable.Titre III : Libérer le crédit gratuit.Titre IV : Dispositions diverses et transitoires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000606011 NOR: ECOX0307005L Ancien identifiant: 1LS00567 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/60/JORFTEXT000000606011.xml --- .../section_4/article_l311-9-1.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-9-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-9-1.md index b26932d23..bdb010bf4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l311-9-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2005-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292398 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292398.xml +Date de début: 2005-07-28 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000022421800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/18/LEGIARTI000022421800.xml --- ###### Article L311-9-1 @@ -15,22 +14,26 @@ tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable ava la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
-- la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
+-la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
-- la fraction du capital disponible ;
+-la fraction du capital disponible ;
-- le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
+-le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
-- le taux de la période et le taux effectif global ;
+-le taux de la période et le taux effectif global ;
-- le cas échéant, le coût de l'assurance ;
+-le cas échéant, le coût de l'assurance ;
-- la totalité des sommes exigibles ;
+-la totalité des sommes exigibles ;
-- le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, +-le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;
-- le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du -montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.(1) +-la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa +réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de +son contrat ;
+ +-le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du +montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.