LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

Code de la consommation :Création : au titre III du livre I d'un chapitre VI « Reconduction des contrats » comprenant l'article L. 136-1, de l'article L. 311-5 dans la section 2 du chapitre I du titre I du livre III, après l'article L. 311-7 de l'article L. 311-7-1.Modification des articles L. 311- 9, L. 311-9-1, L. 311-6, L. 132-1.Code des assurances :Création : après l'article L. 113-15 de l'article L. 113-15-1.Code de la mutualité :Création : après l'article L. 221-10 de l'article L. 221-10- 1.Modification : de l'article L. 223-27.Code de la sécurité sociale :Création : après l'article L. 932-21 de l'article L. 932-21- 1.Modification : de l'article L. 932-23.Titre I : Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.Titre II : Mieux encadrer le crédit renouvelable.Titre III : Libérer le crédit gratuit.Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000606011
NOR: ECOX0307005L
Ancien identifiant: 1LS00567
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/60/JORFTEXT000000606011.xml
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République française 2005-07-28 00:00:00 +02:00
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commit 5f6fc009f6

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006292398
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292398.xml
Date de début: 2005-07-28
Date de fin: 2011-05-01
Identifiant: LEGIARTI000022421800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/18/LEGIARTI000022421800.xml
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###### Article L311-9-1
@ -15,22 +14,26 @@ tenu d'adresser à l'emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable ava
la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit,
faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :<br />
- la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;<br />
-la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;<br />
- la fraction du capital disponible ;<br />
-la fraction du capital disponible ;<br />
- le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;<br />
-le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;<br />
- le taux de la période et le taux effectif global ;<br />
-le taux de la période et le taux effectif global ;<br />
- le cas échéant, le coût de l'assurance ;<br />
-le cas échéant, le coût de l'assurance ;<br />
- la totalité des sommes exigibles ;<br />
-la totalité des sommes exigibles ;<br />
- le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement,
-le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement,
en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et
celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit
;<br />
- le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du
montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.(1)
-la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa
réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de
son contrat ;<br />
-le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du
montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.