LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028738036 NOR: EFIX1307316L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747512
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###### Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
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- [Article L121-17](article_l121-17.md)
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- [Article L121-20-12](article_l121-20-12.md)
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@ -1,55 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-03
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Date de fin: 2014-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000022441302
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/13/LEGIARTI000022441302.xml
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###### Article L121-20-12
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I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour
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exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à
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supporter de pénalités.<br />
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Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à
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courir :<br />
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1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;<br />
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2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions
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contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si
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cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.<br />
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II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :<br />
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1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du
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code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et
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exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du
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même code ;<br />
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2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande
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expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation
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;<br />
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3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;<br />
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4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.<br />
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III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
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121-60.<br />
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IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1
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conclus selon une technique de communication à distance, le délai de
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rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.<br />
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L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du
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contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai
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de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque
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le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la
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fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du
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droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou
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de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à
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compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture
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anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.
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