diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index cdf173ead..d8f8b2fd1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747512 ###### Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle - [Article L121-17](article_l121-17.md) -- [Article L121-20-12](article_l121-20-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-20-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-20-12.md deleted file mode 100644 index 7d1474a6d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l121-20-12.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-03 -Date de fin: 2014-07-26 -Identifiant: LEGIARTI000022441302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/13/LEGIARTI000022441302.xml ---- - -###### Article L121-20-12 - -I.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour -exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à -supporter de pénalités.
- -Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à -courir :
- -1° Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
- -2° Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions -contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si -cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.
- -II.-Le droit de rétractation ne s'applique pas :
- -1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du -code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et -exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du -même code ;
- -2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande -expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation -;
- -3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 ;
- -4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1.
- -III.-Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L. -121-60.
- -IV.-Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 -conclus selon une technique de communication à distance, le délai de -rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.
- -L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du -contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai -de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque -le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la -fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du -droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou -de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à -compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture -anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.