Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE
TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32. MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684045 Ancien identifiant: 1LX9721137 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000019293709
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Identifiant: LEGIARTI000028748844
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293709.xml
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###### Article L122-8
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###### Article L122-8
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Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui
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Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui
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faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant
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faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant
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ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq
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ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de
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ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement,
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trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines
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lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure
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seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en
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d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou
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mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les
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artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle
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ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître
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a été soumise à une contrainte.<br />
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qu'elle a été soumise à une contrainte.<br />
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Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages
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tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les
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trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.<br />
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Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
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Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
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peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par
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peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
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l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
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131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
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d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
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l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
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de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
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l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
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profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
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commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
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de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
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à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
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propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
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pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
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industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent
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société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
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être prononcées cumulativement.
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de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
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prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent
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article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
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131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
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code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
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l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
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l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
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peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.<br />
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Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul
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et de nul effet.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-27
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2014-03-19
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006292173
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Identifiant: LEGIARTI000028748840
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292173.xml
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###### Article L122-9
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###### Article L122-9
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@ -28,4 +27,4 @@ salons ;<br />
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5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant
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5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant
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mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs
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mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs
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professionnels qualifiés, tiers ou contrat.
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professionnels qualifiés, tiers au contrat.
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