Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-19 00:00:00 +01:00
parent 11f30ff4ea
commit e1dc86a6a0
3 changed files with 32 additions and 24 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292494
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292494.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748955.xml
---
###### Article L313-2
@ -15,4 +14,15 @@ Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit
présente section.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de
4 500 euros.
150 000 euros.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027646201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646201.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028748101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/81/LEGIARTI000028748101.xml
---
###### Article L313-3
@ -44,10 +44,9 @@ l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuli
Le comité examine également les modalités de financement des établissements de
crédit et des sociétés de financement et analyse le niveau, l'évolution et les
composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le
comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de
la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins
une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est
remis au Parlement et au Gouvernement.<br />
comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor. Il se
réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. Il
établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au Gouvernement.<br />
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019293693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293693.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748950.xml
---
###### Article L313-5
@ -13,8 +13,7 @@ Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque ti
et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à
l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait
usuraire au sens de l'article L. 313-3 du fait de son concours est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.<br />
En outre, le tribunal peut ordonner :<br />
@ -34,8 +33,8 @@ laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.<br />
commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq
ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
En cas de fermeture, le tribunal fixe la durée pendant laquelle le délinquant ou
l'entreprise doit continuer à payer à son personnel les salaires, indemnités et