From 543692a0e8ef9c2ffe52742f2c7939d0709f12b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Mar 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-1137=20du=2022=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201972=20RELATIVE=20A=20LA=20PROTECTION=20DES=20CONSOMMATEURS?= =?UTF-8?q?=20EN=20MATIERE=20DE=20DEMARCHAGE=20ET=20DE=20VENTE=20A=20DOMIC?= =?UTF-8?q?ILE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32. MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684045 Ancien identifiant: 1LX9721137 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml --- .../chapitre_ii/section_4/article_l122-8.md | 56 ++++++++++++------- .../chapitre_ii/section_4/article_l122-9.md | 13 ++--- 2 files changed, 42 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-8.md index 0298eb65..9e8c3671 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-8.md @@ -1,30 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000019293709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/37/LEGIARTI000019293709.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748844.xml --- ###### Article L122-8 Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant -ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de cinq -ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, -lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure -d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou -artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle -a été soumise à une contrainte.
+ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de +trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines +seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en +mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les +ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître +qu'elle a été soumise à une contrainte.
+ +Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages +tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les +trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de -peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par -l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou -d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion -de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une -profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou -de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur -propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou -industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent -être prononcées cumulativement. +peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article +131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer +l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de +l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession +commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler +à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou +pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une +société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée +de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
+ +Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent +article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article +131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même +code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur +l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle +l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne +peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
+ +Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul +et de nul effet. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-9.md index 96aa0f37..30a8844d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l122-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2014-03-19 -Identifiant: LEGIARTI000006292173 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292173.xml +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028748840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/88/LEGIARTI000028748840.xml --- ###### Article L122-9 @@ -28,4 +27,4 @@ salons ;
5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs -professionnels qualifiés, tiers ou contrat. +professionnels qualifiés, tiers au contrat.