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@@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146581
- [Section 3 : Rémunération du vendeur](section_3)
- [Section 4 : Délais de grâce](section_4)
- [Section 5 : Lettres de change et billets à ordre](section_5)
-- [Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable](section_6)
- [Section 7 : Regroupement de crédits.](section_7)
- [Section 8 : Textes d'application.](section_8)
- [Section 9 : Dispositions d'ordre public](section_9)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006161879
----
-
-###### Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
-
-- [Article L313-14](article_l313-14.md)
-- [Article L313-14-1](article_l313-14-1.md)
-- [Article L313-14-2](article_l313-14-2.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-03
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022441273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441273.xml
----
-
-###### Article L313-14-1
-
-Est annexé au contrat de crédit un document intitulé "situation hypothécaire"
-dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le
-contrat de crédit lui-même.
-
-Ce document comporte :
-
-1° La mention de la durée de l'inscription hypothécaire ;
-
-2° L'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur
-estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque ;
-
-3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque
-;
-
-4° Le montant de l'emprunt initial souscrit ;
-
-5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits ;
-
-6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque
-garantissant le ou les nouveaux crédits ;
-
-7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ;
-
-8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-23 et L.
-311-24, s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 et
-L. 312-23, s'il s'agit d'un crédit immobilier, la défaillance de l'emprunteur
-peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des articles
-2464 et suivants du code civil.
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-03-24
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006292532
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L14CXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292532.xml
----
-
-###### Article L313-14-2
-
-Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt garanti par une hypothèque
-rechargeable sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable de crédit
-accompagnée d'un document satisfaisant aux conditions fixées par l'article L.
-313-14-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.
-
-En outre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu
-qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes
-perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le
-capital restant dû ; elles sont productives d'intérêt au taux légal du jour de
-leur versement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l313-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l313-14.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-03
-Date de fin: 2014-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000022441280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441280.xml
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-
-###### Article L313-14
-
-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit
-consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant soit
-des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit des
-dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du présent titre et
-garanties par une hypothèque rechargeable au sens de l'article 2422 du code
-civil.
-
-Les opérations mentionnées à l'article L. 311-16 ne peuvent donner lieu à un
-crédit garanti par une hypothèque rechargeable.