diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 1d219a1aa..410f9a546 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146581 - [Section 3 : Rémunération du vendeur](section_3) - [Section 4 : Délais de grâce](section_4) - [Section 5 : Lettres de change et billets à ordre](section_5) -- [Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable](section_6) - [Section 7 : Regroupement de crédits.](section_7) - [Section 8 : Textes d'application.](section_8) - [Section 9 : Dispositions d'ordre public](section_9) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md deleted file mode 100644 index 1339ace9c..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006161879 ---- - -###### Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable - -- [Article L313-14](article_l313-14.md) -- [Article L313-14-1](article_l313-14-1.md) -- [Article L313-14-2](article_l313-14-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l313-14-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l313-14-1.md deleted file mode 100644 index 6ea4e9735..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l313-14-1.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-03 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022441273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441273.xml ---- - -###### Article L313-14-1 - -Est annexé au contrat de crédit un document intitulé "situation hypothécaire" -dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le -contrat de crédit lui-même.
- -Ce document comporte :
- -1° La mention de la durée de l'inscription hypothécaire ;
- -2° L'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur -estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque ;
- -3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque -;
- -4° Le montant de l'emprunt initial souscrit ;
- -5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits ;
- -6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque -garantissant le ou les nouveaux crédits ;
- -7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ;
- -8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-23 et L. -311-24, s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 et -L. 312-23, s'il s'agit d'un crédit immobilier, la défaillance de l'emprunteur -peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des articles -2464 et suivants du code civil. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l313-14-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l313-14-2.md deleted file mode 100644 index 1766529f1..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l313-14-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292532 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L14CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292532.xml ---- - -###### Article L313-14-2 - -Le fait pour le prêteur d'accorder un prêt garanti par une hypothèque -rechargeable sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable de crédit -accompagnée d'un document satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. -313-14-1 est puni d'une amende de 3 750 euros.
- -En outre, le prêteur est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu -qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu. Les sommes -perçues au titre des intérêts sont restituées par le prêteur ou imputées sur le -capital restant dû ; elles sont productives d'intérêt au taux légal du jour de -leur versement. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l313-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l313-14.md deleted file mode 100644 index e40b2c1e5..000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l313-14.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-03 -Date de fin: 2014-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022441280 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/44/12/LEGIARTI000022441280.xml ---- - -###### Article L313-14 - -Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit -consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant soit -des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation, soit des -dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du présent titre et -garanties par une hypothèque rechargeable au sens de l'article 2422 du code -civil.
- -Les opérations mentionnées à l'article L. 311-16 ne peuvent donner lieu à un -crédit garanti par une hypothèque rechargeable.