LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. 
Modification de  la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. 
Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. 
Modification de la  loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. 
Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. 
Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028738036
NOR: EFIX1307316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml
This commit is contained in:
République française 2014-06-14 00:00:00 +02:00
parent 1e55c0cb77
commit 8fc53d6cd5
74 changed files with 1000 additions and 539 deletions

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@ -9,4 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747418
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)
- [Article L111-4](article_l111-4.md)
- [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md)

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@ -1,14 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000022517080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517080.xml
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747406.xml
---
###### Article L111-3
Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions
plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines activités à des
règles particulières en matière d'information du consommateur.
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel
de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces
détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le
marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le
vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit
lors de l'achat du bien.<br />
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le
fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois,
aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent
les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.<br />
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/22/LEGIARTI000028742286.xml
---
###### Article L111-4
I.-En cas de litige relatif à l'application des articles L. 111-1 à L. 111-3, il
appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.<br />
II.-Les articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des
dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à
certaines activités.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028742288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/22/LEGIARTI000028742288.xml
---
###### Article L111-6
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 et à l'article L. 111-5 est
passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €
pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/22/LEGIARTI000028742294.xml
---
###### Article L111-7
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146552
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
- [Article L112-10](article_l112-10.md)
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000022657459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/74/LEGIARTI000022657459.xml
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747401.xml
---
###### Article L112-11
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de
l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine peut être
rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits
de la mer, à l'état brut ou transformé.<br />
l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est
obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la
mer, à l'état brut ou transformé.<br />
La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication
de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de
l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/23/LEGIARTI000028742302.xml
---
###### Article L112-12
Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des
denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour toutes
les viandes et pour tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande
ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé.<br />
Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier
alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission
européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation
prévue au présent article.

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@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146553
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
- [Article L113-2](article_l113-2.md)
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-3-1](article_l113-3-1.md)
- [Article L113-3-2](article_l113-3-2.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)
- [Article L113-5](article_l113-5.md)
- [Article L113-6](article_l113-6.md)
- [Article L113-8](article_l113-8.md)
- [Article L113-9](article_l113-9.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/23/LEGIARTI000028742306.xml
---
###### Article L113-3-1
I. - Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de
la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du
prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de
livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les
frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, le
professionnel mentionne qu'ils peuvent être exigibles.<br />
II. - Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un
abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période
de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix
total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne
peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est
communiqué.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/23/LEGIARTI000028742308.xml
---
###### Article L113-3-2
Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et
à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant
ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne
morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
141-1-2.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028742316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/23/LEGIARTI000028742316.xml
---
###### Article L113-8
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant
des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances
individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont
vendu, dont l'exigibilité procède de l'embarquement effectif du passager,
lorsque le titre n'est plus valide et n'a pas donné lieu à transport. Ce
remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de
réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en
ligne.<br />
Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du
montant remboursé. Il est gratuit lorsque la demande est déposée en ligne.<br />
Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du
remboursement et ses modalités.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000028742318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/23/LEGIARTI000028742318.xml
---
###### Article L113-9
Tout manquement à l'article L. 113-8 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 141-1-2.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747736
##### Chapitre IV : Paiements supplémentaires
- [Article L114-1](article_l114-1.md)
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/19/LEGIARTI000028741976.xml
---
###### Article L114-2
Tout manquement à l'article L. 114-1 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 141-1-2.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/19/LEGIARTI000028741978.xml
---
###### Article L114-3
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146556
- [Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers](section_3)
- [Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique](section_4)
- [Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique](section_4_bis)
- [Section 5 : Ventes ou prestations avec primes](section_5)
- [Section 6 : Loteries publicitaires](section_6)
- [Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons](section_8)

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161828
- [Article L121-83](article_l121-83.md)
- [Article L121-83-1](article_l121-83-1.md)
- [Article L121-83-2](article_l121-83-2.md)
- [Article L121-84](article_l121-84.md)
- [Article L121-84-1](article_l121-84-1.md)
- [Article L121-84-2](article_l121-84-2.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/20/LEGIARTI000028742092.xml
---
###### Article L121-83-2
Dans le cas d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
téléphonique ou hors établissement, et dont le consommateur a demandé
l'exécution avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 121-21
et, le cas échéant, à l'article L. 121-21-1 du présent code, la demande de
conservation du numéro prévue à l'article L. 44 du code des postes et des
communications électroniques adressée durant ce délai à un autre opérateur
auprès duquel il souscrit un nouveau contrat entraîne, pour le consommateur, des
obligations de renvoi ou de restitution des biens dans des conditions identiques
à celles prévues à l'article L. 121-21-3 du présent code pour l'exercice du
droit de rétractation, sous réserve du délai de restitution, qui court à compter
du portage effectif du numéro. Le consommateur verse par ailleurs à son
opérateur un montant correspondant au service fourni dans des conditions
identiques à celles prévues à l'article L. 121-21-5 pour l'exercice du droit de
rétractation, sous réserve que le montant corresponde au service fourni jusqu'au
portage effectif du numéro. Enfin, l'opérateur est tenu de rembourser les sommes
versées dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L. 121-21-4,
sous réserve du délai de remboursement, qui court à compter du portage effectif
du numéro. Le consommateur est informé des conséquences d'une demande de
conservation du numéro effectuée auprès d'un autre opérateur durant le délai de
rétractation en même temps qu'il est informé de l'existence de son droit de
rétractation.

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@ -7,10 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747519
###### Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-20-1](article_l121-20-1.md)
- [Article L121-20-2](article_l121-20-2.md)
- [Article L121-20-3](article_l121-20-3.md)
- [Article L121-20-4](article_l121-20-4.md)
- [Article L121-20-5](article_l121-20-5.md)
- [Article L121-20-6](article_l121-20-6.md)
- [Article L121-20-7](article_l121-20-7.md)
- [Article L121-16-1](article_l121-16-1.md)
- [Article L121-16-2](article_l121-16-2.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028740960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/09/LEGIARTI000028740960.xml
---
###### Article L121-16-1
I.-Sont exclus du champ d'application de la présente section :<br />
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social,
l'aide à l'enfance et aux familles, à l'exception des services à la personne
mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;<br />
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels
de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé,
y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de
dispositifs médicaux ;<br />
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du
code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et
les transactions portant sur des paris ;<br />
4° Les contrats portant sur les services financiers ;<br />
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L.
211-2 du code du tourisme ;<br />
6° Les contrats portant sur les contrats d'utilisation de biens à temps partagé,
les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et
d'échange mentionnés aux articles L. 121-60 et L. 121-61 du présent code ;<br />
7° Les contrats rédigés par un officier public ;<br />
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons
ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés
physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au
domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;<br />
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à
l'exception des dispositions prévues à l'article L. 121-19-3 ;<br />
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites
commerciaux automatisés ;<br />
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour
l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d'une connexion
unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits
à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel.<br />
II.-Pour les contrats ayant pour objet la construction, l'acquisition ou le
transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur
des biens immobiliers ou à la location de biens à usage d'habitation principale,
conclus hors établissement, seules sont applicables les sous-sections 2, 3, 6 et
7.<br />
III.-Les sous-sections 2, 3, 6 et 7, applicables aux relations entre
consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors
établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats
n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et
que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028740969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/09/LEGIARTI000028740969.xml
---
###### Article L121-16-2
La présente section s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de
gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité
ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de
contenu numérique non fourni sur un support matériel.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018048046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048046.xml
---
###### Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de
rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit
a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts
au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de
paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son
droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de
remboursement.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292052
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292052.xml
---
###### Article L121-20-2
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont
convenues autrement, pour les contrats :<br />
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du
consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;<br />
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de
fluctuations des taux du marché financier ;<br />
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur
ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être
réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
;<br />
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;<br />
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;<br />
6° De service de paris ou de loteries autorisés.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000018048016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/80/LEGIARTI000018048016.xml
---
###### Article L121-20-3
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à
laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A
défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la
prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de
cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans
les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1.
Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.<br />
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de
l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être
informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé
sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a
versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux
légal.<br />
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du
contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service
d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette
possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs
à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du
fournisseur et le consommateur doit en être informé.<br />
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la
bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces
obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou
par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours
contre ceux-ci.<br />
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292058
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292058.xml
---
###### Article L121-20-4
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 ne
sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :<br />
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation
ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées
fréquentes et régulières ;<br />
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de
loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité
déterminée.<br />
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables
aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la
prestation des services mentionnés au 2°.

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@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027375483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/54/LEGIARTI000027375483.xml
---
###### Article L121-20-5
Sont applicables les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et
communications électroniques, ci-après reproduites :<br />
" Art. L. 34-5-Est interdite la prospection directe au moyen de systèmes
automatisés d'appel ou de communication, d'un télécopieur ou de courriers
électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou
utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des
prospections directes par ce moyen.<br />
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute
manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne
accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à
fin de prospection directe.<br />
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir,
directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne
vendant des biens ou fournissant des services.<br />
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les
coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect
des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de
services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues
fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit
offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer,
sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à
l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque
fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il
n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation.<br />
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe,
des messages au moyen de systèmes automatisés d'appel ou de communication,
télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables
auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à
obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la
transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de
la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de
mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé.<br />
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui
concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'un abonné ou d'une
personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant
les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les
plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.<br />
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et
constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L.
450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de
commerce.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes
technologies utilisées. "

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292064
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292064.xml
---
###### Article L121-20-6
Les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un
service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de
l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de
télépromotion avec offre de vente dites de " téléachat " reproduit ci-après :<br />
L'article 3 II de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 a été abrogé par l'article
25 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 publié au JORF du 2 août 2000 et
repris dans le code de la consommation à l'article L. 121-17.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292066
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292066.xml
---
###### Article L121-20-7
Les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions
sont définies par l'article 2 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 précitée
reproduit ci-après :

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@ -7,10 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747512
###### Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-20-8](article_l121-20-8.md)
- [Article L121-20-9](article_l121-20-9.md)
- [Article L121-20-10](article_l121-20-10.md)
- [Article L121-20-11](article_l121-20-11.md)
- [Article L121-20-12](article_l121-20-12.md)
- [Article L121-20-13](article_l121-20-13.md)
- [Article L121-20-14](article_l121-20-14.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292073
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20KXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292073.xml
---
###### Article L121-20-10
En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit
des informations fixées par décret en Conseil d'Etat, portant notamment sur :<br />
1° Le nom, l'adresse professionnelle du fournisseur et, s'il y a lieu, de son
représentant et de son intermédiaire ;<br />
2° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments
financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note
d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services
proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent
comporter les produits proposés ;<br />
3° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment le prix total
effectivement dû par le consommateur, ou, lorsqu'un prix exact ne peut être
indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce
dernier, les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat et en particulier
le lieu et la date de signature de celui-ci ;<br />
4° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, ainsi que ses modalités
d'exercice ;<br />
5° La loi applicable aux relations précontractuelles ainsi qu'au contrat, et
l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction.<br />
Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les
obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas
de conclusion de celui-ci.<br />
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de communication à distance utilisée.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de
l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à
chaque produit, instrument financier ou service proposé.<br />
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa fixe également les
modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie
vocale.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000022436295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/62/LEGIARTI000022436295.xml
---
###### Article L121-20-11
Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les
conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L.
121-20-10. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions
législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument
financier ou service proposé.<br />
Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la
conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du
consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne
permettant pas la transmission des informations précontractuelles et
contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce
cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa
de l'article L. 311-42, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur
que les seules informations contractuelles.<br />
A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit,
s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un
support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques
de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible
avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292076
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292076.xml
---
###### Article L121-20-13
I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
l'article L. 121-20-12 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au
paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion
de toute pénalité.<br />
Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du
montant dû, conformément à l'article L. 121-20-10. Toutefois, il ne peut pas
exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du
délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.<br />
Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de
commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-20-12, qui ne
peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.<br />
II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues
de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au
premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit
notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai
de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
légal en vigueur.<br />
Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
fournisseur sa volonté de se rétracter.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292077
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292077.xml
---
###### Article L121-20-14
Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications
électroniques, reproduites à l'article L. 121-20-5, sont applicables aux
services financiers.<br />
Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de
services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code
des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le
consommateur n'a pas manifesté son opposition.<br />
Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le
consommateur.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292068
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292068.xml
---
###### Article L121-20-8
La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un
consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à
distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce
contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à
distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.<br />
Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du
livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par
les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions
régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de
prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747507
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-20-15](article_l121-20-15.md)
- [Article L121-20-16](article_l121-20-16.md)
- [Article L121-18-1](article_l121-18-1.md)
- [Article L121-18-2](article_l121-18-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028741013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/10/LEGIARTI000028741013.xml
---
###### Article L121-18-1
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors
établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du
consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des
parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations
mentionnées au I de l'article L. 121-17.<br />
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la
fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant
l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement
de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.<br />
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du
I de l'article L. 121-17.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/10/LEGIARTI000028741026.xml
---
###### Article L121-18-2
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous
quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un
délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.<br />
Toutefois, ne sont pas soumis au premier alinéa :<br />
1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et
assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;<br />
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la
présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision
de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services
mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;<br />
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son
domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément
accepté que cette opération se déroule à son domicile ;<br />
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à
réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par
lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l'urgence.<br />
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le consommateur
dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis,
frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze
jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292078
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292078.xml
---
###### Article L121-20-15
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de la Communauté
européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi
est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices
de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition
de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997
concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance et
de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre
2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès
des consommateurs, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire
d'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ; cette condition
est présumée remplie si la résidence des consommateurs est située dans un Etat
membre.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292079
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292079.xml
---
###### Article L121-20-16
Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028741044
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-19-1](article_l121-19-1.md)
- [Article L121-19-2](article_l121-19-2.md)
- [Article L121-19-3](article_l121-19-3.md)
- [Article L121-19-4](article_l121-19-4.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/10/LEGIARTI000028741075.xml
---
###### Article L121-19-1
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites
d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel
fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions
mentionnées au I de l'article L. 121-17, au moins les informations relatives aux
caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son
identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.<br />
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations mentionnées au
même I par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance
utilisée.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/10/LEGIARTI000028741092.xml
---
###### Article L121-19-2
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai
raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la
livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service, la confirmation
du contrat comprenant toutes les informations mentionnées au I de l'article L.
121-17, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support
durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire
type de rétractation mentionné au 2° du même I.<br />
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes
conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de
son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un
support matériel et de son renoncement à l'exercice du droit de rétractation.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/10/LEGIARTI000028741099.xml
---
###### Article L121-19-3
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au
consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et
compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des
biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée
du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier
au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17.<br />
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande,
reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction
utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de
nullité, la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou
une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation
d'une commande oblige à son paiement.<br />
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard
au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le
professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/11/LEGIARTI000028741118.xml
---
###### Article L121-19-4
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la
bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces
obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par
d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre
ceux-ci.<br />
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable,
d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

View file

@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000028741566
###### Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-21-1](article_l121-21-1.md)
- [Article L121-21-2](article_l121-21-2.md)
- [Article L121-21-3](article_l121-21-3.md)
- [Article L121-21-4](article_l121-21-4.md)
- [Article L121-21-5](article_l121-21-5.md)
- [Article L121-21-6](article_l121-21-6.md)
- [Article L121-21-7](article_l121-21-7.md)
- [Article L121-21-8](article_l121-21-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/14/LEGIARTI000028741414.xml
---
###### Article L121-21-1
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été
fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L.
121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de
l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à
l'article L. 121-21.<br />
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette
prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze
jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/14/LEGIARTI000028741416.xml
---
###### Article L121-21-2
<p align="left">
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui
adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le
formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou
toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se
rétracter.<br />
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de
transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration
prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le
professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception
de la rétractation sur un support durable.<br />
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les
conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/14/LEGIARTI000028741418.xml
---
###### Article L121-21-3
<p align="left">
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une
personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans
les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter
conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose
de récupérer lui-même ces biens.<br />
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si
le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer
le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats
conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du
consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère
les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie
postale en raison de leur nature.<br />
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de
dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles
nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le
consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de
l'article L. 121-17.<br />
</p>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/14/LEGIARTI000028741420.xml
---
###### Article L121-21-4
<p align="left">
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de
rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les
frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze
jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du
consommateur de se rétracter.<br />
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer
lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à
récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve
de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces
faits.<br />
Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal
si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des
délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre
dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente
jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50
% entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires
par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt
légal.<br />
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale,
sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de
paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour
le consommateur.<br />
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le
consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le
mode de livraison standard proposé par le professionnel.
</p>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/14/LEGIARTI000028741422.xml
---
###### Article L121-21-5
<p align="left">
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services
commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L.
121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur
support durable.<br />
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de
prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse,
avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant
correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se
rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu
dans le contrat.<br />
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de
rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du
premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté
l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/14/LEGIARTI000028741424.xml
---
###### Article L121-21-6
<p align="left">
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de
fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est
redevable d'aucune somme si :<br />
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour
l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la
preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;<br />
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des
articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/14/LEGIARTI000028741426.xml
---
###### Article L121-21-7
<p align="left">
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit
d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le
conclure lorsque le consommateur a fait une offre.<br />
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors
établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais
pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L.
121-21-5.
</p>

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/14/LEGIARTI000028741428.xml
---
###### Article L121-21-8
<p align="left">
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :<br />
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;<br />
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations
sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles
de se produire pendant le délai de rétractation ;<br />
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ;<br />
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer
rapidement ;<br />
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la
livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé ;<br />
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature,
sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;<br />
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée
au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat
dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
;<br />
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile
du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces
de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;<br />
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison ;<br />
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour
les contrats d'abonnement à ces publications ;<br />
11° Conclus lors d'une enchère publique ;<br />
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de
restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou
à une période déterminée ;<br />
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel
dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et
renoncement exprès à son droit de rétractation.
</p>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028741449
###### Sous-section 7 : Sanctions administratives
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
- [Article L121-22-1](article_l121-22-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/16/LEGIARTI000028741606.xml
---
###### Article L121-22-1
Tout manquement à la sous-section 6 de la présente section encadrant les
conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi
que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne
morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
141-1-2.

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747523
###### Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
- [Article L121-25](article_l121-25.md)
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
- [Article L121-26-1](article_l121-26-1.md)
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
- [Article L121-28](article_l121-28.md)
- [Article L121-29](article_l121-29.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292086
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292086.xml
---
###### Article L121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de
l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée
avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche
ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
suivant.<br />
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à
sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions
prévues à l'article L. 121-27.

View file

@ -1,26 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292070
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292070.xml
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/17/LEGIARTI000028741714.xml
---
###### Article L121-20-9
###### Article L121-26-1
Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première
convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série
d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les
dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'à la première
convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction,
les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent qu'au contrat
initial.<br />
dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'à la première convention
de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les
dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au contrat initial.<br />
En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations
successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont
exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-20-10 ne
exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 121-27 ne
sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération
de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions
s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747668
###### Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique
- [Article L121-34](article_l121-34.md)
- [Article L121-34-1](article_l121-34-1.md)
- [Article L121-34-1-1](article_l121-34-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/20/LEGIARTI000028742045.xml
---
###### Article L121-34-1-1
Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un
télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du
code des postes et des communications électroniques.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028742042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/20/LEGIARTI000028742042.xml
---
###### Article L121-34-1
Tout manquement à l'article L. 121-34 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 €
pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à
l'article L. 141-1-2.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028742065
---
###### Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique
- [Article L121-34-2](article_l121-34-2.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000028742080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/20/LEGIARTI000028742080.xml
---
###### Article L121-34-2
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les
conditions mentionnées à l'article L. 121-20, l'utilisation d'un numéro masqué
est interdite.<br />
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier
alinéa du présent article est affecté au professionnel pour le compte duquel
l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce
professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de
services autre que le prix de la communication.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie
numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être
utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un
consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces
numéros.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000024692523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/25/LEGIARTI000024692523.xml
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747925.xml
---
###### Article L123-1
Les articles L. 121-20-8 à L. 121-20-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 121-26 à L. 121-33 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

View file

@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000024692527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/25/LEGIARTI000024692527.xml
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747922.xml
---
###### Article L123-3
Pour l'application du III de l'article L. 121-20-12 en Nouvelle-Calédonie, en
Pour l'application du III de l'article L. 121-29 en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :<br />
1° Les mots : " mentionnés à l'article L. 121-60 " sont remplacés par les mots :
" ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel
1° Les mots : "mentionnés à l'article L. 121-60" sont remplacés par les mots :
"ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel
confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service
d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à
long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services " ;<br />
long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services" ;<br />
2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Cet article ne s'applique pas non plus au contrat de souscription ou de
cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance
à temps partagé régi par les dispositions applicables localement relatives aux
sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. "
"Cet article ne s'applique pas non plus au contrat de souscription ou de cession
de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps
partagé régi par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés
d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé."

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000024692531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/25/LEGIARTI000024692531.xml
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/79/LEGIARTI000028747967.xml
---
###### Article L123-5
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, l'article L. 121-20-15 est ainsi rédigé :<br />
îles Wallis et Futuna, l'article L. 121-32 est ainsi rédigé :<br />
" Art. L. 121-20-15. ― Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que
la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi
est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices
de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection
des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services
financiers. "
"Art. L. 121-32. ― Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la
France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est
tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de
la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des
consommateurs en matière de commercialisation à distance de services
financiers."

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747761
##### Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
- [Article L138-1](article_l138-1.md)
- [Article L138-2](article_l138-2.md)
- [Article L138-3](article_l138-3.md)
- [Article L138-4](article_l138-4.md)
- [Article L138-5](article_l138-5.md)
- [Article L138-6](article_l138-6.md)

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@ -1,14 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019017652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/76/LEGIARTI000019017652.xml
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747758.xml
---
###### Article L138-1
Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles
Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et
antarctiques françaises.
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai
indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les
parties en ont convenu autrement.<br />
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution,
le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié
et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.<br />
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou
du contrôle du bien.

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/15/LEGIARTI000028741564.xml
---
###### Article L138-2
<div align="left">
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou
de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au
premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours
après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un
autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le
professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai
supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.<br />
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de
la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le
professionnel ne se soit exécuté entre-temps.<br />
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le
professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il
n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service
à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article
L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une
condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des
circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse
du consommateur avant la conclusion du contrat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/15/LEGIARTI000028741569.xml
---
###### Article L138-3
<div align="left">
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L.
138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité
des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à
laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de
plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente
jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 %
ultérieurement.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/15/LEGIARTI000028741571.xml
---
###### Article L138-4
<div align="left">
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au
consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que
le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de
ces biens.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/15/LEGIARTI000028741573.xml
---
###### Article L138-5
<div align="left">
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre
que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement
du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028741581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/15/LEGIARTI000028741581.xml
---
###### Article L138-6
<div align="left">
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.<br />
</div>