LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
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République française 2003-08-02 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133629
#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
- [Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Redressement judiciaire civil.](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292620
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292620.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292621
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292621.xml
---
###### Article L331-1
@ -24,4 +24,9 @@ département, la première sur proposition de l'Association française des
proposition des associations familiales ou de consommateurs.<br />
Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes
conditions.
conditions.<br />
Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale
et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience
dans le domaine juridique sont associées à l'instruction du dossier et assistent
aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative.

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292630
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292630.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292631
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292631.xml
---
###### Article L331-3
La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur.<br />
La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur. Celle-ci
dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son
instruction et décider de son orientation.<br />
La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à
l'article L. 331-2. Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des
recours dirigés contre les décisions rendues par elle à ce titre.<br />
l'article L. 331-2. En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la
notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir
des frais ou commissions y afférents.<br />
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui
déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission
@ -23,9 +26,10 @@ est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la
procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses
observations.<br />
Le débiteur est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également
entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que
celle-ci intervienne à titre gratuit.<br />
Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de
recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve
que celle-ci intervienne à titre gratuit.<br />
La commission peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
@ -33,18 +37,32 @@ Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré pa
débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en
cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en
principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par
la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.<br />
la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information
des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par
télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.<br />
Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à
une caution et si celle-ci a été actionnée.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication, auprès
des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de
sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des serviçes chargés de centraliser
les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de
nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur,
l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en
cours.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir
communication, auprès des administrations publiques, des établissements de
crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des
services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information
sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures
de conciliation amiables en cours.<br />
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent,
à sa demande, à des enquêtes sociales.
à sa demande, à des enquêtes sociales.<br />
Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la
situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article
L. 330-1, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,
saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de
rétablissement personnel. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut
refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa
mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.<br />
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre
les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et
d'orientation du dossier.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292641
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292641.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292642
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292642.xml
---
###### Article L331-6
@ -23,4 +23,9 @@ propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également
subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son
insolvabilité.<br />
Le plan prévoit les modalités de son exécution.
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris
lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder
dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles
concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien
immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter
la cession par le débiteur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292646
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292646.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292647
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292647.xml
---
###### Article L331-7
@ -14,11 +14,10 @@ En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande
du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs
observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :<br />
1° Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
partie des dettes, le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou
envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de
rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de
remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas
échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai
de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée
de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la
durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
@ -26,11 +25,11 @@ durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou
rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux
d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du
d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivée et si la situation du
débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne
peut être supérieur au taux légal.<br />
4° En cas de vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d'une
4° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes
nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le
montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de
@ -58,8 +57,12 @@ différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut
également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les
usages professionnels.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes
d'aliments.<br />
La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent
cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts
contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale
et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession. Les
dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que
les autres dettes.<br />
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la
prescription et les délais pour agir.

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@ -1,12 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006146603
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006146588
---
##### Chapitre II : Redressement judiciaire civil.
##### Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
- [Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement](section_1)
- [Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel](section_2)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292673
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292673.xml
---
###### Article L332-4
L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article
L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3
du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif
aux cartes de paiement.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGISCTA000006161916
---
###### Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
- [Article L332-4](article_l332-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292662
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292662.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292663
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292663.xml
---
###### Article L332-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292666
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292666.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292667
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292667.xml
---
###### Article L332-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292670
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292670.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292671
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292671.xml
---
###### Article L332-3

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292674
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292674.xml
---
###### Article L332-4
L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article
L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L.
131-73 du code monétaire et financier.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161890
---
###### Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
- [Article L332-5](article_l332-5.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292676
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292676.xml
---
###### Article L332-5
A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester
les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en
application des articles L. 331-4 et L. 332-2, celui-ci peut, avec l'accord du
débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.<br />
Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la
commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge
aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Au cours des
trois mois suivant la date d'expiration du délai visé au premier alinéa de
l'article L. 331-3, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours
contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire
de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du
juge intervenant à son issue.

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@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292585
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292585.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006292586
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292586.xml
---
###### Article L333-1
Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire
l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement
ou effacement :<br />
1° Les dettes alimentaires ;<br />
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une
condamnation pénale.<br />
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de
toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292685
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292685.xml
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292686
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292686.xml
---
###### Article L333-2
@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292685.xml
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :<br />
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des
documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de
la situation de surendettement ;<br />
documents inexacts ;<br />
2° Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de
détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;<br />
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de
dissimuler, tout ou partie de ses biens ;<br />
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du
juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura
procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de
la procédure de traitement de la situation de surendettement, ou pendant
l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L.
331-7-1.
la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de
rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de
l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.