LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000343019 NOR: ECOX8900100L Ancien identifiant: 1LX9891010 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/30/JORFTEXT000000343019.xml
This commit is contained in:
parent
ab801a11f3
commit
4a3cbf56aa
16 changed files with 186 additions and 105 deletions
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133629
|
|||
#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Redressement judiciaire civil.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292620
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292620.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292621
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-1
|
||||
|
@ -24,4 +24,9 @@ département, la première sur proposition de l'Association française des
|
|||
proposition des associations familiales ou de consommateurs.<br />
|
||||
|
||||
Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes
|
||||
conditions.
|
||||
conditions.<br />
|
||||
|
||||
Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale
|
||||
et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience
|
||||
dans le domaine juridique sont associées à l'instruction du dossier et assistent
|
||||
aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292630
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292630.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2009-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292631
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-3
|
||||
|
||||
La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur.<br />
|
||||
La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur. Celle-ci
|
||||
dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son
|
||||
instruction et décider de son orientation.<br />
|
||||
|
||||
La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à
|
||||
l'article L. 331-2. Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des
|
||||
recours dirigés contre les décisions rendues par elle à ce titre.<br />
|
||||
l'article L. 331-2. En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la
|
||||
notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir
|
||||
des frais ou commissions y afférents.<br />
|
||||
|
||||
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui
|
||||
déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission
|
||||
|
@ -23,9 +26,10 @@ est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la
|
|||
procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses
|
||||
observations.<br />
|
||||
|
||||
Le débiteur est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également
|
||||
entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que
|
||||
celle-ci intervienne à titre gratuit.<br />
|
||||
Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de
|
||||
recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut
|
||||
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve
|
||||
que celle-ci intervienne à titre gratuit.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -33,18 +37,32 @@ Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré pa
|
|||
débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en
|
||||
cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en
|
||||
principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par
|
||||
la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.<br />
|
||||
la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information
|
||||
des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par
|
||||
télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à
|
||||
une caution et si celle-ci a été actionnée.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication, auprès
|
||||
des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de
|
||||
sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des serviçes chargés de centraliser
|
||||
les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de
|
||||
nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur,
|
||||
l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en
|
||||
cours.<br />
|
||||
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir
|
||||
communication, auprès des administrations publiques, des établissements de
|
||||
crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des
|
||||
services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
|
||||
paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information
|
||||
sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures
|
||||
de conciliation amiables en cours.<br />
|
||||
|
||||
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent,
|
||||
à sa demande, à des enquêtes sociales.
|
||||
à sa demande, à des enquêtes sociales.<br />
|
||||
|
||||
Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la
|
||||
situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 330-1, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,
|
||||
saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de
|
||||
rétablissement personnel. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut
|
||||
refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa
|
||||
mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.<br />
|
||||
|
||||
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre
|
||||
les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et
|
||||
d'orientation du dossier.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-08-01
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292641
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292641.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292642
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-6
|
||||
|
@ -23,4 +23,9 @@ propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également
|
|||
subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son
|
||||
insolvabilité.<br />
|
||||
|
||||
Le plan prévoit les modalités de son exécution.
|
||||
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris
|
||||
lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder
|
||||
dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles
|
||||
concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien
|
||||
immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter
|
||||
la cession par le débiteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292646
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292646.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292647
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-7
|
||||
|
@ -14,11 +14,10 @@ En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande
|
|||
du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs
|
||||
observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
|
||||
partie des dettes, le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou
|
||||
envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de
|
||||
rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de
|
||||
remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
|
||||
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas
|
||||
échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai
|
||||
de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée
|
||||
de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
|
||||
terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la
|
||||
durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -26,11 +25,11 @@ durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
|
|||
|
||||
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou
|
||||
rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux
|
||||
d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du
|
||||
d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivée et si la situation du
|
||||
débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne
|
||||
peut être supérieur au taux légal.<br />
|
||||
|
||||
4° En cas de vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d'une
|
||||
4° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une
|
||||
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes
|
||||
nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le
|
||||
montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de
|
||||
|
@ -58,8 +57,12 @@ différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut
|
|||
également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les
|
||||
usages professionnels.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes
|
||||
d'aliments.<br />
|
||||
La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent
|
||||
cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts
|
||||
contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale
|
||||
et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession. Les
|
||||
dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que
|
||||
les autres dettes.<br />
|
||||
|
||||
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la
|
||||
prescription et les délais pour agir.
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146603
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-12-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146588
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre II : Redressement judiciaire civil.
|
||||
##### Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
|
||||
|
||||
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
|
||||
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
|
||||
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
|
||||
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
|
||||
- [Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement](section_1)
|
||||
- [Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292673
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292673.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-4
|
||||
|
||||
L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article
|
||||
L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3
|
||||
du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif
|
||||
aux cartes de paiement.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161916
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
|
||||
|
||||
- [Article L332-1](article_l332-1.md)
|
||||
- [Article L332-2](article_l332-2.md)
|
||||
- [Article L332-3](article_l332-3.md)
|
||||
- [Article L332-4](article_l332-4.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292662
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292662.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292663
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-1
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292666
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292666.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292667
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-2
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292670
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292670.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292671
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-3
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292674
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292674.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-4
|
||||
|
||||
L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article
|
||||
L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L.
|
||||
131-73 du code monétaire et financier.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161890
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
|
||||
|
||||
- [Article L332-5](article_l332-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292676
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-5
|
||||
|
||||
A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester
|
||||
les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en
|
||||
application des articles L. 331-4 et L. 332-2, celui-ci peut, avec l'accord du
|
||||
débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.<br />
|
||||
|
||||
Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la
|
||||
commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge
|
||||
aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Au cours des
|
||||
trois mois suivant la date d'expiration du délai visé au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 331-3, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours
|
||||
contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire
|
||||
de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du
|
||||
juge intervenant à son issue.
|
|
@ -1,14 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-27
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292585
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292585.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2011-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292586
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292586.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-1
|
||||
|
||||
Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire
|
||||
l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement
|
||||
ou effacement :<br />
|
||||
|
||||
1° Les dettes alimentaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une
|
||||
condamnation pénale.<br />
|
||||
|
||||
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de
|
||||
toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1998-07-31
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292685
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292685.xml
|
||||
Date de début: 2003-08-02
|
||||
Date de fin: 2010-11-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292686
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L333-2
|
||||
|
@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292685.xml
|
|||
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :<br />
|
||||
|
||||
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des
|
||||
documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de
|
||||
la situation de surendettement ;<br />
|
||||
documents inexacts ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de
|
||||
détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;<br />
|
||||
2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de
|
||||
dissimuler, tout ou partie de ses biens ;<br />
|
||||
|
||||
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du
|
||||
juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura
|
||||
procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de
|
||||
la procédure de traitement de la situation de surendettement, ou pendant
|
||||
l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L.
|
||||
331-7-1.
|
||||
la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de
|
||||
rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de
|
||||
l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue