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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133629
#### Titre III : Traitement des situations de surendettement
- [Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Redressement judiciaire civil.](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes](chapitre_iii)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292620
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292620.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292621
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292621.xml
---
###### Article L331-1
@@ -24,4 +24,9 @@ département, la première sur proposition de l'Association française des
proposition des associations familiales ou de consommateurs.
Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes
-conditions.
+conditions.
+
+Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale
+et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience
+dans le domaine juridique sont associées à l'instruction du dossier et assistent
+aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-3.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292630
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292630.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2009-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292631
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292631.xml
---
###### Article L331-3
-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur.
+La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur. Celle-ci
+dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son
+instruction et décider de son orientation.
La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à
-l'article L. 331-2. Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des
-recours dirigés contre les décisions rendues par elle à ce titre.
+l'article L. 331-2. En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la
+notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir
+des frais ou commissions y afférents.
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui
déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission
@@ -23,9 +26,10 @@ est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la
procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses
observations.
-Le débiteur est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également
-entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve que
-celle-ci intervienne à titre gratuit.
+Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de
+recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut
+également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve
+que celle-ci intervienne à titre gratuit.
La commission peut faire publier un appel aux créanciers.
@@ -33,18 +37,32 @@ Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré pa
débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en
cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en
principal, intérêts et accessoires. A défaut, la créance est prise en compte par
-la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.
+la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information
+des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par
+télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret.
Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à
une caution et si celle-ci a été actionnée.
-Nonobstant toute disposition contraire, elle peut obtenir communication, auprès
-des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de
-sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des serviçes chargés de centraliser
-les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de
-nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur,
-l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en
-cours.
+Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir
+communication, auprès des administrations publiques, des établissements de
+crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des
+services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de
+paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information
+sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures
+de conciliation amiables en cours.
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent,
-à sa demande, à des enquêtes sociales.
+à sa demande, à des enquêtes sociales.
+
+Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la
+situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article
+L. 330-1, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord,
+saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de
+rétablissement personnel. L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut
+refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa
+mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.
+
+Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre
+les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et
+d'orientation du dossier.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-08-01
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292641
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L06AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292641.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292642
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L06AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292642.xml
---
###### Article L331-6
@@ -23,4 +23,9 @@ propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également
subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son
insolvabilité.
-Le plan prévoit les modalités de son exécution.
+Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris
+lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder
+dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles
+concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien
+immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter
+la cession par le débiteur.
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292646
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292646.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292647
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292647.xml
---
###### Article L331-7
@@ -14,11 +14,10 @@ En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande
du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs
observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :
-1° Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une
-partie des dettes, le paiement des dettes autres que fiscales, parafiscales ou
-envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de
-rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée de
-remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
+1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas
+échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai
+de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée
+de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la
durée qui restait à courir avant la déchéance ;
@@ -26,11 +25,11 @@ durée qui restait à courir avant la déchéance ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou
rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux
-d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivé et si la situation du
+d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivée et si la situation du
débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne
peut être supérieur au taux légal.
-4° En cas de vente forcé du logement principal du débiteur, grevé d'une
+4° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes
nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le
montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de
@@ -58,8 +57,12 @@ différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut
également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les
usages professionnels.
-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes
-d'aliments.
+La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent
+cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts
+contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale
+et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession. Les
+dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que
+les autres dettes.
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la
prescription et les délais pour agir.
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index 419cd4d83..cd0d24f94 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,12 +1,10 @@
---
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGISCTA000006146603
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-12-24
+Identifiant: LEGISCTA000006146588
---
-##### Chapitre II : Redressement judiciaire civil.
+##### Chapitre II : Des compétences du juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement
-- [Article L332-1](article_l332-1.md)
-- [Article L332-2](article_l332-2.md)
-- [Article L332-3](article_l332-3.md)
-- [Article L332-4](article_l332-4.md)
+- [Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement](section_1)
+- [Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel](section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292673
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292673.xml
----
-
-###### Article L332-4
-
-L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article
-L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3
-du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif
-aux cartes de paiement.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161916
+---
+
+###### Section 1 : Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
+
+- [Article L332-1](article_l332-1.md)
+- [Article L332-2](article_l332-2.md)
+- [Article L332-3](article_l332-3.md)
+- [Article L332-4](article_l332-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292662
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292662.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292663
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292663.xml
---
###### Article L332-1
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292666
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAC
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+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292667
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292667.xml
---
###### Article L332-2
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index 2d261fc36..e1d489c2d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-3.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292670
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAC
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+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292671
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292671.xml
---
###### Article L332-3
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l332-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292674
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L04AXXAC
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+---
+
+###### Article L332-4
+
+L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article
+L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L.
+131-73 du code monétaire et financier.
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000006161890
+---
+
+###### Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
+
+- [Article L332-5](article_l332-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l332-5.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292676
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L05AXXAB
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+---
+
+###### Article L332-5
+
+A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester
+les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en
+application des articles L. 331-4 et L. 332-2, celui-ci peut, avec l'accord du
+débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.
+
+Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la
+commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge
+aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Au cours des
+trois mois suivant la date d'expiration du délai visé au premier alinéa de
+l'article L. 331-3, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours
+contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire
+de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du
+juge intervenant à son issue.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md
index 45b5acb15..8ac4b46d4 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-1.md
@@ -1,14 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292585
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292585.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2011-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000006292586
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292586.xml
---
###### Article L333-1
-Les créances des organismes de prévoyance ou de sécurité sociale peuvent faire
-l'objet de remises dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement
+ou effacement :
+
+1° Les dettes alimentaires ;
+
+2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une
+condamnation pénale.
+
+Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de
+toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md
index 11c0d082c..046beb816 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/article_l333-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-31
-Date de fin: 2003-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292685
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292685.xml
+Date de début: 2003-08-02
+Date de fin: 2010-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292686
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292686.xml
---
###### Article L333-2
@@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292685.xml
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent titre :
1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des
-documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de la procédure de traitement de
-la situation de surendettement ;
+documents inexacts ;
-2° Toute personne qui, dans le même but, aura détourné ou dissimulé, ou tenté de
-détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
+2° Toute personne qui aura détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de
+dissimuler, tout ou partie de ses biens ;
3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du
juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura
procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de
-la procédure de traitement de la situation de surendettement, ou pendant
-l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L.
-331-7-1.
+la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de
+rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de
+l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.