LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. 
Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70.
Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. 
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11.
Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037307624
NOR: CPAX1730519L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/76/JORFTEXT000037307624.xml
This commit is contained in:
République française 2018-08-12 00:00:00 +02:00
parent 317831dde0
commit 49af4f71b9
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226919
- [Article L217-15](article_l217-15.md)
- [Article L217-16](article_l217-16.md)
- [Article L217-16-1](article_l217-16-1.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037310177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310177.xml
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###### Article L217-16-1
I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du
présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la
conformité à l'article L. 217-15 du contrat de garantie commerciale qu'il
envisage de mettre en place.<br />
Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un
changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à
l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-6.<br />
II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de
la date à laquelle :<br />
1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa
demande ;<br />
2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou
réglementaires de nature à affecter cette validité ;<br />
3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir
préalablement informé, la modification de son appréciation.<br />
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au
I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie
commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des
plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les
consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence
des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux
garanties commerciales.