diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md index e52fdba5..05553703 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226919 - [Article L217-15](article_l217-15.md) - [Article L217-16](article_l217-16.md) +- [Article L217-16-1](article_l217-16-1.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-16-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-16-1.md new file mode 100644 index 00000000..f877c5b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-16-1.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2021-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037310177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310177.xml +--- + +###### Article L217-16-1 + +I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du +présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la +concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la +conformité à l'article L. 217-15 du contrat de garantie commerciale qu'il +envisage de mettre en place.
+ +Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un +changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à +l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-6.
+ +II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de +la date à laquelle :
+ +1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa +demande ;
+ +2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou +réglementaires de nature à affecter cette validité ;
+ +3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir +préalablement informé, la modification de son appréciation.
+ +III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au +I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie +commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des +plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les +consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence +des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux +garanties commerciales.