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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226919
- [Article L217-15](article_l217-15.md)
- [Article L217-16](article_l217-16.md)
+- [Article L217-16-1](article_l217-16-1.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000037310177
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310177.xml
+---
+
+###### Article L217-16-1
+
+I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du
+présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la
+concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la
+conformité à l'article L. 217-15 du contrat de garantie commerciale qu'il
+envisage de mettre en place.
+
+Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un
+changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à
+l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-6.
+
+II.-La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de
+la date à laquelle :
+
+1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa
+demande ;
+
+2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou
+réglementaires de nature à affecter cette validité ;
+
+3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir
+préalablement informé, la modification de son appréciation.
+
+III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au
+I, dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie
+commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des
+plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les
+consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence
+des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux
+garanties commerciales.