diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md
index 720c713d5..b441b7a3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2004-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006292224
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X212L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292224.xml
+Date de début: 2004-07-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292225
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X212L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292225.xml
---
###### Article L212-1
@@ -18,5 +18,5 @@ consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de
vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
-A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est
-tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
+A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu
+de justifier les vérifications et contrôles effectués.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md
index 7433b6921..b8d899b30 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-11
-Date de fin: 2004-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006292258
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292258.xml
+Date de début: 2004-07-10
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006292259
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292259.xml
---
###### Article L215-2
-Dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 et sur la voie
+Dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 et sur la voie
publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions
-aux chapitres II à VI le sont également pour les infractions aux dispositions
-réglementaires prises en application des articles 258, 259, 262, 275-1, 275-2 et
-275-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées
+au présent livre le sont également, dans les conditions prévues au présent
+livre, pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en
+application des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5, L. 236-1, L. 236-2 et L.
+236-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées
animales et d'origine animale mises en vente.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md
index 6e16e6093..3552d5a78 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md
@@ -1,27 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2004-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006292263
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292263.xml
+Date de début: 2004-07-10
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006292264
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292264.xml
---
###### Article L215-3
-Pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI, les agents
-peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules énumérés au premier alinéa
-de l'article L. 213-4.
+Pour rechercher et constater les infractions au présent livre, les agents
+peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans
+les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution
+d'une prestation de service, ainsi que procéder au contrôle du chargement des
+véhicules utilisés aux mêmes fins et de ses conditions de conservation.
-Ils peuvent également pénétrer de nuit dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont
-ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités
-de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de
-transport ou de commercialisation.
+Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux
+lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont
+en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de
+conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent
-être effectués que de jour et avec l'autorisation du procureur de la République
-si l'occupant s'y oppose.
+être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et avec l'autorisation du juge
+des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
+duquel sont situés ces lieux si l'occupant s'y oppose.
Les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents
de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md
index 268303e57..d28e4b4f0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2004-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006292270
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292270.xml
+Date de début: 2004-07-10
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006292271
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292271.xml
---
###### Article L215-5
-Sur la voie publique et dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article
-L. 213-4, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire
+Sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article
+L. 215-3, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire
que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur
:
1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des denrées
-visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l'impropriété à la
-consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques
-anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
+visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural dont
+l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de
+caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans
les cas prévus aux articles L. 213-3 et L. 213-4 ;
@@ -29,6 +29,22 @@ les cas prévus aux articles L. 213-3 et L. 213-4 ;
règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des
consommateurs.
+Les saisies peuvent être faites à la suite de constatations opérées sur place ou
+de l'analyse ou de l'essai d'un échantillon en laboratoire.
+
+Les agents dressent un procès-verbal de saisie. Les produits saisis sont laissés
+à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les
+agents. Ce procès-verbal est transmis dans les 24 heures au procureur de la
+République.
+
+L'agent peut procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation
+des produits mentionnés au 1°. Ces opérations sont relatées et justifiées dans
+le procès-verbal de saisie.
+
+Le non-respect de la mesure de saisie est puni d'un emprisonnement de trois ans
+et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En
+outre, le tribunal pourra ordonner les mesures prévues à l'article L. 216-3.
+
Il n'est en rien innové quant à la procédure suivie par des administrations
fiscales pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une
contravention fiscale et une infraction aux prescriptions des chapitres II à VI
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md
index 7d2441774..88287beca 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2004-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006292275
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292275.xml
+Date de début: 2004-07-10
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006292276
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292276.xml
---
###### Article L215-7
-Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux
-chapitres II à VI pourront, dans tous les lieux énumérés à l'article L. 213-4 et
-sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des contrôles
-nécessaires :
+Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions au présent
+livre pourront, dans tous les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
+215-3 et sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des
+contrôles nécessaires :
1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception
-des denrées visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l'impropriété
-à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères
-organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
+des denrées visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural
+dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de
+caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois
et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité
@@ -33,8 +33,11 @@ Les autorités habilitées dressent un procès-verbal mentionnant les produits,
objets de la consignation. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre
heures au procureur de la République.
-La mesure de consignation ne peut excéder une durée de quinze jours que sur
+La mesure de consignation ne peut excéder une durée de un mois que sur
autorisation du procureur de la République.
Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les
-autorités habilitées ou par le procureur de la République.
+autorités habilitées ou par le procureur de la République.
+
+Le non-respect de la mesure de consignation est puni des peines prévues à
+l'article L. 213-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md
index 486f49016..ce7069108 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2004-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006292280
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292280.xml
+Date de début: 2004-07-10
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006292281
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292281.xml
---
###### Article L215-9
-Toutes les expertises nécessitées par l'application des chapitres II à VI seront
-contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d'après
-leur valeur le jour du prélèvement.
+Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la
+constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix
+des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie
+est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md
index a2baf6a74..7cf6da1c5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2004-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006292295
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292295.xml
+Date de début: 2004-07-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292296
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292296.xml
---
###### Article L216-1
-Les chapitres II à VI sont applicables aux prestations de services.
+Le présent livre est applicable aux prestations de services.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md
index 122aab6e9..ed1386d3b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md
@@ -1,23 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2004-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006292302
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292302.xml
+Date de début: 2004-07-10
+Date de fin: 2014-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000006292303
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292303.xml
---
###### Article L216-5
-Les condamnés auront à acquitter, en dehors des frais ordinaires au profit de
-l'Etat, des départements et des communes, les frais de procès-verbaux, de
-prélèvements et d'analyses engagés pour la recherche et la constatation des
-infractions.
+Les personnes reconnues coupables des infractions au présent livre et aux textes
+pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité
+administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais
+exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.
-Le chiffre des remboursements de frais ainsi prévus est fixé par décret en
-Conseil d'Etat.
-
-La détermination et le remboursement de ces frais s'opéreront à la demande de la
-direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
-fraudes, dans les conditions fixées par les décrets prévus à l'article L. 214-1.
+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md
index 4e8142506..843b3028b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-06-16
-Date de fin: 2004-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006292306
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292306.xml
+Date de début: 2004-07-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006292307
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L07AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292307.xml
---
###### Article L216-7
La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des
-poursuites pour infraction aux dispositions des chapitres II à VI et des textes
-pris pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le
+poursuites pour infraction aux dispositions du présent livre et des textes pris
+pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le
tribunal saisi des poursuites.
La mesure est exécutoire nonobstant appel. Mainlevée peut en être donnée par la
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
index 03d75de4f..4760a3b07 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md
@@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133625
#### Titre II : Sécurité
- [Chapitre Ier : Prévention](chapitre_ier)
-- [Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Sanctions.](chapitre_iii)
+- [Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Sanctions](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index f41f67ec4..12dbeef1b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2004-07-10
-Identifiant: LEGISCTA000006146574
+Date de début: 2008-08-24
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000019371653
---
-##### Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.
+##### Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
index 25834369d..539d32693 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2004-07-10
-Identifiant: LEGISCTA000006146575
+Date de début: 2014-03-19
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000028748896
---
-##### Chapitre III : Sanctions.
+##### Chapitre III : Sanctions
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)