diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md index 720c713d5..b441b7a3a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292224 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X212L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292224.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292225 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X212L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292225.xml --- ###### Article L212-1 @@ -18,5 +18,5 @@ consommateurs.
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
-A la demande des agents habilités pour appliquer les chapitres II à VI, il est -tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués. +A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu +de justifier les vérifications et contrôles effectués. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md index 7433b6921..b8d899b30 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-11 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292258 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292258.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006292259 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292259.xml --- ###### Article L215-2 -Dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article L. 213-4 et sur la voie +Dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 et sur la voie publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions -aux chapitres II à VI le sont également pour les infractions aux dispositions -réglementaires prises en application des articles 258, 259, 262, 275-1, 275-2 et -275-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées +au présent livre le sont également, dans les conditions prévues au présent +livre, pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en +application des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5, L. 236-1, L. 236-2 et L. +236-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées animales et d'origine animale mises en vente. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md index 6e16e6093..3552d5a78 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-3.md @@ -1,27 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292263 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292263.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006292264 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292264.xml --- ###### Article L215-3 -Pour rechercher et constater les infractions aux chapitres II à VI, les agents -peuvent pénétrer de jour dans les lieux et véhicules énumérés au premier alinéa -de l'article L. 213-4.
+Pour rechercher et constater les infractions au présent livre, les agents +peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans +les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution +d'une prestation de service, ainsi que procéder au contrôle du chargement des +véhicules utilisés aux mêmes fins et de ses conditions de conservation.
-Ils peuvent également pénétrer de nuit dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont -ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités -de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de -transport ou de commercialisation.
+Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux +lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont +en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de +conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent -être effectués que de jour et avec l'autorisation du procureur de la République -si l'occupant s'y oppose.
+être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, et avec l'autorisation du juge +des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort +duquel sont situés ces lieux si l'occupant s'y oppose.
Les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md index 268303e57..d28e4b4f0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-5.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292270 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292270.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006292271 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292271.xml --- ###### Article L215-5 -Sur la voie publique et dans les lieux énumérés au premier alinéa de l'article -L. 213-4, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire +Sur la voie publique et dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article +L. 215-3, les saisies ne pourront être effectuées sans autorisation judiciaire que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur :
1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des denrées -visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l'impropriété à la -consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères organoleptiques -anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
+visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural dont +l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de +caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils propres à effectuer des falsifications dans les cas prévus aux articles L. 213-3 et L. 213-4 ;
@@ -29,6 +29,22 @@ les cas prévus aux articles L. 213-3 et L. 213-4 ;
règlements en vigueur et présentant un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
+Les saisies peuvent être faites à la suite de constatations opérées sur place ou +de l'analyse ou de l'essai d'un échantillon en laboratoire.
+ +Les agents dressent un procès-verbal de saisie. Les produits saisis sont laissés +à la garde de leur détenteur ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les +agents. Ce procès-verbal est transmis dans les 24 heures au procureur de la +République.
+ +L'agent peut procéder à la destruction, à la stérilisation ou à la dénaturation +des produits mentionnés au 1°. Ces opérations sont relatées et justifiées dans +le procès-verbal de saisie.
+ +Le non-respect de la mesure de saisie est puni d'un emprisonnement de trois ans +et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. En +outre, le tribunal pourra ordonner les mesures prévues à l'article L. 216-3.
+ Il n'est en rien innové quant à la procédure suivie par des administrations fiscales pour la constatation et la poursuite de faits constituant à la fois une contravention fiscale et une infraction aux prescriptions des chapitres II à VI diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md index 7d2441774..88287beca 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-7.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292275 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292275.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006292276 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292276.xml --- ###### Article L215-7 -Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions aux -chapitres II à VI pourront, dans tous les lieux énumérés à l'article L. 213-4 et -sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des contrôles -nécessaires :
+Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions au présent +livre pourront, dans tous les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. +215-3 et sur la voie publique, consigner, dans l'attente des résultats des +contrôles nécessaires :
1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception -des denrées visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural dont l'impropriété -à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de caractères -organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
+des denrées visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural +dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de +caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;
3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité @@ -33,8 +33,11 @@ Les autorités habilitées dressent un procès-verbal mentionnant les produits, objets de la consignation. Ce procès-verbal est transmis dans les vingt-quatre heures au procureur de la République.
-La mesure de consignation ne peut excéder une durée de quinze jours que sur +La mesure de consignation ne peut excéder une durée de un mois que sur autorisation du procureur de la République.
Mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment par les -autorités habilitées ou par le procureur de la République. +autorités habilitées ou par le procureur de la République.
+ +Le non-respect de la mesure de consignation est puni des peines prévues à +l'article L. 213-1. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md index 486f49016..ce7069108 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_l215-9.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292280 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292280.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006292281 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292281.xml --- ###### Article L215-9 -Toutes les expertises nécessitées par l'application des chapitres II à VI seront -contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d'après -leur valeur le jour du prélèvement. +Les essais et analyses effectués dans le cadre de la recherche et de la +constatation des infractions au présent livre sont contradictoires et le prix +des échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie +est remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md index a2baf6a74..7cf6da1c5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-1.md @@ -1,13 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292295 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292295.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292296 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292296.xml --- ###### Article L216-1 -Les chapitres II à VI sont applicables aux prestations de services. +Le présent livre est applicable aux prestations de services. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md index 122aab6e9..ed1386d3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-5.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292302 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292302.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000006292303 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292303.xml --- ###### Article L216-5 -Les condamnés auront à acquitter, en dehors des frais ordinaires au profit de -l'Etat, des départements et des communes, les frais de procès-verbaux, de -prélèvements et d'analyses engagés pour la recherche et la constatation des -infractions.
+Les personnes reconnues coupables des infractions au présent livre et aux textes +pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité +administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais +exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.
-Le chiffre des remboursements de frais ainsi prévus est fixé par décret en -Conseil d'Etat.
- -La détermination et le remboursement de ces frais s'opéreront à la demande de la -direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des -fraudes, dans les conditions fixées par les décrets prévus à l'article L. 214-1. +Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md index 4e8142506..843b3028b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/article_l216-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-16 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006292306 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292306.xml +Date de début: 2004-07-10 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292307 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X216L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292307.xml --- ###### Article L216-7 La suspension de commercialisation des marchandises qui ont donné lieu à des -poursuites pour infraction aux dispositions des chapitres II à VI et des textes -pris pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le +poursuites pour infraction aux dispositions du présent livre et des textes pris +pour leur application peut être ordonnée par le juge d'instruction ou le tribunal saisi des poursuites.
La mesure est exécutoire nonobstant appel. Mainlevée peut en être donnée par la diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md index 03d75de4f..4760a3b07 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133625 #### Titre II : Sécurité - [Chapitre Ier : Prévention](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Sanctions.](chapitre_iii) +- [Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Sanctions](chapitre_iii) - [Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md index f41f67ec4..12dbeef1b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000006146574 +Date de début: 2008-08-24 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000019371653 --- -##### Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents. +##### Chapitre II : Critères d'évaluation de conformité - [Article L222-1](article_l222-1.md) - [Article L222-2](article_l222-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 25834369d..539d32693 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2004-07-10 -Identifiant: LEGISCTA000006146575 +Date de début: 2014-03-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000028748896 --- -##### Chapitre III : Sanctions. +##### Chapitre III : Sanctions - [Article L223-1](article_l223-1.md) - [Article L223-2](article_l223-2.md)