Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2022-05-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article Annexe à l'article R221-1 ###### Article Annexe à l'article R221-1
@ -15,8 +15,7 @@ MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION<br />
souhaitez vous rétracter du contrat.)<br /> souhaitez vous rétracter du contrat.)<br />
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique
et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse et son adresse électronique] :<br />
électronique] :<br />
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2022-05-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article Annexe à l'article R221-3 ###### Article Annexe à l'article R221-3
@ -20,9 +20,9 @@ Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).<br />
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre
décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée
d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas
ce n'est pas obligatoire (3).<br /> obligatoire (3).<br />
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez
votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant
@ -74,9 +74,8 @@ une période de temps déterminée : " où vous-même, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.
" ;<br /> " ;<br />
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont (2) Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et
disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre votre adresse électronique.<br />
adresse électronique.<br />
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre (3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre
électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2022-05-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807236 Identifiant: LEGIARTI000045418603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807236.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/86/LEGIARTI000045418603.xml
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###### Article R221-1 ###### Article R221-1
Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 figure Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure
en annexe au présent code. en annexe au présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2022-05-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807238 Identifiant: LEGIARTI000045418595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418595.xml
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###### Article R221-2 ###### Article R221-2
En application du 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel
consommateur les informations suivantes :<br /> communique au consommateur les informations suivantes :<br />
L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le
téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique
cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel
compte duquel il agit ;<br /> pour le compte duquel il agit ;<br />
2° Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au 1°, l'adresse 2° S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux
géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de
professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable,
adresser une éventuelle réclamation ;<br /> y compris la date et l'heure de ces échanges ;<br />
3° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la 3° Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son
conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel
il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation
;<br />
4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le
contrat ;<br />
5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des
réclamations ;<br />
6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie
légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux
articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés
aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale
applicable ;<br />
7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie
commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et
suivants ;<br />
8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée
indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;<br />
9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des
contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection
technique applicables ;<br />
10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens
comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le
professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;<br />
11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels
le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ;<br />
12° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la
conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le
tarif de base ;<br /> tarif de base ;<br />
4° L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les 13° S'il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et
modalités pour en obtenir une copie ;<br /> les modalités pour en obtenir une copie ;<br />
5° Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du 14° S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du
consommateur ;<br /> consommateur ;<br />
6° Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à 15° S'il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à
payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que
les conditions y afférentes. les conditions y afférentes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2022-05-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807240 Identifiant: LEGIARTI000045418591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418591.xml
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###### Article R221-3 ###### Article R221-3
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9°
de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information
type dûment complété figurant en annexe au présent code. type dûment complété figurant en annexe au présent code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2022-05-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807242 Identifiant: LEGIARTI000045418580
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###### Article R221-4 ###### Article R221-4
En cas d'enchères publiques, les informations prévues au dernier alinéa de En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de
l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires. l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.