diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r221-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r221-1.md
index 76d7ae64..2f6c851f 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r221-1.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r221-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000032887061
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/70/LEGIARTI000032887061.xml
+Date de début: 2022-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045418600
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/86/LEGIARTI000045418600.xml
---
###### Article Annexe à l'article R221-1
@@ -15,8 +15,7 @@ MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique
-et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse
-électronique] :
+et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r221-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r221-3.md
index 376c99e3..7fc88dae 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r221-3.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/annexes/article_annexe_a_l_article_r221-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000032887063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/70/LEGIARTI000032887063.xml
+Date de début: 2022-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045418588
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418588.xml
---
###### Article Annexe à l'article R221-3
@@ -20,9 +20,9 @@ Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre
décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée
-d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier
-électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais
-ce n'est pas obligatoire (3).
+d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
+Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas
+obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez
votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant
@@ -74,9 +74,8 @@ une période de temps déterminée : " où vous-même, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.
" ;
-(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont
-disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre
-adresse électronique.
+(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et
+votre adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre
électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md
index d7c84b99..b8c2dad3 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-1.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000032807236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807236.xml
+Date de début: 2022-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045418603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/86/LEGIARTI000045418603.xml
---
###### Article R221-1
-Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 figure
+Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure
en annexe au présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md
index 4a88fb6c..01b9ed3b 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-2.md
@@ -1,37 +1,72 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000032807238
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807238.xml
+Date de début: 2022-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045418595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418595.xml
---
###### Article R221-2
-En application du 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au
-consommateur les informations suivantes :
+En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel
+communique au consommateur les informations suivantes :
-1° L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de
-téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le
-cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le
-compte duquel il agit ;
+1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le
+professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique
+ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel
+pour le compte duquel il agit ;
-2° Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au 1°, l'adresse
-géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du
-professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut
-adresser une éventuelle réclamation ;
+2° S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux
+mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de
+conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable,
+y compris la date et l'heure de ces échanges ;
-3° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la
-conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le
+3° Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son
+siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel
+il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation
+;
+
+4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le
+contrat ;
+
+5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des
+réclamations ;
+
+6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie
+légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux
+articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés
+aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale
+applicable ;
+
+7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie
+commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et
+suivants ;
+
+8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée
+indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;
+
+9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des
+contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection
+technique applicables ;
+
+10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens
+comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le
+professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
+
+11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels
+le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ;
+
+12° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la
+conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le
tarif de base ;
-4° L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les
-modalités pour en obtenir une copie ;
+13° S'il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et
+les modalités pour en obtenir une copie ;
-5° Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du
+14° S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du
consommateur ;
-6° Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à
+15° S'il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à
payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que
les conditions y afférentes.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-3.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-3.md
index 0f69c47a..0efc3716 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-3.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-3.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000032807240
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807240.xml
+Date de début: 2022-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045418591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418591.xml
---
###### Article R221-3
-Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4°
+Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9°
de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information
type dûment complété figurant en annexe au présent code.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md
index 5a98dc44..c0263f2e 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_r221-4.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2022-05-28
-Identifiant: LEGIARTI000032807242
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807242.xml
+Date de début: 2022-05-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045418580
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418580.xml
---
###### Article R221-4
-En cas d'enchères publiques, les informations prévues au dernier alinéa de
+En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de
l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.