Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
This commit is contained in:
République française 2022-05-28 00:00:00 +02:00
parent 4315fbae0f
commit 428b356312
6 changed files with 90 additions and 57 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032887061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/70/LEGIARTI000032887061.xml
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/86/LEGIARTI000045418600.xml
---
###### Article Annexe à l'article R221-1
@ -15,8 +15,7 @@ MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION<br />
souhaitez vous rétracter du contrat.)<br />
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique
et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse
électronique] :<br />
et son adresse électronique] :<br />
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032887063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/70/LEGIARTI000032887063.xml
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418588.xml
---
###### Article Annexe à l'article R221-3
@ -20,9 +20,9 @@ Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).<br />
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre
décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée
d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier
électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais
ce n'est pas obligatoire (3).<br />
d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas
obligatoire (3).<br />
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez
votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant
@ -74,9 +74,8 @@ une période de temps déterminée : " où vous-même, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.
" ;<br />
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont
disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre
adresse électronique.<br />
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique, votre numéro de téléphone et
votre adresse électronique.<br />
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre
électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032807236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807236.xml
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/86/LEGIARTI000045418603.xml
---
###### Article R221-1
Le formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 figure
Le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure
en annexe au présent code.

View file

@ -1,37 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032807238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807238.xml
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418595.xml
---
###### Article R221-2
En application du 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au
consommateur les informations suivantes :<br />
En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel
communique au consommateur les informations suivantes :<br />
L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de
téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le
cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le
compte duquel il agit ;<br />
Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le
professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique
ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel
pour le compte duquel il agit ;<br />
2° Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au 1°, l'adresse
géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du
professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut
adresser une éventuelle réclamation ;<br />
2° S'il y a lieu, les moyens de communication en ligne complémentaires à ceux
mentionnés au 1°. Ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de
conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable,
y compris la date et l'heure de ces échanges ;<br />
3° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la
conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le
3° Si elle diffère de l'adresse fournie au 1°, l'adresse géographique de son
siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel
il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation
;<br />
4° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le
contrat ;<br />
5° S'il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des
réclamations ;<br />
6° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie
légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux
articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés
aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale
applicable ;<br />
7° S'il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie
commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et
suivants ;<br />
8° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée
indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;<br />
9° S'il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des
contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection
technique applicables ;<br />
10° S'il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens
comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le
professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;<br />
11° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels
le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ;<br />
12° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la
conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le
tarif de base ;<br />
4° L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les
modalités pour en obtenir une copie ;<br />
13° S'il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et
les modalités pour en obtenir une copie ;<br />
5° Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du
14° S'il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du
consommateur ;<br />
6° Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à
15° S'il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à
payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que
les conditions y afférentes.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032807240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807240.xml
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418591.xml
---
###### Article R221-3
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4°
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9°
de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information
type dûment complété figurant en annexe au présent code.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032807242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/72/LEGIARTI000032807242.xml
Date de début: 2022-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045418580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/41/85/LEGIARTI000045418580.xml
---
###### Article R221-4
En cas d'enchères publiques, les informations prévues au dernier alinéa de
En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de
l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.