diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md index 26e3e3c93..e79bec354 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/article_r311-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000023527559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/52/75/LEGIARTI000023527559.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000026876053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/87/60/LEGIARTI000026876053.xml --- ###### Article R311-9 @@ -13,10 +13,13 @@ L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 311-35 doit apposer sur le contrat de vente une demande rédigée de sa main dans les termes suivants :
-"Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la +Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).
-"Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le -délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien -(ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours -ni supérieur à sept jours". +Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à +échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans +pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa +signature.
+ +Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour +suivant sa signature.