Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
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République française 2004-08-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292242 Identifiant: LEGIARTI000006292243
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###### Article L214-1 ###### Article L214-1
@ -15,14 +15,15 @@ assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce q
concerne :<br /> concerne :<br />
1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux 1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux
articles 258, 259 et 262 du code rural ainsi que la vente, la mise en vente, articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural ainsi que la vente, la
l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de
marchandises visées par les chapitres II à VI ;<br /> toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;<br />
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les 2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les
marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents
commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de
production, la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris,
pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en
principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à
l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou
obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger
@ -37,13 +38,13 @@ publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;<br />
5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente 5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente
les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles
visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural et les conditions d'hygiène et visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural et les
de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;<br /> conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques 6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques
microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation
humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code humaine ou animale autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et
rural ;<br /> L. 231-5 du code rural ;<br />
7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier 7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier
alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des