diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md index 4d7bd5c9d..cda389bce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006292242 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292242.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006292243 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292243.xml --- ###### Article L214-1 @@ -15,14 +15,15 @@ assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce q concerne :
1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux -articles 258, 259 et 262 du code rural ainsi que la vente, la mise en vente, -l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes -marchandises visées par les chapitres II à VI ;
+articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural ainsi que la vente, la +mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de +toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de -production, la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en +production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, +pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger @@ -37,13 +38,13 @@ publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;
5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles -visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural et les conditions d'hygiène et -de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;
+visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural et les +conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;
6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation -humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code -rural ;
+humaine ou animale autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et +L. 231-5 du code rural ;
7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des