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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2004-08-11
-Identifiant: LEGIARTI000006292242
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292242.xml
+Date de début: 2004-08-11
+Date de fin: 2006-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000006292243
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292243.xml
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###### Article L214-1
@@ -15,14 +15,15 @@ assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce q
concerne :
1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux
-articles 258, 259 et 262 du code rural ainsi que la vente, la mise en vente,
-l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes
-marchandises visées par les chapitres II à VI ;
+articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural ainsi que la vente, la
+mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de
+toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les
marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents
commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de
-production, la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en
+production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris,
+pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en
principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à
l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou
obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger
@@ -37,13 +38,13 @@ publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;
5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente
les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles
-visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural et les conditions d'hygiène et
-de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;
+visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural et les
+conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;
6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques
microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation
-humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code
-rural ;
+humaine ou animale autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et
+L. 231-5 du code rural ;
7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier
alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des