From 369b4f4bca0f8b2a404731c272e1e9755424075a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Aug 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20du=201er=20ao=C3=BBt=201905=20sur=20la=20?= =?UTF-8?q?r=C3=A9pression=20des=20fraudes=20dans=20la=20vente=20des=20mar?= =?UTF-8?q?chandises=20et=20des=20falsifications=20=E2=80=8Edes=20denr?= =?UTF-8?q?=C3=A9es=20alimentaires=20et=20des=20produits=20agricoles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎ Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎ Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508748 Ancien identifiant: 1LX9050805P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md index 4d7bd5c9d..cda389bce 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-08-11 -Identifiant: LEGIARTI000006292242 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292242.xml +Date de début: 2004-08-11 +Date de fin: 2006-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000006292243 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292243.xml --- ###### Article L214-1 @@ -15,14 +15,15 @@ assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce q concerne :
1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux -articles 258, 259 et 262 du code rural ainsi que la vente, la mise en vente, -l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de toutes -marchandises visées par les chapitres II à VI ;
+articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural ainsi que la vente, la +mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de +toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents commerciaux ou documents de promotion, en ce qui concerne notamment : le mode de -production, la nature, les qualités substantielles, la composition, la teneur en +production, la nature, les qualités substantielles, la composition y compris, +pour les denrées alimentaires, la composition nutritionnelle, la teneur en principes utiles, l'espèce, l'origine, l'identité, la quantité, l'aptitude à l'emploi, les modes d'emploi ainsi que les marques spéciales facultatives ou obligatoires apposées sur les marchandises françaises exportées à l'étranger @@ -37,13 +38,13 @@ publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;
5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles -visées aux articles 258, 259 et 262 du code rural et les conditions d'hygiène et -de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;
+visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural et les +conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;
6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation -humaine ou animale autres que celles visées aux articles 258, 259 et 262 du code -rural ;
+humaine ou animale autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et +L. 231-5 du code rural ;
7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des