Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION

MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686322
Ancien identifiant: 1DX983642
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2015-01-15 Date de fin: 2015-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006291827 Identifiant: LEGIARTI000030097728
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###### Article D511-1 ###### Article D511-1
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291827.xml
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès
du ministre chargé de la consommation.<br /> du ministre chargé de la consommation.<br />
Il a pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs
représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les
représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises
pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes
de la consommation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2015-01-15 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291839 Identifiant: LEGIARTI000030097696
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291839.xml
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###### Article D511-10 ###### Article D511-10
Les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs
professionnels ont voix délibérative. Des membres suppléants sont nommés dans et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des
les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant missions de service public ont voix délibérative. Le titulaire absent ou empêché
remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché.<br /> est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son
second suppléant.
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé pour une période de trois ans
cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle
il avait été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période
restant à courir, sauf si cette durée est inférieure à quatre mois.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-17 Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2015-01-15 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022494360 Identifiant: LEGIARTI000030097690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097690.xml
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###### Article D511-11 ###### Article D511-11
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation composé à Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation comprenant,
parité de sept membres délégués par le collège des professionnels et de sept pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres
membres délégués par le collège des consommateurs et usagers.<br /> suppléants.<br />
Font partie des membres du collège des consommateurs et usagers délégués à ce Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la
bureau les membres titulaires du collège des consommateurs et usagers qui ont reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la
été nommés dans ce collège dans les conditions prévues à l'article R. 511-6, sur consommation, sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par
proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil national de la
reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1. Si le nombre de ces consommation.<br />
associations est inférieur à sept, le collège des consommateurs du bureau est
complété, dans les mêmes conditions, sur proposition des autres associations de
défense des consommateurs agréées au niveau national.<br />
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est
et en nombre égal. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs
absent ou empêché.<br /> siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 511-6.<br />
Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 511-6, siègent au
bureau du Conseil national de la consommation les représentants des
professionnels, membres de ce collège.<br />
Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par un
arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de
membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association,
organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau.<br />
Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou
empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un
autre membre du bureau.<br />
Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du
bureau d'une association nationale de défense des consommateurs, d'une
organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de
service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation
pendant trois séances consécutives.<br />
Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation
ou son représentant.<br /> ou son représentant.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-17 Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2015-01-15 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022494349 Identifiant: LEGIARTI000030097718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494349.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097718.xml
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###### Article D511-6 ###### Article D511-6
Le Conseil national de la consommation est composé :<br /> Le Conseil national de la consommation est composé :<br />
1° D'un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour 1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs
une durée de trois ans, sur proposition de chacune des associations de défense disposant de l'agrément prévu au titre Ier du livre IV de la partie législative
des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, par arrêté du présent code ;<br />
du ministre chargé de la consommation.<br />
2° D'un collège de professionnels représentant les activités agricoles, 2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus
industrielles, artisanales, commerciales et de services publics et privés, dont représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et
les membres sont nommés pour une durée de trois ans, après avis des ministres agricoles et de services privés ainsi que d'entreprises assurant des missions de
intéressés, par arrêté du ministre chargé de la consommation. service public.<br />
Les associations de défense des consommateurs, les organisations
professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis au présent
article sont nommées au Conseil national de la consommation, par arrêté du
ministre chargé de la consommation, pour une durée de trois ans. Les
organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au 2° sont nommées
après avis des ministres intéressés. L'arrêté précise le nombre de sièges de
membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque organisation ou
entreprise nommée au Conseil national de la consommation. Il accorde un siège de
membre titulaire et deux sièges de membres suppléants à chaque association de
défense des consommateurs.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03 Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2015-01-15 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291834 Identifiant: LEGIARTI000030097709
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D07AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097709.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291834.xml
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###### Article D511-7 ###### Article D511-7
Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la
les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la consommation défini à l'article D. 522-1 participent aux travaux du Conseil
consommation défini à l'article D. 522-1.<br /> national de la consommation, en fonction des sujets traités.<br />
Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande, Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande,
soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2015-01-15 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291836 Identifiant: LEGIARTI000030097703
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D08AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097703.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291836.xml
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###### Article D511-8 ###### Article D511-8
Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre
les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la
chargé de la consommation. consommation, en fonction des sujets traités.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2015-01-15 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291843 Identifiant: LEGIARTI000030097683
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D12AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097683.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291843.xml
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###### Article D511-12 ###### Article D511-12
Le Conseil national de la consommation dans sa formation plénière est convoqué Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le
par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de
demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des
majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an.<br />
par an.<br />
Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D. 511-10, tout
membre titulaire ou suppléant du Conseil national de la consommation peut
participer à la séance plénière du conseil lorsque celui-ci siège en formation
extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la
consommation.<br />
La convocation de la séance plénière précise les points de l'ordre du jour
traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire.<br />
Aucun vote ne peut intervenir en formation plénière extraordinaire du
conseil.<br />
Le Conseil national de la consommation tient au moins deux séances plénières par
an.<br />
La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la
consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2015-01-15 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291850 Identifiant: LEGIARTI000030097677
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D17AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097677.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291850.xml
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###### Article D511-17 ###### Article D511-17
Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées
sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur
proposition ou avis du collège de consommateurs et usagers du Conseil national proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs du
de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces
dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du
consommation. Conseil national de la consommation.