diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md
index 1fa281b91..67734efb8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2015-01-15
-Identifiant: LEGIARTI000006291827
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291827.xml
+Date de début: 2015-01-15
+Date de fin: 2015-12-10
+Identifiant: LEGIARTI000030097728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097728.xml
---
###### Article D511-1
@@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291827.xml
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès
du ministre chargé de la consommation.
-Il a pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les
-représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les
-représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics,
-pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
+Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs
+publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les
+représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises
+assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes
+de la consommation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-10.md
index 8b87c816b..5551b974f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-10.md
@@ -1,21 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2015-01-15
-Identifiant: LEGIARTI000006291839
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291839.xml
+Date de début: 2015-01-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030097696
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097696.xml
---
###### Article D511-10
-Les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des
-professionnels ont voix délibérative. Des membres suppléants sont nommés dans
-les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant
-remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché.
-
-Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé pour une période de trois ans
-cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle
-il avait été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période
-restant à courir, sauf si cette durée est inférieure à quatre mois.
+Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs
+et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des
+missions de service public ont voix délibérative. Le titulaire absent ou empêché
+est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son
+second suppléant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-11.md
index f2b68f6c1..c60b34842 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-11.md
@@ -1,30 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-17
-Date de fin: 2015-01-15
-Identifiant: LEGIARTI000022494360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494360.xml
+Date de début: 2015-01-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030097690
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097690.xml
---
###### Article D511-11
-Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation composé à
-parité de sept membres délégués par le collège des professionnels et de sept
-membres délégués par le collège des consommateurs et usagers.
+Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation comprenant,
+pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres
+suppléants.
-Font partie des membres du collège des consommateurs et usagers délégués à ce
-bureau les membres titulaires du collège des consommateurs et usagers qui ont
-été nommés dans ce collège dans les conditions prévues à l'article R. 511-6, sur
-proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la
-reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1. Si le nombre de ces
-associations est inférieur à sept, le collège des consommateurs du bureau est
-complété, dans les mêmes conditions, sur proposition des autres associations de
-défense des consommateurs agréées au niveau national.
+Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la
+reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la
+consommation, sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par
+leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil national de la
+consommation.
-Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires
-et en nombre égal. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire
-absent ou empêché.
+Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est
+complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs
+siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 511-6.
+
+Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 511-6, siègent au
+bureau du Conseil national de la consommation les représentants des
+professionnels, membres de ce collège.
+
+Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par un
+arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de
+membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association,
+organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau.
+
+Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou
+empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un
+autre membre du bureau.
+
+Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du
+bureau d'une association nationale de défense des consommateurs, d'une
+organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de
+service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation
+pendant trois séances consécutives.
Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation
ou son représentant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-6.md
index 87245b287..68bc10d4d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-6.md
@@ -1,22 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-17
-Date de fin: 2015-01-15
-Identifiant: LEGIARTI000022494349
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494349.xml
+Date de début: 2015-01-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030097718
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097718.xml
---
###### Article D511-6
Le Conseil national de la consommation est composé :
-1° D'un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour
-une durée de trois ans, sur proposition de chacune des associations de défense
-des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, par arrêté
-du ministre chargé de la consommation.
+1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs
+disposant de l'agrément prévu au titre Ier du livre IV de la partie législative
+du présent code ;
-2° D'un collège de professionnels représentant les activités agricoles,
-industrielles, artisanales, commerciales et de services publics et privés, dont
-les membres sont nommés pour une durée de trois ans, après avis des ministres
-intéressés, par arrêté du ministre chargé de la consommation.
+2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus
+représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et
+agricoles et de services privés ainsi que d'entreprises assurant des missions de
+service public.
+
+Les associations de défense des consommateurs, les organisations
+professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis au présent
+article sont nommées au Conseil national de la consommation, par arrêté du
+ministre chargé de la consommation, pour une durée de trois ans. Les
+organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au 2° sont nommées
+après avis des ministres intéressés. L'arrêté précise le nombre de sièges de
+membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque organisation ou
+entreprise nommée au Conseil national de la consommation. Il accorde un siège de
+membre titulaire et deux sièges de membres suppléants à chaque association de
+défense des consommateurs.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-7.md
index bcb1c1ef7..1f8ec1252 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-7.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-03
-Date de fin: 2015-01-15
-Identifiant: LEGIARTI000006291834
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291834.xml
+Date de début: 2015-01-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030097709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097709.xml
---
###### Article D511-7
-Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation
-les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la
-consommation défini à l'article D. 522-1.
+Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la
+consommation défini à l'article D. 522-1 participent aux travaux du Conseil
+national de la consommation, en fonction des sujets traités.
Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande,
soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-8.md
index e9eda5130..f8795729d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-8.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-18
-Date de fin: 2015-01-15
-Identifiant: LEGIARTI000006291836
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291836.xml
+Date de début: 2015-01-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030097703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097703.xml
---
###### Article D511-8
-Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation
-les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre
-chargé de la consommation.
+Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre
+chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la
+consommation, en fonction des sujets traités.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-12.md
index eda0866fc..bbf77fcff 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-12.md
@@ -1,20 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-18
-Date de fin: 2015-01-15
-Identifiant: LEGIARTI000006291843
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D12AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291843.xml
+Date de début: 2015-01-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030097683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097683.xml
---
###### Article D511-12
-Le Conseil national de la consommation dans sa formation plénière est convoqué
-par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la
-demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la
-majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière
-par an.
+Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le
+ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de
+la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des
+membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an.
+
+Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D. 511-10, tout
+membre titulaire ou suppléant du Conseil national de la consommation peut
+participer à la séance plénière du conseil lorsque celui-ci siège en formation
+extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la
+consommation.
+
+La convocation de la séance plénière précise les points de l'ordre du jour
+traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire.
+
+Aucun vote ne peut intervenir en formation plénière extraordinaire du
+conseil.
+
+Le Conseil national de la consommation tient au moins deux séances plénières par
+an.
La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la
consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres
@@ -23,9 +36,9 @@ titulaires de l'un ou l'autre des collèges.
La consultation du Conseil national de la consommation ou d'un seul collège peut
être effectuée :
-- soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date
+-soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date
de la séance ;
-- soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;
+-soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;
-- soit par voie écrite.
+-soit par voie écrite.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-17.md
index 226fa6ba7..302c87405 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-17.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-03-18
-Date de fin: 2015-01-15
-Identifiant: LEGIARTI000006291850
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291850.xml
+Date de début: 2015-01-15
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030097677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097677.xml
---
###### Article D511-17
Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées
sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur
-proposition ou avis du collège de consommateurs et usagers du Conseil national
-de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées
-dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la
-consommation.
+proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs du
+Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces
+consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du
+Conseil national de la consommation.