diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md index 1fa281b91..67734efb8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_d511-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2015-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000006291827 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291827.xml +Date de début: 2015-01-15 +Date de fin: 2015-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000030097728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097728.xml --- ###### Article D511-1 @@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291827.xml Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.
-Il a pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les -représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les -représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics, -pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation. +Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs +publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les +représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises +assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes +de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-10.md index 8b87c816b..5551b974f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-10.md @@ -1,21 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2015-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000006291839 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291839.xml +Date de début: 2015-01-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030097696 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097696.xml --- ###### Article D511-10 -Les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des -professionnels ont voix délibérative. Des membres suppléants sont nommés dans -les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant -remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché.
- -Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé pour une période de trois ans -cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle -il avait été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période -restant à courir, sauf si cette durée est inférieure à quatre mois. +Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs +et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des +missions de service public ont voix délibérative. Le titulaire absent ou empêché +est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son +second suppléant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-11.md index f2b68f6c1..c60b34842 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-11.md @@ -1,30 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-17 -Date de fin: 2015-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000022494360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494360.xml +Date de début: 2015-01-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030097690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097690.xml --- ###### Article D511-11 -Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation composé à -parité de sept membres délégués par le collège des professionnels et de sept -membres délégués par le collège des consommateurs et usagers.
+Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation comprenant, +pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres +suppléants.
-Font partie des membres du collège des consommateurs et usagers délégués à ce -bureau les membres titulaires du collège des consommateurs et usagers qui ont -été nommés dans ce collège dans les conditions prévues à l'article R. 511-6, sur -proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la -reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1. Si le nombre de ces -associations est inférieur à sept, le collège des consommateurs du bureau est -complété, dans les mêmes conditions, sur proposition des autres associations de -défense des consommateurs agréées au niveau national.
+Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la +reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la +consommation, sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par +leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil national de la +consommation.
-Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires -et en nombre égal. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire -absent ou empêché.
+Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est +complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs +siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 511-6.
+ +Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 511-6, siègent au +bureau du Conseil national de la consommation les représentants des +professionnels, membres de ce collège.
+ +Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par un +arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de +membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association, +organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau.
+ +Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou +empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un +autre membre du bureau.
+ +Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du +bureau d'une association nationale de défense des consommateurs, d'une +organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de +service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation +pendant trois séances consécutives.
Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-6.md index 87245b287..68bc10d4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-6.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-17 -Date de fin: 2015-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000022494349 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494349.xml +Date de début: 2015-01-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030097718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097718.xml --- ###### Article D511-6 Le Conseil national de la consommation est composé :
-1° D'un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour -une durée de trois ans, sur proposition de chacune des associations de défense -des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, par arrêté -du ministre chargé de la consommation.
+1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs +disposant de l'agrément prévu au titre Ier du livre IV de la partie législative +du présent code ;
-2° D'un collège de professionnels représentant les activités agricoles, -industrielles, artisanales, commerciales et de services publics et privés, dont -les membres sont nommés pour une durée de trois ans, après avis des ministres -intéressés, par arrêté du ministre chargé de la consommation. +2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus +représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et +agricoles et de services privés ainsi que d'entreprises assurant des missions de +service public.
+ +Les associations de défense des consommateurs, les organisations +professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis au présent +article sont nommées au Conseil national de la consommation, par arrêté du +ministre chargé de la consommation, pour une durée de trois ans. Les +organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au 2° sont nommées +après avis des ministres intéressés. L'arrêté précise le nombre de sièges de +membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque organisation ou +entreprise nommée au Conseil national de la consommation. Il accorde un siège de +membre titulaire et deux sièges de membres suppléants à chaque association de +défense des consommateurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-7.md index bcb1c1ef7..1f8ec1252 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-7.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2015-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000006291834 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291834.xml +Date de début: 2015-01-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030097709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097709.xml --- ###### Article D511-7 -Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation -les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la -consommation défini à l'article D. 522-1.
+Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la +consommation défini à l'article D. 522-1 participent aux travaux du Conseil +national de la consommation, en fonction des sujets traités.
Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-8.md index e9eda5130..f8795729d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d511-8.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-18 -Date de fin: 2015-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000006291836 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291836.xml +Date de début: 2015-01-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030097703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097703.xml --- ###### Article D511-8 -Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation -les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre -chargé de la consommation. +Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre +chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la +consommation, en fonction des sujets traités. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-12.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-12.md index eda0866fc..bbf77fcff 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-12.md @@ -1,20 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-18 -Date de fin: 2015-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000006291843 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291843.xml +Date de début: 2015-01-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030097683 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097683.xml --- ###### Article D511-12 -Le Conseil national de la consommation dans sa formation plénière est convoqué -par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la -demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la -majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière -par an.
+Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le +ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de +la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des +membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an.
+ +Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D. 511-10, tout +membre titulaire ou suppléant du Conseil national de la consommation peut +participer à la séance plénière du conseil lorsque celui-ci siège en formation +extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la +consommation.
+ +La convocation de la séance plénière précise les points de l'ordre du jour +traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire.
+ +Aucun vote ne peut intervenir en formation plénière extraordinaire du +conseil.
+ +Le Conseil national de la consommation tient au moins deux séances plénières par +an.
La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres @@ -23,9 +36,9 @@ titulaires de l'un ou l'autre des collèges.
La consultation du Conseil national de la consommation ou d'un seul collège peut être effectuée :
-- soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date +-soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date de la séance ;
-- soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;
+-soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;
-- soit par voie écrite. +-soit par voie écrite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-17.md index 226fa6ba7..302c87405 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d511-17.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-03-18 -Date de fin: 2015-01-15 -Identifiant: LEGIARTI000006291850 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291850.xml +Date de début: 2015-01-15 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030097677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097677.xml --- ###### Article D511-17 Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur -proposition ou avis du collège de consommateurs et usagers du Conseil national -de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées -dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la -consommation. +proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs du +Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces +consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du +Conseil national de la consommation.