Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION
MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT. ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977. PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT. LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983. CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000686322 Ancien identifiant: 1DX983642 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/63/JORFTEXT000000686322.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-03
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Date de fin: 2015-01-15
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Identifiant: LEGIARTI000006291827
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291827.xml
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Date de début: 2015-01-15
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||||
Date de fin: 2015-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000030097728
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097728.xml
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###### Article D511-1
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@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291827.xml
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Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès
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du ministre chargé de la consommation.<br />
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Il a pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les
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représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les
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||||
représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics,
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||||
pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
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||||
Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs
|
||||
publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les
|
||||
représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises
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assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes
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||||
de la consommation.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 2015-01-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006291839
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D10AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291839.xml
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||||
Date de début: 2015-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030097696
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097696.xml
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###### Article D511-10
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||||
Les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des
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professionnels ont voix délibérative. Des membres suppléants sont nommés dans
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les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant
|
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remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché.<br />
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||||
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé pour une période de trois ans
|
||||
cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle
|
||||
il avait été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période
|
||||
restant à courir, sauf si cette durée est inférieure à quatre mois.
|
||||
Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs
|
||||
et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des
|
||||
missions de service public ont voix délibérative. Le titulaire absent ou empêché
|
||||
est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son
|
||||
second suppléant.
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@ -1,30 +1,46 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-01-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494360.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030097690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097690.xml
|
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||||
###### Article D511-11
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||||
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation composé à
|
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parité de sept membres délégués par le collège des professionnels et de sept
|
||||
membres délégués par le collège des consommateurs et usagers.<br />
|
||||
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation comprenant,
|
||||
pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres
|
||||
suppléants.<br />
|
||||
|
||||
Font partie des membres du collège des consommateurs et usagers délégués à ce
|
||||
bureau les membres titulaires du collège des consommateurs et usagers qui ont
|
||||
été nommés dans ce collège dans les conditions prévues à l'article R. 511-6, sur
|
||||
proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la
|
||||
reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1. Si le nombre de ces
|
||||
associations est inférieur à sept, le collège des consommateurs du bureau est
|
||||
complété, dans les mêmes conditions, sur proposition des autres associations de
|
||||
défense des consommateurs agréées au niveau national.<br />
|
||||
Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la
|
||||
reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la
|
||||
consommation, sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par
|
||||
leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil national de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires
|
||||
et en nombre égal. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire
|
||||
absent ou empêché.<br />
|
||||
Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est
|
||||
complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs
|
||||
siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 511-6.<br />
|
||||
|
||||
Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 511-6, siègent au
|
||||
bureau du Conseil national de la consommation les représentants des
|
||||
professionnels, membres de ce collège.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par un
|
||||
arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de
|
||||
membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association,
|
||||
organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau.<br />
|
||||
|
||||
Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou
|
||||
empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un
|
||||
autre membre du bureau.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du
|
||||
bureau d'une association nationale de défense des consommateurs, d'une
|
||||
organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de
|
||||
service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation
|
||||
pendant trois séances consécutives.<br />
|
||||
|
||||
Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation
|
||||
ou son représentant.<br />
|
||||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-17
|
||||
Date de fin: 2015-01-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494349.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030097718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097718.xml
|
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||||
###### Article D511-6
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||||
Le Conseil national de la consommation est composé :<br />
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||||
1° D'un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour
|
||||
une durée de trois ans, sur proposition de chacune des associations de défense
|
||||
des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, par arrêté
|
||||
du ministre chargé de la consommation.<br />
|
||||
1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs
|
||||
disposant de l'agrément prévu au titre Ier du livre IV de la partie législative
|
||||
du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'un collège de professionnels représentant les activités agricoles,
|
||||
industrielles, artisanales, commerciales et de services publics et privés, dont
|
||||
les membres sont nommés pour une durée de trois ans, après avis des ministres
|
||||
intéressés, par arrêté du ministre chargé de la consommation.
|
||||
2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus
|
||||
représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et
|
||||
agricoles et de services privés ainsi que d'entreprises assurant des missions de
|
||||
service public.<br />
|
||||
|
||||
Les associations de défense des consommateurs, les organisations
|
||||
professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis au présent
|
||||
article sont nommées au Conseil national de la consommation, par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la consommation, pour une durée de trois ans. Les
|
||||
organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au 2° sont nommées
|
||||
après avis des ministres intéressés. L'arrêté précise le nombre de sièges de
|
||||
membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque organisation ou
|
||||
entreprise nommée au Conseil national de la consommation. Il accorde un siège de
|
||||
membre titulaire et deux sièges de membres suppléants à chaque association de
|
||||
défense des consommateurs.
|
||||
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@ -1,18 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-03
|
||||
Date de fin: 2015-01-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291834
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291834.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030097709
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097709.xml
|
||||
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||||
###### Article D511-7
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||||
|
||||
Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation
|
||||
les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la
|
||||
consommation défini à l'article D. 522-1.<br />
|
||||
Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la
|
||||
consommation défini à l'article D. 522-1 participent aux travaux du Conseil
|
||||
national de la consommation, en fonction des sujets traités.<br />
|
||||
|
||||
Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande,
|
||||
soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-18
|
||||
Date de fin: 2015-01-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291836
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291836.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030097703
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097703.xml
|
||||
---
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||||
###### Article D511-8
|
||||
|
||||
Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation
|
||||
les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la consommation.
|
||||
Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la
|
||||
consommation, en fonction des sujets traités.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,33 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-18
|
||||
Date de fin: 2015-01-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291843
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291843.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030097683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D511-12
|
||||
|
||||
Le Conseil national de la consommation dans sa formation plénière est convoqué
|
||||
par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la
|
||||
demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la
|
||||
majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière
|
||||
par an.<br />
|
||||
Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le
|
||||
ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de
|
||||
la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des
|
||||
membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D. 511-10, tout
|
||||
membre titulaire ou suppléant du Conseil national de la consommation peut
|
||||
participer à la séance plénière du conseil lorsque celui-ci siège en formation
|
||||
extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
La convocation de la séance plénière précise les points de l'ordre du jour
|
||||
traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire.<br />
|
||||
|
||||
Aucun vote ne peut intervenir en formation plénière extraordinaire du
|
||||
conseil.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national de la consommation tient au moins deux séances plénières par
|
||||
an.<br />
|
||||
|
||||
La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la
|
||||
consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres
|
||||
|
@ -23,9 +36,9 @@ titulaires de l'un ou l'autre des collèges.<br />
|
|||
La consultation du Conseil national de la consommation ou d'un seul collège peut
|
||||
être effectuée :<br />
|
||||
|
||||
- soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date
|
||||
-soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date
|
||||
de la séance ;<br />
|
||||
|
||||
- soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;<br />
|
||||
-soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;<br />
|
||||
|
||||
- soit par voie écrite.
|
||||
-soit par voie écrite.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-18
|
||||
Date de fin: 2015-01-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291850
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291850.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030097677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D511-17
|
||||
|
||||
Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées
|
||||
sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur
|
||||
proposition ou avis du collège de consommateurs et usagers du Conseil national
|
||||
de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées
|
||||
dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la
|
||||
consommation.
|
||||
proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs du
|
||||
Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces
|
||||
consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du
|
||||
Conseil national de la consommation.
|
||||
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