Décret n°83-642 du 12 juillet 1983 CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION,ORGANE CONSULTATIF PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION

MISSIONS,ATTRIBUTIONS, COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 601390 DU 19-12-1960 MODIFIE PAR LES DECRETS 65508 DU 24-06-1965 ET 771061 DU 10-07-1977.
PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION OU SON REPRESENTANT.
LE CONSEIL DEVRA ETRE CONSTITUE AU PLUS TARD LE 16-10-1983.
CE CONSEIL SE SUBSTITUE AU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686322
Ancien identifiant: 1DX983642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/63/JORFTEXT000000686322.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006291827
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291827.xml
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2015-12-10
Identifiant: LEGIARTI000030097728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097728.xml
---
###### Article D511-1
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291827.xml
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès
du ministre chargé de la consommation.<br />
Il a pour objet de permettre la confrontation et la concertation entre les
représentants des intérêts collectifs des consommateurs et usagers et les
représentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics,
pour tout ce qui a trait aux problèmes de la consommation.
Il a pour objet de permettre le débat et la concertation entre les pouvoirs
publics, les représentants des associations de défense des consommateurs et les
représentants des organisations professionnelles ainsi que des entreprises
assurant des missions de service public, pour tout ce qui a trait aux problèmes
de la consommation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006291839
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291839.xml
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030097696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097696.xml
---
###### Article D511-10
Les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des
professionnels ont voix délibérative. Des membres suppléants sont nommés dans
les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant
remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché.<br />
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant nommé pour une période de trois ans
cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle
il avait été désigné, un successeur est nommé pour la durée de la période
restant à courir, sauf si cette durée est inférieure à quatre mois.
Les membres titulaires du collège des associations de défense des consommateurs
et du collège des organisations professionnelles et des entreprises assurant des
missions de service public ont voix délibérative. Le titulaire absent ou empêché
est remplacé de plein droit par son premier suppléant ou à défaut, par son
second suppléant.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-17
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000022494360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494360.xml
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030097690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097690.xml
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###### Article D511-11
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation composé à
parité de sept membres délégués par le collège des professionnels et de sept
membres délégués par le collège des consommateurs et usagers.<br />
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation comprenant,
pour chaque collège, sept membres titulaires et un nombre égal de membres
suppléants.<br />
Font partie des membres du collège des consommateurs et usagers délégués à ce
bureau les membres titulaires du collège des consommateurs et usagers qui ont
été nommés dans ce collège dans les conditions prévues à l'article R. 511-6, sur
proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la
reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1. Si le nombre de ces
associations est inférieur à sept, le collège des consommateurs du bureau est
complété, dans les mêmes conditions, sur proposition des autres associations de
défense des consommateurs agréées au niveau national.<br />
Les associations nationales de défense des consommateurs, bénéficiant de la
reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 du code de la
consommation, sont membres de droit du bureau. Elles y sont représentées par
leur titulaire et leur premier suppléant au Conseil national de la
consommation.<br />
Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires
et en nombre égal. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire
absent ou empêché.<br />
Le collège des associations de défense des consommateurs siégeant au bureau est
complété sur proposition des autres associations de défense de consommateurs
siégeant au collège mentionné au 1° de l'article D. 511-6.<br />
Sur proposition du collège mentionné au 2° de l'article D. 511-6, siègent au
bureau du Conseil national de la consommation les représentants des
professionnels, membres de ce collège.<br />
Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par un
arrêté du ministre chargé de la consommation fixant le nombre de sièges de
membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque association,
organisation ou entreprise nommée au sein de ce bureau.<br />
Le membre suppléant remplace de plein droit au bureau le titulaire absent ou
empêché qui lui a remis un pouvoir. A défaut, un pouvoir peut être remis à un
autre membre du bureau.<br />
Le ministre chargé de la consommation peut mettre fin au mandat au sein du
bureau d'une association nationale de défense des consommateurs, d'une
organisation professionnelle ou d'une entreprise assurant des missions de
service public qui, sans raison légitime, n'a pas assuré sa représentation
pendant trois séances consécutives.<br />
Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation
ou son représentant.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-17
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000022494349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/43/LEGIARTI000022494349.xml
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030097718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097718.xml
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###### Article D511-6
Le Conseil national de la consommation est composé :<br />
1° D'un collège de consommateurs et usagers dont les membres sont nommés pour
une durée de trois ans, sur proposition de chacune des associations de défense
des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, par arrêté
du ministre chargé de la consommation.<br />
1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs
disposant de l'agrément prévu au titre Ier du livre IV de la partie législative
du présent code ;<br />
2° D'un collège de professionnels représentant les activités agricoles,
industrielles, artisanales, commerciales et de services publics et privés, dont
les membres sont nommés pour une durée de trois ans, après avis des ministres
intéressés, par arrêté du ministre chargé de la consommation.
2° D'un collège comprenant des organisations professionnelles les plus
représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et
agricoles et de services privés ainsi que d'entreprises assurant des missions de
service public.<br />
Les associations de défense des consommateurs, les organisations
professionnelles et les entreprises répondant aux critères définis au présent
article sont nommées au Conseil national de la consommation, par arrêté du
ministre chargé de la consommation, pour une durée de trois ans. Les
organisations professionnelles et les entreprises mentionnées au 2° sont nommées
après avis des ministres intéressés. L'arrêté précise le nombre de sièges de
membres titulaires ou de membres suppléants dont dispose chaque organisation ou
entreprise nommée au Conseil national de la consommation. Il accorde un siège de
membre titulaire et deux sièges de membres suppléants à chaque association de
défense des consommateurs.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006291834
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291834.xml
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030097709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097709.xml
---
###### Article D511-7
Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation
les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la
consommation défini à l'article D. 522-1.<br />
Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la
consommation défini à l'article D. 522-1 participent aux travaux du Conseil
national de la consommation, en fonction des sujets traités.<br />
Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande,
soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006291836
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291836.xml
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030097703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/77/LEGIARTI000030097703.xml
---
###### Article D511-8
Participent de plein droit aux travaux du Conseil national de la consommation
les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la consommation.
Les représentants des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la consommation participent aux travaux du Conseil national de la
consommation, en fonction des sujets traités.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006291843
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291843.xml
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030097683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097683.xml
---
###### Article D511-12
Le Conseil national de la consommation dans sa formation plénière est convoqué
par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la
demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la
majorité des membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière
par an.<br />
Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le
ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de
la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des
membres titulaires du bureau. Il tient au moins une séance plénière par an.<br />
Par dérogation aux règles de remplacement définies à l'article D. 511-10, tout
membre titulaire ou suppléant du Conseil national de la consommation peut
participer à la séance plénière du conseil lorsque celui-ci siège en formation
extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la
consommation.<br />
La convocation de la séance plénière précise les points de l'ordre du jour
traités, éventuellement, en formation plénière extraordinaire.<br />
Aucun vote ne peut intervenir en formation plénière extraordinaire du
conseil.<br />
Le Conseil national de la consommation tient au moins deux séances plénières par
an.<br />
La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la
consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres
@ -23,9 +36,9 @@ titulaires de l'un ou l'autre des collèges.<br />
La consultation du Conseil national de la consommation ou d'un seul collège peut
être effectuée :<br />
- soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date
-soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date
de la séance ;<br />
- soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;<br />
-soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;<br />
- soit par voie écrite.
-soit par voie écrite.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2015-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006291850
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX3X511D17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291850.xml
Date de début: 2015-01-15
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030097677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/09/76/LEGIARTI000030097677.xml
---
###### Article D511-17
Les désignations des représentants des associations de consommateurs effectuées
sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation seront faites sur
proposition ou avis du collège de consommateurs et usagers du Conseil national
de la consommation. Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées
dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil national de la
consommation.
proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs du
Conseil national de la consommation. Les modalités pratiques de ces
consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du
Conseil national de la consommation.