LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-05
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018048115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048115.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039777.xml
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###### Article L121-8
@ -20,9 +20,4 @@ même objectif ;<br />
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles,
pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le
prix peut faire partie.<br />
Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit
mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts,
le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et
les conditions spécifiques applicables.
prix peut faire partie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006292159
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292159.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024039758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039758.xml
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###### Article L122-3
La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur
est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune
obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou
une prestation de service en violation de cette interdiction.<br />
Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services
fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou
leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable
du consommateur, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service de substitution
fourni conformément à l'article L. 121-20-3.<br />
Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans
engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives
d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et
d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L.
122-12 à L. 122-14.<br />
Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique
commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de
nul effet.<br />
Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment
perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont
productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement
indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de
remboursement faite par le consommateur.