From 2a4620d3ca724348ec30ae0626b5adcf10805a9a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 19 May 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-60=20du=2018=20janvier=201992=20r?= =?UTF-8?q?enfor=C3=A7ant=20la=20protection=20des=20consommateurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000161092 NOR: SECX9100043L Ancien identifiant: 1LX99260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml --- .../sous-section_2/article_l121-8.md | 17 ++++------ .../chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md | 33 +++++++++++-------- 2 files changed, 26 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md index 0d0ac0f2..ce9d76fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-05 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000018048115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048115.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039777.xml --- ###### Article L121-8 @@ -20,9 +20,4 @@ même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le -prix peut faire partie.
- -Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit -mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, -le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et -les conditions spécifiques applicables. +prix peut faire partie. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md index 6335333b..31265718 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006292159 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292159.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000024039758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039758.xml --- ###### Article L122-3 -La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur -est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune -obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou -une prestation de service en violation de cette interdiction.
+Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services +fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou +leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable +du consommateur, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service de substitution +fourni conformément à l'article L. 121-20-3.
-Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans -engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives -d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et -d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de +La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. +122-12 à L. 122-14.
+ +Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique +commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de +nul effet.
+ +Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment +perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont +productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement +indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.