diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md index 0d0ac0f2a..ce9d76fb7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l121-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-05 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000018048115 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/81/LEGIARTI000018048115.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024039777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039777.xml --- ###### Article L121-8 @@ -20,9 +20,4 @@ même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le -prix peut faire partie.
- -Toute publicité comparative faisant référence à une offre spéciale doit -mentionner clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, -le cas échéant la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles et -les conditions spécifiques applicables. +prix peut faire partie. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md index 6335333bd..31265718c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l122-3.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006292159 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292159.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2014-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000024039758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039758.xml --- ###### Article L122-3 -La fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur -est interdite lorsqu'elle fait l'objet d'une demande de paiement. Aucune -obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou -une prestation de service en violation de cette interdiction.
+Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services +fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou +leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable +du consommateur, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service de substitution +fourni conformément à l'article L. 121-20-3.
-Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans -engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives -d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et -d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de +La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. +122-12 à L. 122-14.
+ +Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique +commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de +nul effet.
+ +Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment +perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont +productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement +indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.