Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034676401
NOR: ECFC1711686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/64/JORFTEXT000034676401.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
- [Section 10 : Entretien et réparation automobiles](section_10)
- [Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux](section_6)
- [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9)
- [Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel](section_11)

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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034731381
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###### Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
- [Article D224-26](article_d224-26.md)
- [Article D224-28](article_d224-28.md)
- [Article D224-29](article_d224-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034731377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731377.xml
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###### Article D224-26
Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être
relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4
et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet :<br />
1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ;<br />
2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire,
en kilowattheures pour l'électricité, en m <sup>3 </sup>et en kilowattheures
avec le coefficient de conversion appliqué pour le gaz naturel ;<br />
3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle,
en kilovoltampères ;<br />
4° Les factures émises ;<br />
5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 ;<br />
6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article D. 224-29
;<br />
7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout
ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert,
aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
;<br />
8° Une fonctionnalité permettant de demander la suppression des données
mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 enregistrées, le cas échéant, par le
fournisseur.<br />
Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux
consommations d'énergie concernant au moins les trois dernières années ou la
durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est
inférieure.<br />
Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données
mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale,
sans préjudice des dispositions de l'article D. 224-29.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034731372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731372.xml
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###### Article D224-28
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte :<br />
1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à
disposition ;<br />
2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27,
assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission
des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la
possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition
par le gestionnaire de réseau de distribution ;<br />
3° Un lien direct vers :<br />
a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ;<br />
b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur
leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de
l'énergie ;<br />
c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code.<br />
Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins,
le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut
accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à
l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le
gestionnaire de réseau de distribution.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034731370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731370.xml
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###### Article D224-29
Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un
support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore
été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions.<br />
Cette évaluation précise qu'elle :<br />
1° Est fournie au consommateur à titre informatif ;<br />
2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ;<br />
3° Ne constitue pas une demande de paiement ;<br />
4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou sur les index auto-relevés
transmis par le consommateur.<br />
La transmission a lieu au moins une fois par trimestre à la demande du
consommateur ou s'il a opté pour une facture électronique, ou deux fois par an
dans les autres cas.<br />
Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture dans
les conditions prévues au 1° ou si le consommateur disposant de l'évaluation sur
l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 y a renoncé expressément.<br />
La transmission de l'évaluation ne s'applique pas aux consommateurs de gaz
naturel dont la consommation annuelle de référence est inférieure à 1 000
kilowattheures par an.