diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
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--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
- [Section 10 : Entretien et réparation automobiles](section_10)
- [Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux](section_6)
- [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9)
+- [Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel](section_11)
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000034731381
+---
+
+###### Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
+
+- [Article D224-26](article_d224-26.md)
+- [Article D224-28](article_d224-28.md)
+- [Article D224-29](article_d224-29.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-26.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034731377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731377.xml
+---
+
+###### Article D224-26
+
+Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être
+relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4
+et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel
+met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet :
+
+1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ;
+
+2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire,
+en kilowattheures pour l'électricité, en m 3 et en kilowattheures
+avec le coefficient de conversion appliqué pour le gaz naturel ;
+
+3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle,
+en kilovoltampères ;
+
+4° Les factures émises ;
+
+5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 ;
+
+6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article D. 224-29
+;
+
+7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout
+ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert,
+aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé
+;
+
+8° Une fonctionnalité permettant de demander la suppression des données
+mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 enregistrées, le cas échéant, par le
+fournisseur.
+
+Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux
+consommations d'énergie concernant au moins les trois dernières années ou la
+durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est
+inférieure.
+
+Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données
+mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale,
+sans préjudice des dispositions de l'article D. 224-29.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-28.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-28.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-28.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034731372
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731372.xml
+---
+
+###### Article D224-28
+
+L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte :
+
+1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à
+disposition ;
+
+2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27,
+assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission
+des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la
+possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition
+par le gestionnaire de réseau de distribution ;
+
+3° Un lien direct vers :
+
+a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ;
+
+b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur
+leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de
+l'énergie ;
+
+c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code.
+
+Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins,
+le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut
+accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à
+l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le
+gestionnaire de réseau de distribution.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-29.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-29.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-29.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034731370
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731370.xml
+---
+
+###### Article D224-29
+
+Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un
+support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore
+été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions.
+
+Cette évaluation précise qu'elle :
+
+1° Est fournie au consommateur à titre informatif ;
+
+2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ;
+
+3° Ne constitue pas une demande de paiement ;
+
+4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou sur les index auto-relevés
+transmis par le consommateur.
+
+La transmission a lieu au moins une fois par trimestre à la demande du
+consommateur ou s'il a opté pour une facture électronique, ou deux fois par an
+dans les autres cas.
+
+Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture dans
+les conditions prévues au 1° ou si le consommateur disposant de l'évaluation sur
+l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 y a renoncé expressément.
+
+La transmission de l'évaluation ne s'applique pas aux consommateurs de gaz
+naturel dont la consommation annuelle de référence est inférieure à 1 000
+kilowattheures par an.