From 25d47d4c0eef08b79ff58558e0d1e10ca05f3c1f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-976=20du=2010=20ma?= =?UTF-8?q?i=202017=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20d'acc=C3=A8s=20par?= =?UTF-8?q?=20les=20consommateurs=20aux=20donn=C3=A9es=20de=20consommation?= =?UTF-8?q?=20d'=C3=A9lectricit=C3=A9=20ou=20de=20gaz=20naturel=20et=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20mise=20=C3=A0=20disposition=20de=20ces=20donn?= =?UTF-8?q?=C3=A9es=20par=20les=20fournisseurs?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034676401 NOR: ECFC1711686D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/64/JORFTEXT000034676401.xml --- .../livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iv/section_11/README.md | 11 +++++ .../chapitre_iv/section_11/article_d224-26.md | 49 +++++++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_11/article_d224-28.md | 37 ++++++++++++++ .../chapitre_iv/section_11/article_d224-29.md | 37 ++++++++++++++ 5 files changed, 135 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-26.md create mode 100644 partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-28.md create mode 100644 partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-29.md diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 69cd4095..f60f0e03 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272 - [Section 10 : Entretien et réparation automobiles](section_10) - [Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux](section_6) - [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9) +- [Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel](section_11) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/README.md new file mode 100644 index 00000000..9250c690 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034731381 +--- + +###### Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel + +- [Article D224-26](article_d224-26.md) +- [Article D224-28](article_d224-28.md) +- [Article D224-29](article_d224-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-26.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-26.md new file mode 100644 index 00000000..e36cc206 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-26.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034731377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731377.xml +--- + +###### Article D224-26 + +Lorsque le consommateur est équipé d'un dispositif de comptage qui peut être +relevé à distance et tel que défini aux premiers alinéas des articles L. 341-4 +et L. 453-7 du code de l'énergie, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel +met à sa disposition dans un espace sécurisé d'un site internet :
+ +1° Les index mensuels en précisant s'ils sont relevés à distance ou estimés ;
+ +2° La consommation mensuelle et annuelle, le cas échéant par période tarifaire, +en kilowattheures pour l'électricité, en m 3 et en kilowattheures +avec le coefficient de conversion appliqué pour le gaz naturel ;
+ +3° La puissance électrique maximale soutirée par période mensuelle et annuelle, +en kilovoltampères ;
+ +4° Les factures émises ;
+ +5° Le cas échéant, les données mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 ;
+ +6° A la demande du consommateur, l'évaluation mentionnée à l'article D. 224-29 +;
+ +7° Une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout +ou partie des données mentionnées au présent article, dans un standard ouvert, +aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé +;
+ +8° Une fonctionnalité permettant de demander la suppression des données +mentionnées au 3° de l'article D. 224-27 enregistrées, le cas échéant, par le +fournisseur.
+ +Les dispositions du 1° au 4° sont applicables aux données se rapportant aux +consommations d'énergie concernant au moins les trois dernières années ou la +durée écoulée depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est +inférieure.
+ +Le fournisseur adresse annuellement au consommateur, à sa demande, les données +mentionnées aux 1°, 2° et 3° pour les douze derniers mois par lettre postale, +sans préjudice des dispositions de l'article D. 224-29. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-28.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-28.md new file mode 100644 index 00000000..dfafe1e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-28.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034731372 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731372.xml +--- + +###### Article D224-28 + +L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte :
+ +1° Une information sur les caractéristiques et l'utilité des données mises à +disposition ;
+ +2° Une information sur les fonctionnalités prévues à l'article D. 224-27, +assortie d'une mention précisant que leur activation implique la transmission +des données correspondantes au fournisseur et que le consommateur a la +possibilité d'accéder à ces données sur un espace sécurisé mis à sa disposition +par le gestionnaire de réseau de distribution ;
+ +3° Un lien direct vers :
+ +a) Le site internet du gestionnaire de réseau de distribution ;
+ +b) Le site internet mis en place pour informer les consommateurs d'énergie sur +leurs droits en application du premier alinéa de l'article L. 122-1 du code de +l'énergie ;
+ +c) Le site internet mentionné au 17° de l'article L. 224-3 du présent code.
+ +Lors de la souscription du contrat de fourniture puis une fois par an au moins, +le fournisseur informe le consommateur, sur un support durable, qu'il peut +accéder à ses données de consommation dans l'espace sécurisé mentionné à +l'article D. 224-26 et sur un espace sécurisé mis à sa disposition par le +gestionnaire de réseau de distribution. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-29.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-29.md new file mode 100644 index 00000000..d37bdb5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_11/article_d224-29.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034731370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731370.xml +--- + +###### Article D224-29 + +Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel transmet au consommateur sur un +support durable une évaluation du coût de l'énergie consommée qui n'a pas encore +été facturée, incluant l'abonnement, les taxes et les contributions.
+ +Cette évaluation précise qu'elle :
+ +1° Est fournie au consommateur à titre informatif ;
+ +2° Concerne une consommation d'énergie non encore facturée ;
+ +3° Ne constitue pas une demande de paiement ;
+ +4° Est fondée sur la consommation réelle, estimée ou sur les index auto-relevés +transmis par le consommateur.
+ +La transmission a lieu au moins une fois par trimestre à la demande du +consommateur ou s'il a opté pour une facture électronique, ou deux fois par an +dans les autres cas.
+ +Toutefois, l'évaluation n'est pas transmise en cas d'envoi d'une facture dans +les conditions prévues au 1° ou si le consommateur disposant de l'évaluation sur +l'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 y a renoncé expressément.
+ +La transmission de l'évaluation ne s'applique pas aux consommateurs de gaz +naturel dont la consommation annuelle de référence est inférieure à 1 000 +kilowattheures par an.