From 223539fa323db6cf9b8ceb621a994acd7c947fa0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2097-298=20du=2027=20mars?= =?UTF-8?q?=201997=20relatif=20au=20code=20de=20la=20consommation=20(parti?= =?UTF-8?q?e=20R=C3=A9glementaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000383100 NOR: FCEC9600048D Ancien identifiant: 1DX997298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md | 22 +++++++++++-------- .../chapitre_ii/section_1/article_r332-1-2.md | 20 ++++++++--------- 2 files changed, 23 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md index 5550b6f37..b874d2a48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_r142-2.md @@ -1,10 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-15 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018945308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/94/53/LEGIARTI000018945308.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006292928 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X142R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292928.xml --- ###### Article R142-2 @@ -20,8 +21,8 @@ personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction.
-Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de -l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-4 du présent +"Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de +l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code".
"Art. 1425-2 :
@@ -45,6 +46,9 @@ parties ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social "2° L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
+"3° Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas +d'inéxecution de faire.
+ "Elle est accompagnée des documents justificatifs.
"La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement @@ -67,13 +71,13 @@ que l'injonction a été exécutée.
"Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles -1425-7 et 1425-8.
+1425-7 et 1425-8".
"Art. 1425-6 :
"L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de -la requête.
+la requête".
"Art. 1425-7 :
@@ -99,7 +103,7 @@ parties.
initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
"En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction -compétente selon les règles prévues à l'article 97.
+compétente selon les règles prévues à l'article 97".
"Art. 1425-9 :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-2.md index b8031926c..5b462556d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_r332-1-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-02-25 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293135 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293135.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006293136 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X332R01CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293136.xml --- ###### Article R332-1-2 -I. - Le juge de l'exécution statue, selon le cas, par jugement ou par -ordonnance.
+I. - Le juge de l'exécution statue par jugement ou, en vertu d'une disposition +spéciale, par ordonnance.
II. - Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée @@ -26,6 +26,6 @@ pas été mise en mesure de s'opposer à l'objet de la demande.
Copie de l'ordonnance est jointe à la demande de rétractation.
-IV. - L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon -les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles -931 à 949 et 983 à 995 du nouveau code de procédure civile. +IV. - L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans +représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau code de +procédure civile.