LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2014-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747521
###### Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- [Sous-section 1 : Définitions et champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale](sous-section_5)
- [Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle](sous-section_2)
- [Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Sanctions administratives](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Sanctions pénales](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne](sous-section_9)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747519
###### Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-20-1](article_l121-20-1.md)
- [Article L121-20-2](article_l121-20-2.md)
- [Article L121-20-3](article_l121-20-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292038
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L17AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292038.xml
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###### Article L121-17
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats :<br />
1° Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations
fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;<br />
2° Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation des
cabines téléphoniques publiques ;<br />
3° Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou portant sur
d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception de la location
;<br />
4° Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747512
###### Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-20-8](article_l121-20-8.md)
- [Article L121-20-9](article_l121-20-9.md)
- [Article L121-20-10](article_l121-20-10.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/75/LEGIARTI000028747509.xml
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###### Article L121-17
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de
services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
compréhensible, les informations suivantes :<br />
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;<br />
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les
modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation,
dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées
par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du
bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi
du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être
renvoyé par la poste ;<br />
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque
celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de
services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et
d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément
l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés
selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;<br />
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de
l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie
pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le
consommateur perd son droit de rétractation ;<br />
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant
aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à
l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et
garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et
aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information
concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et
au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces
frais.<br />
III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information
mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028741477
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###### Sous-section 8 : Sanctions pénales
- [Article L121-23](article_l121-23.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/75/LEGIARTI000028747532.xml
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###### Article L121-23
Toute infraction aux articles L. 121-18-1 et L. 121-18-2 est punie d'une peine
d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 €.<br />
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également, à titre de
peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues à
l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou
d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion
de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une
profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou
de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur
propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou
industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent
excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire
de services ou le démarcheur, le consommateur qui s'est constitué partie civile
est recevable à demander devant la juridiction répressive une somme égale au
montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous
dommages et intérêts.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent
article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000028741501
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###### Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne
- [Article L121-24](article_l121-24.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/75/LEGIARTI000028747525.xml
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###### Article L121-24
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la
protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de
l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement
européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs,
modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du
Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil
et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat
conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le
territoire de cet Etat.

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@ -6,13 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747523
###### Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-24](article_l121-24.md)
- [Article L121-25](article_l121-25.md)
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
- [Article L121-27](article_l121-27.md)
- [Article L121-28](article_l121-28.md)
- [Article L121-29](article_l121-29.md)
- [Article L121-30](article_l121-30.md)
- [Article L121-31](article_l121-31.md)
- [Article L121-32](article_l121-32.md)
- [Article L121-33](article_l121-33.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292084
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292084.xml
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###### Article L121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat
dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce
contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :<br />
1° Noms du fournisseur et du démarcheur ;<br />
2° Adresse du fournisseur ;<br />
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;<br />
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou
des services proposés ;<br />
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de
livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;<br />
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament
ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à
crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de
l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;<br />
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les
conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral
des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292085
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292085.xml
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###### Article L121-24
Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable
destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions
prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les
mentions devant figurer sur ce formulaire.<br />
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.<br />
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du
client.

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028747578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/75/LEGIARTI000028747578.xml
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###### Article L121-30
I.-Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à
l'article L. 121-29 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les
parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur.
Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au
paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion
de toute pénalité.<br />
Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné
au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du
montant dû, conformément à l'article L. 121-27. Toutefois, il ne peut pas exiger
ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de
rétractation sans demande préalable du consommateur.<br />
Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre
Ier du livre III, même avec l'accord du consommateur, ils ne peuvent recevoir de
commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des
contrats de crédit affecté mentionnés au IV de l'article L. 121-29, qui ne
peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.<br />
II.-Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues
de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au
premier alinéa du I. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit
notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Au-delà du délai
de trente jours, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux
légal en vigueur.<br />
Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus
tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au
fournisseur sa volonté de se rétracter.