LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000161092 NOR: SECX9100043L Ancien identifiant: 1LX99260 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
This commit is contained in:
parent
f19f5f8a5a
commit
76b337e44a
11 changed files with 109 additions and 208 deletions
|
@ -1,23 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517087.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028747416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1
|
||||
|
||||
I. - Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat,
|
||||
mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles
|
||||
du bien.<br />
|
||||
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de
|
||||
fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
|
||||
lisible et compréhensible, les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
II. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit informer le vendeur
|
||||
professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à
|
||||
l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est
|
||||
obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du
|
||||
support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas de litige portant sur l'application des I et II, il appartient au
|
||||
vendeur de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
|
||||
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L.
|
||||
113-3-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le
|
||||
professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales,
|
||||
téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne
|
||||
ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux
|
||||
garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant,
|
||||
à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des
|
||||
garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis
|
||||
de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture
|
||||
d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un
|
||||
volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de
|
||||
contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font
|
||||
également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de
|
||||
la préservation de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,86 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517083.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028747410
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747410.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-2
|
||||
|
||||
I. - Tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du
|
||||
contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, avant
|
||||
l'exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de
|
||||
connaître les caractéristiques essentielles du service.<br />
|
||||
I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la
|
||||
conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de
|
||||
contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la
|
||||
disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et
|
||||
compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à
|
||||
son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles,
|
||||
dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret
|
||||
précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la
|
||||
demande du consommateur.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le professionnel prestataire de services doit mettre à la disposition du
|
||||
consommateur ou lui communiquer, de manière claire et non ambiguë, les
|
||||
informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
- nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l'établissement,
|
||||
coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer
|
||||
directement avec lui ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des
|
||||
sociétés ou au répertoire des métiers ;<br />
|
||||
|
||||
- si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de
|
||||
l'autorité l'ayant délivrée ;<br />
|
||||
|
||||
- s'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro
|
||||
individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son
|
||||
numéro individuel d'identification ;<br />
|
||||
|
||||
- s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat
|
||||
membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de
|
||||
l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;<br />
|
||||
|
||||
- les conditions générales, s'il en utilise ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation
|
||||
applicable et la juridiction compétente ;<br />
|
||||
|
||||
- le cas échéant, l'existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité
|
||||
professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant
|
||||
ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.<br />
|
||||
|
||||
Tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au
|
||||
consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
- en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles
|
||||
professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne sur le
|
||||
territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;<br />
|
||||
|
||||
- des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats
|
||||
qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour
|
||||
éviter les conflits d'intérêts. Ces informations figurent dans tout document
|
||||
d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses
|
||||
services ;<br />
|
||||
|
||||
- les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique
|
||||
à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques
|
||||
disponibles ;<br />
|
||||
|
||||
- les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires
|
||||
de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de
|
||||
conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.<br />
|
||||
|
||||
III. - Au sens du II, un régime d'autorisation s'entend de toute procédure qui a
|
||||
pour effet d'obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche
|
||||
auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision
|
||||
implicite relative à l'accès à une activité de services ou à son exercice.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le II du présent article ne s'applique pas aux services mentionnés aux
|
||||
livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi
|
||||
qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des
|
||||
assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la
|
||||
mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre
|
||||
III du livre IX du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
V. - En cas de litige sur l'application des I et II du présent article, il
|
||||
appartient au prestataire de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
|
||||
II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres
|
||||
Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux
|
||||
opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par
|
||||
les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par
|
||||
les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du
|
||||
code de la sécurité sociale.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-27
|
||||
Date de fin: 2014-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006291889
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291889.xml
|
||||
Date de début: 2014-06-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028747733
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/77/LEGIARTI000028747733.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-1
|
||||
|
||||
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture
|
||||
d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque
|
||||
la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si
|
||||
le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date
|
||||
limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.<br />
|
||||
Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de
|
||||
services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour
|
||||
tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du
|
||||
contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un
|
||||
consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence
|
||||
d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas
|
||||
sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées
|
||||
au titre de ce paiement supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de
|
||||
fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou
|
||||
d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force
|
||||
majeure.<br />
|
||||
|
||||
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le
|
||||
vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le
|
||||
consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou
|
||||
si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette
|
||||
lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à
|
||||
compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la
|
||||
prestation.<br />
|
||||
|
||||
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des
|
||||
arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son
|
||||
engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les
|
||||
restituant au double.
|
||||
Le présent article s'applique aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de
|
||||
gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité
|
||||
ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de
|
||||
contenu numérique non fourni sur un support matériel.
|
||||
|
|
|
@ -7,8 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747521
|
|||
###### Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Définitions et champ d'application](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 7 : Sanctions administratives](sous-section_7)
|
||||
|
|
|
@ -8,8 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747519
|
|||
|
||||
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
|
||||
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
|
||||
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
|
||||
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
|
||||
- [Article L121-20-1](article_l121-20-1.md)
|
||||
- [Article L121-20-2](article_l121-20-2.md)
|
||||
- [Article L121-20-3](article_l121-20-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,42 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-18
|
||||
|
||||
Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et
|
||||
L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1,
|
||||
l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées
|
||||
téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse
|
||||
ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est
|
||||
différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le
|
||||
cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br />
|
||||
|
||||
5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée
|
||||
lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la
|
||||
fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
|
||||
sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout
|
||||
moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le
|
||||
professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son
|
||||
identité et le caractère commercial de l'appel.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-25
|
||||
Date de fin: 2014-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022517069
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517069.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-19
|
||||
|
||||
I.-Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa
|
||||
disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :<br />
|
||||
|
||||
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 121-18
|
||||
et de celles qui figurent en outre aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3
|
||||
ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins
|
||||
que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du
|
||||
contrat ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de
|
||||
rétractation ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter
|
||||
ses réclamations ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les informations relatives au service après vente et aux garanties
|
||||
commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée
|
||||
indéterminée ou supérieure à un an.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services
|
||||
fournis en une seule fois au moyen d'une technique de communication à distance
|
||||
et facturés par l'opérateur de cette technique à l'exception du 3°.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre
|
||||
l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire
|
||||
jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de
|
||||
tout coût complémentaire spécifique.
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028747507
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement
|
||||
|
||||
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
|
||||
- [Article L121-20-15](article_l121-20-15.md)
|
||||
- [Article L121-20-16](article_l121-20-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028747499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-18
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au
|
||||
consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un
|
||||
autre support durable, les informations prévues au I de l'article L. 121-17. Ces
|
||||
informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-06-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000028741044
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance
|
||||
|
||||
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-06-14
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028747486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/74/LEGIARTI000028747486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-19
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au
|
||||
consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au
|
||||
I de l'article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la
|
||||
technique de communication à distance utilisée.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue