LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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République française 2005-09-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2005-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006292001
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Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006292002
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
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###### Article L121-2
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Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du
ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de
l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux, les
infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger de
l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier
les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent
également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du
support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.<br />
l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur
l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article
L. 121-1. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous
les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations
publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de
publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages
publicitaires diffusés.<br />
Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au
procureur de la République.