LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a. Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509757 Ancien identifiant: 1LX9731193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml
This commit is contained in:
parent
f4e22a7b13
commit
18a9a703d9
1 changed files with 12 additions and 11 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-07-27
|
||||
Date de fin: 2005-09-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292001
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292001.xml
|
||||
Date de début: 2005-09-02
|
||||
Date de fin: 2008-01-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292002
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L121-2
|
||||
|
@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292001.xml
|
|||
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
|
||||
la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du
|
||||
ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de
|
||||
l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux, les
|
||||
infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger de
|
||||
l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier
|
||||
les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent
|
||||
également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du
|
||||
support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.<br />
|
||||
l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur
|
||||
l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article
|
||||
L. 121-1. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous
|
||||
les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations
|
||||
publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de
|
||||
publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages
|
||||
publicitaires diffusés.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au
|
||||
procureur de la République.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue