diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-27
-Date de fin: 2005-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006292001
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292001.xml
+Date de début: 2005-09-02
+Date de fin: 2008-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006292002
+Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292002.xml
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###### Article L121-2
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Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du
ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de
-l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux, les
-infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger de
-l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier
-les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent
-également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du
-support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
+l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur
+l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article
+L. 121-1. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous
+les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations
+publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de
+publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages
+publicitaires diffusés.
Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au
procureur de la République.