From 18a9a703d94bbabc8bfb85ab316ebb65af7cda77 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Sep 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2073-1193=20du=2027=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201973=20d'orientation=20du=20commerce=20et=20de=20l'artisan?= =?UTF-8?q?at?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a. Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17. Abrogation de l'article 45 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509757 Ancien identifiant: 1LX9731193 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509757.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md | 23 ++++++++++--------- 1 file changed, 12 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md index fd6a5ec82..941bddaf4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l121-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 2005-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006292001 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292001.xml +Date de début: 2005-09-02 +Date de fin: 2008-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000006292002 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292002.xml --- ###### Article L121-2 @@ -13,12 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292001.xml Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ceux de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et ceux du service de métrologie au ministère de -l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux, les -infractions aux dispositions de l'article L. 121-1. Ils peuvent exiger de -l'annonceur la mise à leur disposition de tous les éléments propres à justifier -les allégations, indications ou présentations publicitaires. Ils peuvent -également exiger de l'annonceur, de l'agence de publicité ou du responsable du -support la mise à leur disposition des messages publicitaires diffusés.
+l'industrie sont habilités à constater, au moyen de procès-verbaux sur +l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions de l'article +L. 121-1. Ils peuvent exiger de l'annonceur la mise à leur disposition de tous +les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations +publicitaires. Ils peuvent également exiger de l'annonceur, de l'agence de +publicité ou du responsable du support la mise à leur disposition des messages +publicitaires diffusés.
Les procès-verbaux dressés en application du présent article sont transmis au procureur de la République.