Loi du 6 mai 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Texte partiellement abrogé : art. 16, 17 (al. 1 à 3, 9 à 14, 16 à 17), 18 à 21. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687602 Ancien identifiant: 1LX9190508P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687602.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-09
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Date de fin: 2005-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006291935
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L20AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291935.xml
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Date de début: 2005-02-24
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006291936
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L20AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291936.xml
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###### Article L115-20
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@ -23,24 +23,30 @@ chargé de la consommation, comprend la délimitation de l'aire géographique de
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production et la détermination des conditions de production de chacun de ces
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produits.<br />
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"Le contrôle des conditions de production des produits bénéficiant d'une
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appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national
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des appellations d'origine. Le contrôle des conditions de production d'un
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produit bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sous la
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responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, qui peut en
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déléguer l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article
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L. 643-5 pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur
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lequel repose l'indication géographique protégée. Le non-respect de la
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délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production
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entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but
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que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique
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protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L. 115-16 du
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code de la consommation.<br />
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"L'agrément des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous
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la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Il peut en
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déléguer par convention tout ou partie de l'organisation à l'organisme agréé
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visé à l'article L. 641-10.<br />
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"Le décret visé à l'article L. 641-3 peut comporter, pour toute personne
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intervenant dans les conditions de production de l'appellation concernée,
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l'obligation de tenir un ou plusieurs registres propres à permettre le contrôle
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de ces conditions.<br />
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"Le contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une
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indication géographique protégée est placé sous la responsabilité de l'Institut
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national des appellations d'origine, qui peut en déléguer par convention
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l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article L. 643-5
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pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur lequel
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repose l'indication géographique protégée.<br />
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"Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique, d'une des conditions
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de production ou de la procédure d'agrément ou de contrôle entraîne
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l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, du nom de
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l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée, nonobstant
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l'application des peines prévues par l'article L. 115-16 du code de la
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consommation.<br />
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"Le décret de l'appellation d'origine contrôlée ou le cahier des charges de
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l'indication géographique protégée peut comporter, pour toute personne
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intervenant dans les conditions de production, l'obligation de tenir un ou
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plusieurs registres ou d'effectuer toutes déclarations, propres à permettre la
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réalisation de l'agrément ou du contrôle du respect du cahier des charges.<br />
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"L'Institut national des appellations d'origine donne son avis sur les
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dispositions nationales relatives à l'étiquetage et à la présentation de chacun
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