Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032809154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809154.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037523669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523669.xml
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###### Article D824-1
Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de
l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la
consommation.
l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de
l'environnement et du ministre chargé de la consommation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033038590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038590.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037523663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523663.xml
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###### Article D824-2
@ -29,9 +29,12 @@ Le Conseil ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifiqu
ni aux instances d'orientation économique. II peut les consulter sur les
questions relevant de leur compétence.<br />
Le Conseil peut également être consulté pour contribuer au retour d'expérience à
la suite de crises alimentaires d'ampleur nationale.<br />
Le Conseil peut être saisi de toute question relevant de son domaine de
compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la
santé ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance
consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics,
par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le
constituent ou par son président.
santé, du ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la
consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l'Etat ou
de l'un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la
majorité des deux tiers des membres qui le constituent ou par son président.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033038600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/86/LEGIARTI000033038600.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000037523656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523656.xml
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###### Article D824-4
Le Conseil national de l'alimentation comprend :<br />
Cinquante-cinq membres répartis en huit collèges :<br />
soixante-deux membres répartis en huit collèges :<br />
a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de
défense des consommateurs ou d'usagers ;<br />
@ -30,15 +30,17 @@ f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits
alimentaires ;<br />
g) Le collège constitué de trois représentants d'associations : une association
g) Le collège constitué de sept représentants d'associations : une association
mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application
de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, une association
représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et une
association de protection de l'environnement agréée au niveau national en
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;<br />
application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et trois
associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en
application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association de
protection animale et une association participant à la prévention et la lutte
contre l'obésité ;<br />
h) Le collège constitué de dix personnalités désignées en raison de leur
h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur
compétence en matière d'alimentation ;<br />
2° Neuf membres de droit :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-14
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000033038608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/86/LEGIARTI000033038608.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037523647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523647.xml
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###### Article D824-5
Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont
nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé
et de la consommation.<br />
nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé,
de l'environnement et de la consommation.<br />
Leur mandat de trois ans est renouvelable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032809164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809164.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037523639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523639.xml
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###### Article D824-6
Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable,
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la
consommation. Il est choisi parmi les membres mentionnés à l'article D. 824-5.
Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de
l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou
de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le
constituent. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président. Les
propositions faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par
au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le
constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.<br />
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de
l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres
mentionnés à l'article D. 824-5. Le Conseil se réunit en formation plénière à la
demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des
deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux
tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des séances est arrêté par
le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du
conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des
membres qui le constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.<br />
Les fonctions de président et de membres du Conseil ne sont pas rémunérées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032809168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809168.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037523633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523633.xml
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###### Article D824-8
@ -14,4 +14,5 @@ nécessaires à la bonne marche de ses travaux.<br />
Les modalités de fonctionnement du conseil, notamment les règles de quorum, et
de publication des conclusions de ses travaux sont précisées par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la
consommation.