From 16700664e26f9d4b34915077538e060abc903638 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 25 Oct 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-884=20du=2029=20ju?= =?UTF-8?q?in=202016=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20la=20consommation?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032797752 NOR: EINC1608218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_d824-1.md | 14 +++++----- .../titre_ii/chapitre_iv/article_d824-2.md | 21 ++++++++------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md | 22 +++++++++------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_d824-5.md | 14 +++++----- .../titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md | 26 +++++++++---------- .../titre_ii/chapitre_iv/article_d824-8.md | 13 +++++----- 6 files changed, 58 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-1.md index a799c00d8..87f3fb634 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000032809154 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809154.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037523669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523669.xml --- ###### Article D824-1 Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de -l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la -consommation. +l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de +l'environnement et du ministre chargé de la consommation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-2.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-2.md index c94043cc6..21192cbcc 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-2.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-14 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033038590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038590.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037523663 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523663.xml --- ###### Article D824-2 @@ -29,9 +29,12 @@ Le Conseil ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifiqu ni aux instances d'orientation économique. II peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.
+Le Conseil peut également être consulté pour contribuer au retour d'expérience à +la suite de crises alimentaires d'ampleur nationale.
+ Le Conseil peut être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la -santé ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance -consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, -par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le -constituent ou par son président. +santé, du ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la +consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l'Etat ou +de l'un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la +majorité des deux tiers des membres qui le constituent ou par son président. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md index 3f470a5bf..ccc7ab1d2 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-4.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-14 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033038600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/86/LEGIARTI000033038600.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000037523656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523656.xml --- ###### Article D824-4 Le Conseil national de l'alimentation comprend :
-1° Cinquante-cinq membres répartis en huit collèges :
+1° soixante-deux membres répartis en huit collèges :
a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de défense des consommateurs ou d'usagers ;
@@ -30,15 +30,17 @@ f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires ;
-g) Le collège constitué de trois représentants d'associations : une association +g) Le collège constitué de sept représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en -application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et une -association de protection de l'environnement agréée au niveau national en -application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
+application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et trois +associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en +application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association de +protection animale et une association participant à la prévention et la lutte +contre l'obésité ;
-h) Le collège constitué de dix personnalités désignées en raison de leur +h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'alimentation ;
2° Neuf membres de droit :
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-5.md index afde00ac1..a69a33f0a 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-5.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-08-14 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033038608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/86/LEGIARTI000033038608.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037523647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523647.xml --- ###### Article D824-5 Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont -nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé -et de la consommation.
+nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, +de l'environnement et de la consommation.
Leur mandat de trois ans est renouvelable. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md index 17941210e..8eef7361d 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-6.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000032809164 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809164.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2023-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000037523639 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523639.xml --- ###### Article D824-6 Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, -par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la -consommation. Il est choisi parmi les membres mentionnés à l'article D. 824-5. -Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de -l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou -de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le -constituent. L'ordre du jour des séances est arrêté par le président. Les -propositions faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par -au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le -constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
+par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de +l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres +mentionnés à l'article D. 824-5. Le Conseil se réunit en formation plénière à la +demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des +deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux +tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des séances est arrêté par +le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du +conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des +membres qui le constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Les fonctions de président et de membres du Conseil ne sont pas rémunérées. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-8.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-8.md index f9ff4c2e9..519049d67 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-8.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_viii/titre_ii/chapitre_iv/article_d824-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000032809168 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/91/LEGIARTI000032809168.xml +Date de début: 2018-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037523633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523633.xml --- ###### Article D824-8 @@ -14,4 +14,5 @@ nécessaires à la bonne marche de ses travaux.
Les modalités de fonctionnement du conseil, notamment les règles de quorum, et de publication des conclusions de ses travaux sont précisées par arrêté conjoint -des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation. +des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la +consommation.