Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886461
Ancien identifiant: 1LX97822
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886461.xml
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République française 2002-06-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2002-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006292394
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292394.xml
Date de début: 2002-06-12
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006292395
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X311L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292395.xml
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###### Article L311-9
@ -20,4 +20,6 @@ prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de
reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui
doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues
dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de
crédit.
crédit.<br />
La mention "carte de crédit" est spécifiée sur la carte.