From 106aead192bbe153519c44c72e4ff53f6a8e60e5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2002 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B085-944=20du=204=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201985=20RELATIF=20AU=20CALCUL=20DU=20TAUX=20EFFECTIF=20GLOBA?= =?UTF-8?q?L=20(TEG)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit UTILISATION DE LA METHODE PROPORTIONNELLE POUR LE CALCUL DU TEG DES PRETS. APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION,A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000323799 Ancien identifiant: 1DX985944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/37/JORFTEXT000000323799.xml --- .../sous-section_1/article_r313-1.md | 30 +++++++++++-------- 1 file changed, 18 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1.md index e2890cd3c..c9d1e7126 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_r313-1.md @@ -1,18 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-03 -Date de fin: 2002-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006293031 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293031.xml +Date de début: 2002-07-01 +Date de fin: 2011-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006293032 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X313R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/30/LEGIARTI000006293032.xml --- ###### Article R313-1 -Le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, proportionnel au taux de -période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période -et la durée de la période doivent être expressément communiqués à +Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à +l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est +un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour +cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à +terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode +d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux +de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire @@ -26,7 +30,9 @@ Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.
-Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, le -taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport -entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est -calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. +Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. +312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que +annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période +par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. +Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une +décimale.