Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination

Application de l'art. 27 de la loi 78-17. Modification des décrets 94q-648 et 2005-600. Abrogation du décret 89-371.
Texte partiellement abrogé : art. 14

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756086
NOR: PRMX0910492D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/60/JORFTEXT000020756086.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2009-06-20 Date de fin: 2010-11-01
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###### Article R334-1 ###### Article R334-1
I. - L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. I.-L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R.
331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde 331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde
phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de
la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont
applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.<br /> applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont
supprimés.<br /> supprimés.<br />
2° A l'article R. 331-3, les mots : "ces commissions" sont remplacés par les 2° A l'article R. 331-3, les mots : " ces commissions " sont remplacés par les
mots : "cette commission".<br /> mots : " cette commission ".<br />
3° A l'article R. 331-4 :<br /> 3° A l'article R. 331-4 :<br />
a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;<br /> a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;<br />
b) Après le mot : "liste", le mot : "départemental" est supprimé ;<br /> b) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;<br />
c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à
l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut,
désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action
familiale".<br /> familiale ".<br />
4° A l'article R. 331-6-1 :<br /> 4° A l'article R. 331-6-1 :<br />
a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à
l'article : "L. 334-1" ;<br /> l'article : " L. 334-1 " ;<br />
b) Les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de Mayotte ou" b) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou "
;<br /> ;<br />
c) Les mots : "ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont supprimés.<br /> c) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont
supprimés.<br />
5° A l'article R. 331-9, les mots : "dans le département où siège la commission 5° A l'article R. 331-9, les mots : " dans le département où siège la commission
saisie" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".<br /> saisie " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".<br />
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont 6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de
remplacés par les mots : "fixé par le préfet".<br /> l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un
foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le
préfet ".<br />
7° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont 7° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont
remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".<br /> remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".<br />
8° A l'article R. 332-30, les mots : "ou de l'ordonnance d'exécution forcée 8° A l'article R. 332-30, les mots : " ou de l'ordonnance d'exécution forcée
inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle" sont supprimés.<br /> la Moselle " sont supprimés.<br />
9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les 9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br /> références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :<br /> b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :<br />
"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".<br /> " président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".<br />
c) Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :<br /> c) Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :<br />
"tribunal supérieur d'appel".<br /> " tribunal supérieur d'appel ".<br />
d) Les mots : "procureur de la République" sont remplacés par les mots : d) Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : "
"procureur de la République près le tribunal de première instance". procureur de la République près le tribunal de première instance ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-06-20
Date de fin: 2009-06-20 Date de fin: 2010-11-01
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###### Article R334-2 ###### Article R334-2
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues
prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R.
articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du
l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de
premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R.
alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion
332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de
phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les
dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la
l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25.<br /> dernière phrase de l'article R. 332-25.<br />
II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont
supprimés.<br /> supprimés.<br />
2° A l'article R. 331-4 :<br /> 2° A l'article R. 331-4 :<br />
a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;<br /> a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;<br />
b) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;<br /> b) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;<br />
c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à
l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut,
désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action
familiale".<br /> familiale ".<br />
3° A l'article R. 331-6-1 :<br /> 3° A l'article R. 331-6-1 :<br />
a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à
l'article : "L. 334-4" ;<br /> l'article : " L. 334-4 " ;<br />
b) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la b) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la
caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de
Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales,
des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie".<br /> ".<br />
4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : "la Poste" sont remplacés par les 4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : " la Poste " sont remplacés par
mots : "l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie".<br /> les mots : " l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie
".<br />
5° A l'article R. 331-9 :<br /> 5° A l'article R. 331-9 :<br />
a) Les mots : "dans le département où siège la commission saisie" sont remplacés a) Les mots : " dans le département où siège la commission saisie " sont
par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;<br /> remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;<br />
b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.<br /> b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.<br />
6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont 6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de
remplacés par les mots : "fixé par le représentant de l'Etat".<br /> l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un
foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le
représentant de l'Etat ".<br />
7° A l'article R. 332-12, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.<br /> 7° A l'article R. 332-12, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.<br />
8° A l'article R. 332-13 :<br /> 8° A l'article R. 332-13 :<br />
a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;<br /> a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;<br />
b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par les mots : "par le".<br /> b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par les mots : " par le
".<br />
9° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont 9° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont
remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".<br /> remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".<br />
10° A l'article R. 332-23, les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste 10° A l'article R. 332-23, les mots : " parmi les personnes figurant sur la
établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article
332-13" sont supprimés.<br /> R. 332-13 " sont supprimés.<br />
11° A l'article R. 332-23 :<br /> 11° A l'article R. 332-23 :<br />
a) Au I, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot :<br /> a) Au I, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot :<br />
"le" ;<br /> " le " ;<br />
b) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.<br /> b) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.<br />
12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. 12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R.
331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.<br /> 331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.<br />
@ -90,8 +93,8 @@ l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre
1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les 1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br /> références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :<br /> b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :<br />
"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".<br /> " président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".<br />
c) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat". c) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".