From 0e20c30de275efd117b98499115b4f9ebe434607 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 Jun 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202009-716=20du=2018=20ju?= =?UTF-8?q?in=202009=20relatif=20aux=20traitements=20automatis=C3=A9s=20de?= =?UTF-8?q?=20donn=C3=A9es=20=C3=A0=20caract=C3=A8re=20personnel=20accompa?= =?UTF-8?q?gnant=20la=20mise=20en=20=C5=93uvre=20du=20revenu=20de=20solida?= =?UTF-8?q?rit=C3=A9=20active=20et=20portant=20diverses=20dispositions=20d?= =?UTF-8?q?e=20coordination?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 27 de la loi 78-17. Modification des décrets 94q-648 et 2005-600. Abrogation du décret 89-371. Texte partiellement abrogé : art. 14 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020756086 NOR: PRMX0910492D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/60/JORFTEXT000020756086.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md | 66 +++++++------ .../chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md | 99 ++++++++++--------- 2 files changed, 85 insertions(+), 80 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md index 98ce5be5..8e9c72c4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_r334-1.md @@ -1,71 +1,73 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006293183 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X334R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293183.xml +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763261.xml --- ###### Article R334-1 -I. - L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. +I.-L'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. 331-3 à R. 331-5, R. 331-6-1, R. 331-7 à R. 332-37, à l'exclusion de la seconde phrase de l'article R. 332-26, de la dernière phrase de l'article R. 332-27, de la dernière phrase de l'article R. 332-29, et l'article R. 333-5 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au II.
-II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont +II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont supprimés.
-2° A l'article R. 331-3, les mots : "ces commissions" sont remplacés par les -mots : "cette commission".
+2° A l'article R. 331-3, les mots : " ces commissions " sont remplacés par les +mots : " cette commission ".
3° A l'article R. 331-4 :
-a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;
+a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;
-b) Après le mot : "liste", le mot : "départemental" est supprimé ;
+b) Après le mot : " liste ", le mot : " départemental " est supprimé ;
-c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à -l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, +c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à +l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action -familiale".
+familiale ".
4° A l'article R. 331-6-1 :
-a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à -l'article : "L. 334-1" ;
+a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à +l'article : " L. 334-1 " ;
-b) Les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de Mayotte ou" +b) Les mots : " du département " sont remplacés par les mots : " de Mayotte ou " ;
-c) Les mots : "ou de la caisse de mutualité sociale agricole" sont supprimés.
+c) Les mots : " ou de la caisse de mutualité sociale agricole " sont +supprimés.
-5° A l'article R. 331-9, les mots : "dans le département où siège la commission -saisie" sont remplacés par les mots : "à Mayotte".
+5° A l'article R. 331-9, les mots : " dans le département où siège la commission +saisie " sont remplacés par les mots : " à Mayotte ".
-6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont -remplacés par les mots : "fixé par le préfet".
+6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de +l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un +foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le +préfet ".
-7° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont -remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".
+7° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont +remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
-8° A l'article R. 332-30, les mots : "ou de l'ordonnance d'exécution forcée +8° A l'article R. 332-30, les mots : " ou de l'ordonnance d'exécution forcée inscrite au livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de -la Moselle" sont supprimés.
+la Moselle " sont supprimés.
9° a) Les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
-b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :
+b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :
-"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".
+" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".
-c) Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :
+c) Les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots :
-"tribunal supérieur d'appel".
+" tribunal supérieur d'appel ".
-d) Les mots : "procureur de la République" sont remplacés par les mots : -"procureur de la République près le tribunal de première instance". +d) Les mots : " procureur de la République " sont remplacés par les mots : " +procureur de la République près le tribunal de première instance ". diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md index d835d4dc..e688ffa8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r334-2.md @@ -1,86 +1,89 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2009-06-20 -Identifiant: LEGIARTI000006293184 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X334R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/31/LEGIARTI000006293184.xml +Date de début: 2009-06-20 +Date de fin: 2010-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000020763264 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/32/LEGIARTI000020763264.xml --- ###### Article R334-2 -I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations -prévues au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les -articles R. 331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à -l'exclusion du premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le -premier alinéa de l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième -alinéa de l'article R. 332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. -332-18, à l'exclusion du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière -phrase, et le II de l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du -dernier alinéa, les articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à -l'exclusion de la dernière phrase de l'article R. 332-25.
+I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues +au II, l'article R. 331-2, à l'exclusion de la quatrième phrase, les articles R. +331-4 à R. 331-12, R. 331-15-1 à R. 331-21, R. 332-2, R. 332-3, à l'exclusion du +premier alinéa, le premier alinéa de l'article R. 332-7, le premier alinéa de +l'article R. 332-2-8-1, l'article R. 332-10, le deuxième alinéa de l'article R. +332-12, les articles R. 332-13 à R. 332-17, l'article R. 332-18, à l'exclusion +du dernier alinéa, le I, à l'exclusion de la dernière phrase, et le II de +l'article R. 332-19, l'article R. 332-20 à l'exclusion du dernier alinéa, les +articles R. 332-23 à R. 332-25, R. 332-32 à R. 332-36, à l'exclusion de la +dernière phrase de l'article R. 332-25.
-II. - 1° A l'article R. 331-2, les mots : "dans chaque commission" sont +II.-1° A l'article R. 331-2, les mots : " dans chaque commission " sont supprimés.
2° A l'article R. 331-4 :
-a) Les mots : "pour chaque commission" sont supprimés ;
+a) Les mots : " pour chaque commission " sont supprimés ;
-b) Après le mot : "liste", le mot : "départementale" est supprimé ;
+b) Après le mot : " liste ", le mot : " départementale " est supprimé ;
-c) Les mots : "siégeant au comité départemental de la consommation défini à -l'article R. 512-1" sont remplacés par les mots : "locales ou, à défaut, +c) Les mots : " siégeant au comité départemental de la consommation défini à +l'article R. 512-1 " sont remplacés par les mots : " locales ou, à défaut, désignés en raison de leur compétence en matière de consommation ou d'action -familiale".
+familiale ".
3° A l'article R. 331-6-1 :
-a) La référence à l'article : "L. 331-1" est remplacée par une référence à -l'article : "L. 334-4" ;
+a) La référence à l'article : " L. 331-1 " est remplacée par une référence à +l'article : " L. 334-4 " ;
-b) Les mots : "du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la -caisse de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "de +b) Les mots : " du département, de la caisse d'allocations familiales ou de la +caisse de mutualité sociale agricole " sont remplacés par les mots : " de Nouvelle-Calédonie ou de la caisse de compensation des prestations familiales, -des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de -Nouvelle-Calédonie".
+des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie +".
-4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : "la Poste" sont remplacés par les -mots : "l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie".
+4° Au III de l'article R. 331-7-2, les mots : " la Poste " sont remplacés par +les mots : " l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie +".
5° A l'article R. 331-9 :
-a) Les mots : "dans le département où siège la commission saisie" sont remplacés -par les mots : "en Nouvelle-Calédonie" ;
+a) Les mots : " dans le département où siège la commission saisie " sont +remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
-b) Les mots : "par ordonnance" sont supprimés.
+b) Les mots : " par ordonnance " sont supprimés.
-6° A l'article R. 331-15-1, les mots : "du revenu minimum d'insertion" sont -remplacés par les mots : "fixé par le représentant de l'Etat".
+6° A l'article R. 331-15-1, les mots : " forfaitaire mentionné au 2° de +l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un +foyer composé d'une seule personne " sont remplacés par les mots : " fixé par le +représentant de l'Etat ".
-7° A l'article R. 332-12, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.
+7° A l'article R. 332-12, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
8° A l'article R. 332-13 :
-a) Au II, les mots : "par lettre simple" sont supprimés ;
+a) Au II, les mots : " par lettre simple " sont supprimés ;
-b) Au III, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par les mots : "par le".
+b) Au III, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par les mots : " par le +".
-9° A l'article R. 332-15, les mots : "le numéro du département de" sont -remplacés par les mots : "la collectivité où il réside".
+9° A l'article R. 332-15, les mots : " le numéro du département de " sont +remplacés par les mots : " la collectivité où il réside ".
-10° A l'article R. 332-23, les mots : "parmi les personnes figurant sur la liste -établie par le procureur de la République en application du I de l'article R. -332-13" sont supprimés.
+10° A l'article R. 332-23, les mots : " parmi les personnes figurant sur la +liste établie par le procureur de la République en application du I de l'article +R. 332-13 " sont supprimés.
11° A l'article R. 332-23 :
-a) Au I, les mots : "ordonnance du" sont remplacés par le mot :
+a) Au I, les mots : " ordonnance du " sont remplacés par le mot :
-"le" ;
+" le " ;
-b) Au III, les mots : "par lettre simple" sont supprimés.
+b) Au III, les mots : " par lettre simple " sont supprimés.
12° Les délais prévus aux articles R. 331-7-1, R. 331-8, R. 331-10 et R. 331-19-1 sont fixés par les autorités locales compétentes.
@@ -90,8 +93,8 @@ l'article L. 621-32 du code de commerce, au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
-b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés par les mots :
+b) Les mots : " juge de l'exécution " sont remplacés par les mots :
-"président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui".
+" président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui ".
-c) Le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat". +c) Le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".