Code de la commande publique
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République française ed70696b13 Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil
Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044336097
NOR: TRED2115187D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/33/60/JORFTEXT000044336097.xml
2021-11-19 00:00:00 +01:00
annexe Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie 2021-11-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil 2021-11-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique 2019-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2019-04-01 2999-01-01 LEGITEXT000037701019 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/37/70/10/LEGITEXT000037701019.xml

Code de la commande publique

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